Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
Vous allez vous séparer ou vous êtes déjà séparés de l'autre parent de votre enfant et vous voulez recevoir une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de votre enfant ? Nous vous expliquons comment faire fixer ou modifier le montant et les conditions de versement d'une pension alimentaire à l'amiable ou par décision judiciaire.
La pension alimentaire est une , versée par l’un des parents à l’autre, pour participer aux frais liés à et à de l'enfant.
Son montant est fixé en fonction des parents et de l'enfant.
Cette obligation légale est due, y compris par la voie de l'adoption.
Le parent peut être obligé de payer une pension alimentaire envers son enfant.
La pension alimentaire peut être versée, que l'enfant soit en .
Le versement de la pension alimentaire peut être maintenu après la , si ses besoins le justifient et qu'il n'est pas autonome financièrement.
Frais médicaux non couverts par la sécurité sociale ou la mutuelle
La pension alimentaire couvre : nourriture, vêtements, transports, frais de logement, loisirs, cantine, etc.
Le parent qui verse une pension alimentaire . Seule la pension alimentaire est due et le parent de la pension alimentaire ne peut rien exiger d’autre.
dans certains cas, le parent , tels que :
Cette participation peut être répartie entre les parents (par exemple par moitié) ou être à la charge totale du parent qui la doit.
Le jugement ou la convention par la participation et comment ils sont répartis entre les parents.
Vous pouvez fixer le montant de la pension alimentaire dans une convention (convention parentale ou convention de divorce).
, le peut être saisi pour fixer le montant de la pension alimentaire.
Avis d'imposition Documents permettant d'établir vos revenus et vos charges.
Le montant de la pension alimentaire est déterminé en fonction des, du (alternée, classique ou réduite) et des (âge, santé, handicap...).
Il peut toujours être fixé à l'amiable, que ce soit dans le cadre d'une séparation, d'une rupture de Pacs ou d'un divorce par consentement mutuel ou judiciaire.
Les éléments pris en compte pour déterminer le montant de la pension alimentaire sont notamment les suivants :
Le parent qui devant le qu'il ne peut pas subvenir à cette obligation pourra, à titre exceptionnel, en .
Afin d'estimer le montant de la pension alimentaire, est mis à votre disposition.
Cet outil se base sur vos déclarations. Le montant de la pension alimentaire que vous calculerez en utilisant ce simulateur est .
Le juge peut un autre montant en fonction des particularités de votre situation.
Si vous ne connaissez pas les revenus du parent débiteur, vous devez estimer le montant de la pension alimentaire dont vous avez besoin pour l'entretien et l'éducation de votre enfant. Le Jaf peut fixer la pension alimentaire au montant demandé. Il peut aussi le diminuer s'il estime que la demande est disproportionnée par rapport aux revenus du débiteur ou des besoins de l'enfant.
À noter
Prise en charge directe des frais engagés pour votre enfant Jouissance d'un bien (un logement).
Dans la majorité des cas, la pension alimentaire est , comme indiquée dans votre convention ou votre jugement.
, la pension alimentaire peut avoir d'autres formes :
À noter
Vous devez verser la pension alimentaire à compter du dans votre jugement ou votre convention.
Le versement de la pension ne cesse pas automatiquement . Il se poursuit jusqu'à et l'acquisition de son .
De même, votre enfant majeur en situation de handicap ou peut continuer de percevoir la pension alimentaire de ses parents.
Pendant les périodes de vacances scolaires, la pension alimentaire doit être versée dans sa totalité
Le montant de la pension alimentaire varie lorsque le jugement, la convention de divorce ou la convention parentale prévoit une . Cette indexation permet de suivre l'évolution du coût de la vie.
La doit être faite par le parent sans attendre que l'autre parent le lui réclame.
Si elle n'est pas faite par le débiteur, le parent qui reçoit la pension alimentaire peut le lui demander directement. Le paiement des revalorisations non versées peut faire l'objet d'un .
La est une ou de la (obligation d'un virement bancaire, date de versement...).
La pension alimentaire peut être révisée .
Elle peut être fixée par une convention .
vous pouvez saisir le qui statuera sur votre demande. Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :
pour engager cette procédure.
En cas de de la pension alimentaire, vous pouvez demander son .
Il existe .
Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant constitue un .
La peine encourue pour ce délit est de maximum et.
Celui qui ne reçoit pas la pension alimentaire peut auprès d'un commissariat de police ou d'une gendarmerie. Il peut également porter plainte par courrier au du tribunal dont dépend le domicile du parent .
La pension alimentaire doit être de chacun des parents.
Services en ligne et formulaires
- Estimer le montant de la pension alimentaire due
- Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
- Demander le versement de la pension alimentaire
- Service public des pensions alimentaires
- Demande de délivrance d'un titre exécutoire et d'homologation d'une convention parentale