Divorce pour faute
Votre époux adopte un comportement qui ne permet plus le maintien de la vie à deux ? Vous pouvez demander un divorce pour faute. La procédure se déroule devant le juge. Le divorce est prononcé s'il y a violation grave des devoirs et obligations du mariage. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous pouvez demander un divorce pour faute si vous reprochez à votre époux une des droits et obligations issus du mariage.
Cette violation doit .
Faits imputables à l'autre époux
Vous devez prouver une faute commise par votre époux.
Violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations issus du mariage
Les devoirs du mariage sont la . Ils continuent à s'appliquer pendant en divorce.
Les obligations du mariage sont la et la .
Certains faits uniques suffisamment graves peuvent entraîner le divorce (un acte de violence par exemple).
D'autres faits, s'ils n'arrivent qu'une fois, ne justifient pas le divorce, mais leur répétition peut avoir cette conséquence (un comportement méprisant ou injurieux répété par exemple).
Maintien de la vie commune intolérable
Les faits commis .
Ils doivent avoir lieu pendant le mariage (ou pendant l'instance en divorce).
Certains faits antérieurs au mariage peuvent être retenus (par exemple, la dissimulation d'un état mental déficient).
Si les faits sont anciens, que vous les avez acceptés en adoptant un certain mode de vie, ils ne rendent pas intolérables le maintien de la vie commune.
Un époux peut reprocher une ou plusieurs fautes à l’autre époux.
C’est au juge aux affaires familiales d’évaluer chacune des fautes reprochées.
Voici une liste non limitative de comportements fautifs :
Adultère
L’époux qui commet un adultère (une liaison cachée, l'installation en concubinage ...) ne respecte pas .
Un adultère commis par chaque époux n'est pas fautif si les époux ont mutuellement entendu vivre librement une liaison extraconjugale.
Abandon du domicile conjugal
Les époux s'obligent mutuellement à une .
La de la famille est choisie d'un .
L'époux qui sans y être autorisé par le juge ou par son époux commet une faute pouvant entrainer le divorce à ses torts.
Le juge peut aussi examiner la communauté de vie sur le plan affectif.
Il peut y avoir respect par les époux de la communauté de vie alors même .
Non-participation aux charges du mariage
Un époux qui ne ne respecte pas le devoir de secours et d’assistance.
Ce comportement peut entraîner un divorce pour faute.
Défaut de soins
Le comportement de l’époux qui s’abstient est un manquement à l’obligation de secours et d’assistance.
Ce comportement peut entraîner un divorce pour faute.
Comportements violents ou injurieux
Une atteinte à la dignité, à l’intégrité physique ou psychologique d’un époux est un manquement au entre époux.
Tel est le cas lorsqu’un époux comment des ou adopte un comportement à l’égard de l’autre époux.
Ces comportements irrespectueux peuvent entraîner un divorce pour faute.
Comportement déloyal
Un manquement au entre époux est une faute pouvant entraîner un divorce pour faute.
Les comportements déloyaux sont divers.
Il peut s’agir, par exemple, tel qu’un passé pénal.
Il peut aussi s’agir d’un époux qui dans le dos de l’autre.
En matière de divorce, la preuve se rapporte , y compris (effectué dans des conclusions par exemple).
Tous les sont valables.
Le juge peut écarter des débats un élément de preuve dont un époux veut faire usage s'il a été obtenu par violence ou fraude.
Echanges écrits
Il peut par exemple s’agir de courriers, de sms, de mails, d’échanges sur les réseaux sociaux.
Il peut s’agir aussi bien d’échanges entre les époux que des échanges entre un époux et un tiers.
Enregistrements vocaux
Les enregistrements vocaux sont des preuves recevables devant le juge (par exemple un enregistrement sur un répondeur).
Cependant, le fait d'enregistrer secrètement une conversation dans un lieu privé ou public, à titre privé ou confidentiel, constitue une . Une telle preuve serait jugée irrecevable, car obtenue par fraude.
Constats de commissaire de justice
Le est une preuve particulièrement valable, car ce qui est acté dans le constat est .
En effet, les constatations matérielles faites par un huissier dans un constat .
Dans un divorce pour faute, un époux peut faire établir un constat de , en particulier pour .
Pour faire établir un constat d'adultère, l’avocat de l’époux doit présenter une au juge aux affaires familiales. Le juge peut autoriser ou non l’établissement d’un tel constat.
L'autorisation judiciaire est nécessaire dès que le constat d’adultère doit être fait en dehors du domicile des époux. En revanche, il n’est pas nécessaire quand le constat doit être effectué au domicile des époux.
Le constat dressé à la demande d’un époux sans autorisation judiciaire est écarté des débats s'il y a violation de domicile ou atteinte à l'intimité de la vie privée.
Témoignages et attestations
Les époux peuvent faire établir des.
Les témoignages des membres de la famille .
L’auteur de l’attestation doit .
Le formulaire suivant permet de recueillir les témoignages :
L'attestation doit être écrite, datée et signée de la main de son auteur qui doit lui annexer, en original ou copie, une pièce d'identité.
À noter
Certificats médicaux
commises par l'époux sur sa famille, la preuve des blessures s'effectue par certificat médical.
Si les blessures ne sont pas constatées en lors d’un dépôt de plainte, il est conseillé de faire constater les blessures par un médecin le plus rapidement possible.
Les certificats médicaux peuvent aussi servir à prouver l’existence d’une maladie (si un époux reproche à l’autre un manque d’assistance face à la maladie).
Mains courantes et plaintes
Les sont des et conservées dans un registre de police.
Elles n'ont , mais peuvent être invoquées à l'occasion de la procédure de divorce devant le juge comme .
Une main courante peut, par exemple, éclairer le juge sur le départ du domicile conjugal d'un des époux.
Les peuvent également êtres communiquées dans la procédure de divorce si elles permettent d’éclairer le juge sur les fautes commises.
Divorce par consentement mutuel Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage Divorce pour altération définitive du lien conjugal .
Vous , c'est-à-dire dans en divorce.
La demande doit être présentée plus tard dans vos .
Procédure
La se déroule devant le .
Pour présenter votre demande en divorce, vous .
En cours de procédure, si vous trouvez un accord avec votre époux, et si vous le souhaitez, vous pouvez demander à changer de type de divorce ().
Vous pouvez passer à un des divorces suivants :
Prononcé du divorce
Le juge prononce le divorce d'un époux s'il est établi qu'un seul époux a commis une faute.
Si les 2 époux ont invoqué des fautes et que chacun des deux époux est reconnu fautif, le divorce est prononcé .
Coût du divorce
Le coût varie en fonction des .
Si vos ressources sont insuffisantes pour engager les frais du divorce, vous pouvez bénéficier de .
Les (dépens, frais d'avocat) peuvent être mis à la charge de l'époux fautif.
Le prononcé d’un divorce pour faute n’a pas d’effet sur la liquidation et qui doit se faire selon les règles du . Il n’a pas d’effet non plus sur les .
En revanche, il entraine des conséquences sur la prestation compensatoire et l'attribution de .
Absence de prestation compensatoire
Le juge d'accorder la demandée par un époux même si la rupture du mariage crée des disparités dans les conditions de vie respectives.
Le divorce pour faute Les circonstances sont appréciées au cas par cas par le juge.
Dommages et intérêts
L'époux qui obtient un de l’autre peut demander au juge de condamner l’époux fautif à verser des .
Les dommages et intérêts sont dus pour réparer les .
La demande doit être faite . Elle ne peut pas être faite après le divorce.
L’époux demandeur doit démontrer que le préjudice résulte de la dissolution du mariage et non d'autres circonstances.