Prestation compensatoire
À la suite de votre divorce, vous pensez que votre niveau de vie va baisser ? Votre ex-époux ou ex-épouse peut devoir vous verser une à compter du divorce. Elle est destinée à la disparité créée par la rupture du mariage. Elle peut être versée sous différentes formes fixées par les époux ou par le lors du divorce. Nous vous présentons les informations à connaître.
La prestation compensatoire est le versement d'une somme d'argent dans le but de d'un des époux lors d'un divorce.
Elle est fixée en fonction des besoins de l'époux qui la demande et des ressources de l'autre époux.
Elle peut être due lors d'un ou d'un .
En principe, elle est versée sous forme d'un , dont le montant est déterminé par le ou par les époux dans une .
Le juge peut refuser le versement d'une prestation compensatoire quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui la réclame.
L'époux qui s'estime désavantagé du fait du divorce doit formuler une demande de prestation compensatoire. Elle doit impérativement intervenir .
Dans certains cas, elle peut être demandée pour la 1 fois en .
Une fois le divorce devenu , il n'est plus possible de demander une prestation compensatoire.
Elle peut être demandée dans toutes les cas de divorce, qu'il s'agisse d'un divorce par consentement mutuel ou d'un divorce judiciaire.
Durée du mariage
La prestation compensatoire est fixée en fonction de la . Elle tient compte des besoins de l'époux à qui elle est due et des ressources de l'époux qui la verse.
Pour fixer le montant de la prestation compensatoire due par l'un des époux à l'autre, il faut prendre en considération notamment les éléments suivants :
À cette fin, les époux établissent une de l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie (par exemple, chômage).
En cas de difficulté, le ou les époux peuvent faire évaluer le patrimoine de chacun d'entre eux. Cette évaluation peut être faite par tout professionnel qualifié (par exemple un notaire, un expert judiciaire).
La prestation compensatoire devient .
Si les époux ont signé un acte d'acquiescement de la décision (c'est-à-dire qu'ils acceptent le jugement et renoncent à tout recours), elle est exigible à la date de la signature de l'acte.
Dans le cadre d'un , elle devient exigible quand la convention est enregistrée chez le notaire.
Capital Attribution d'un bien en propriété ou d'un droit temporaire (par exemple un droit d'habitation limité dans le temps) ou d'unviager d'usage et d'habitation oud'usufruit Rente viagère .Pleine propriété Droit d'usage et d'habitation Usufruit .
La prestation compensatoire peut prendre plusieurs formes. Elle peut être versée en :
Versement d'un capital
La prestation compensatoire est versée,, sous forme d'un capital. Elle permet à l'époux de s'acquitter en une de la somme et à l'époux de disposer de cette somme immédiatement. Si l'époux débiteur ne peut pas verser le capital en une fois, elle peut prendre une autre forme. Elle peut être échelonnée sous forme de versements périodiques ou combiner sous une forme mixte le versement d'un capital et l'échelonnement d'un paiement.
Attribution d'un bien
, par jugement ou par un bien peut être attribué à l'époux bénéficiaire de la prestation compensatoire. Il faut que la
Il peut s'agir d'un bien mobilier (par exemple un véhicule) ou immobilier, correspondant à la valeur de la prestation compensatoire. Ce bien peut être un bien de la , un bien en ou un .
L'accord de l'époux est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçu par succession ou donation.
Le bien peut être attribué en :
La valeur du bien attribué au titre de la prestation compensatoire doit être déterminée par un professionnel qualifié (par exemple un notaire, un expert judiciaire).
Versement sous forme d'une rente viagère
La prestation compensatoire peut être versée sous forme d'une . Ce n'est possible lorsque ou de l'époux qui peut en bénéficier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins. Parfois elle peut être combinée avec le versement d'un capital.
Lorsqu'elle est demandée devant le , celui-ci doit sa décision.
Cette rente viagère est pour suivre l'évolution du coût de la vie.
Son versement n'est pas limité dans le temps.
Le montant de la rente peut être révisé, suspendu ou supprimé en fonction de l'évolution des ressources ou des besoins des époux (par exemple la mise à la retraite).
La révision ne peut pas être supérieure au montant fixé initialement dans le jugement.
les époux peuvent prévoir que la prestation compensatoire soit versée sous forme d'une rente pour une durée déterminée.
Les versements de cette rente cessent au bout d'un nombre d'années fixé par les époux (par exemple 10 ans) ou à l'occasion d'un événement prévu (par exemple mise en retraite de l'époux ).
En cas de de l'un ou l'autre des époux (par exemple en cas de Pacs), la prestation compensatoire peut être révisée.
En cas d'accord des époux, la modification peut se faire par une qui doit être homologuée par le .
En l'absence d'accord entre les époux, le Jaf peut être saisi par .
Ces procédures imposent aux époux d'avoir chacun un .
Le Jaf du est compétent.
Si l'un des époux n'a pas suffisamment de revenus, il peut demander à bénéficier de pour une prise en charge des frais liés à la procédure (avocat, commissaires de justice, expertise...).
La révision de la prestation peut être demandée pour une prestation versée sous forme de capital ou de rente :
Saisie sur le compte bancaire Saisie des rémunérations Saisie-vente .Paiement direct Saisie sur le compte bancaire Saisie des rémunérations Saisie-vente .
En cas de non-paiement de la prestation compensatoire, l'époux créancier peut engager des
Il faut s'adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Les procédures de recouvrement peuvent être différentes selon les formes de versement.
Au décès de l'époux , le paiement de la prestation compensatoire est , sauf s'ils renoncent à la succession.
Le de la prestation compensatoire devient qu'elle soit versée en capital ou sous forme de rente. Il est du que la prestation compensatoire soit fixée par jugement ou par convention (sauf disposition contraire dans la convention).
La prestation compensatoire est prélevée sur . Les héritiers ne sont pas obligés de la payer sur leurs fonds personnels.
Par , les héritiers de l'époux débiteur peuvent décider de maintenir les conditions de règlement fixées avant son décès. Cet acte notarié doit être à l'époux créancier s'il n'est pas présent lors de la signature de l'acte chez le notaire.
Dans ce cas, les héritiers de l'époux débiteur doivent payer la prestation sur leurs fonds personnels si l'actif successoral est insuffisant. Ils peuvent se libérer à tout moment du solde du capital restant dû. Ils peuvent demander la révision des conditions de versement de la prestation compensatoire.
En cas de demande de révision, la procédure se fait par devant le du domicile de l'époux créancier.
pour toutes les parties. Si l'une des parties n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de l' pour une prise en charge des frais liés à la procédure (avocat, commissaire de justice...).
Chaque héritier peut faire une procédure indépendamment des autres () pour sa propre quote-part de prestation compensatoire.
L'époux qui souhaite modifier les formes de versement de la prestation compensatoire peut faire une procédure envers un seul des héritiers de l'époux débiteur.
Par exemple, l'époux débiteur a plusieurs héritiers issus de différentes unions. L'époux créancier peut accepter la part de la prestation compensatoire due par son enfant commun. Il peut engager une procédure contre un autre héritier (belle-fille, beau-fils) de son époux pour ne plus avoir de relation financière avec lui.
La procédure se fait par devant le du.
.
Selon les formes de versement de la prestation compensatoire, celle-ci peut être déductible ou non des impôts de celui qui la verse et imposable ou non pour celui qui la reçoit.
dépend des modes de versement de la prestation compensatoire.
Quand la prestation compensatoire est versée sous forme de rente, elle suit le .