Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage)
Vous êtes d'accord avec votre époux ou épouse pour divorcer, mais vous êtes en désaccord sur les conséquences que le divorce entraîne ? Vous pouvez présenter une demande en divorce accepté devant le juge aux affaires familiales. Les raisons de votre divorce ne seront pas abordées. Nous vous présentons les informations à connaître.
Si vous êtes , vous pouvez engager une procédure de divorce pour acceptation de la rupture du mariage.
Dans ce cas de divorce, , ni à être examinés par le juge.
En revanche, vous n'êtes (par exemple sur la garde des enfants ou sur la ).
dans un acte sous signature privée commun signé par vous, votre époux(se) et vos avocats respectifs,ou dans une déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage individuelle faite par chaque époux.
La se déroule devant
Vous et votre époux ou épouse .
Pour que le divorce soit possible, dans un document.
Ce document doit sceller votre accord pour divorcer sans évoquer les raisons de votre divorce.
Vous pouvez donner votre accord avant ou pendant la procédure de divorce :
Une fois que vous avez signé l'acceptation du principe de la rupture du mariage, .
Vous ne pouvez plus demander le ou pour .
En revanche, vous pouvez toujours .
Frais de justice
Le coût varie en fonction des .
Si vos ressources sont insuffisantes pour payer les frais du divorce, vous pouvez bénéficier de .
Les sont partagés par moitié entre les époux, sauf si le juge en décide autrement.
Droit de partage
Lorsque les époux divorcent, ils doivent se qu'ils ont eu ensemble (mobiliers, financiers et immobiliers).
Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de de .