Question-réponse

Quelle procédure de divorce un majeur protégé peut-il engager ?

Un majeur placé sous une mesure de protection peut divorcer à condition d’engager une procédure de divorce judiciaire. Il ne peut pas divorcer par consentement mutuel. Nous vous donnons les explications en fonction de chaque mesure de protection judiciaire.

Lorsque l'un des époux est placé sous une mesure de protection judiciaire, certaines précautions sont prises pour préserver ses intérêts :

  • Lorsque la mesure de protection a été confiée à l’époux(se) du majeur protégé, le juge des tutelles désigne un curateur ou un tuteur .
  • Si une procédure de divorce est engagée alors qu'une demande de mise sous protection est déposée ou est en cours d’examen, la demande en divorce ne peut pas être examinée immédiatement. Le juge des tutelles doit d'abord se prononcer sur la mise sous protection judiciaire du majeur. Ensuite, le juge aux affaires familiales (Jaf) instruit la demande en divorce. Le Jaf peut toutefois prendre des mesures provisoires (par exemple, autoriser la séparation des époux, attribuer la jouissance du logement, fixer une pension alimentaire) le temps que la mesure de protection soit mise en place.

Un majeur sous sauvegarde de justice ne peut pas divorcer par consentement mutuel judiciaire ou extrajudiciaire.

Un majeur placé sous habilitation familiale ne peut pas divorcer par consentement mutuel judiciaire ou extrajudiciaire.

Un majeur sous curatelle ne peut pas divorcer par consentement mutuel judiciaire ou extrajudiciaire.

Un majeur sous tutelle ne peut pas divorcer par consentement mutuel judiciaire ou extrajudiciaire.

Un majeur protégé par un mandat de protection future en cours d’exécution ne peut pas divorcer par consentement mutuel judiciaire ou extrajudiciaire.