Litige avec l'administration : référé-liberté
Le référé-liberté est une . Il permet de demander au juge des référés de prendre en urgence des mesures pour préserver l'exercice d'une liberté fondamentale en cas d'atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté par l'administration. Nous vous présentons la procédure à suivre.
Le référé-liberté est une procédure qui vous permet de demander au juge des référés de prendre, , des mesures pour préserver une liberté fondamentale (liberté de réunion, liberté d'expression, liberté du travail, etc.) que vous estimez atteinte gravement et de façon manifestement illégale par l'administration.
L'urgence est définie par son .
Le juge des référés évalue l'urgence plus strictement que pour le en raison du délai plus court pour intervenir. Par exemple, l'expulsion d'un étranger peut porter une atteinte grave à la liberté de vivre avec sa famille.
Le juge des référés rend sa décision dans un délai de .
Justifier de la nécessité d'une décision urgente du juge des référés (par exemple, en cas d'interdiction d'une manifestation, il est nécessaire que la décision soit prise avant la date de la manifestation)Montrer qu' une atteinte est portée à une liberté fondamentale protégée par la loi, par la Constitution ou par une convention internationale (liberté de réunion, liberté d'aller et de venir, liberté d'expression, droit de propriété, etc.)Montrer que l'atteinte portée à la jouissance de la liberté est une atteinte grave et manifestement illégale (par exemple, si la décision d'interdiction de la manifestation est prise par un agent qui n'a pas le pouvoir de prendre cette décision)Montrer que l'atteinte à la liberté fondamentale est faite par une administration ou à un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public agissant dans l'exercice de ses pouvoirs.
Pour faire un référé-liberté, vous devez remplir :
Vous pour faire un référé-liberté. Mais il peut être utile de vous faire conseiller par un avocat, compte tenu des exigences juridiques de ce recours.
Si vous souhaitez prendre un avocat, il est conseillé de choisir un avocat spécialisé en droit public.
Vos nom, prénoms et adresse (si possible votre numéro de téléphone et courriel) L'objet de la demande (par exemple, l'envoi d'une injonction à l'administration de mettre fin à des agissements illégaux)L'exposé précis des faits Les arguments juridiques démontrant la nécessité d'une décision urgente, et l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à la jouissance d'une liberté fondamentale de la part de l'administration. La requête qui expose votre demande, rappelle les faits et présente vos arguments (l'identification de l'auteur de la requête dans l'application Télérecours citoyens vaut signature) La décision attaquée La signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes Le mandat inscrit dans l'application Télérecours citoyens, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers Les fichiers de pièces jointes (un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série) L'inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours citoyens.
Pour faire un référé-liberté, vous devez envoyer une au juge des référés du tribunal administratif.
La requête doit porter la mention et doit comporter les :
La manière de déposer un référé-liberté varie selon que vous faites la demande ou :
La procédure est .
Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.
La requête ne présente pas de caractère d'urgence (par exemple, la date de l'événement interdit est déjà passée)La requête est manifestement hors de la compétence du juge des référés (l'atteinte grave portée à la liberté fondamentale n'est pas faite par une administration)La requête est manifestement irrecevable (par exemple, il n'y a pas d'exposé de l'urgence ou des arguments démontrant l'existence d'une atteinte grave à une liberté fondamentale ou le caractère manifestement illégal de cette atteinte grave)La requête est manifestement mal fondée (par exemple, les arguments invoqués à l'appui de l'illégalité manifeste de l'atteinte à une liberté fondamentale sont basés sur des textes de loi qui ne sont plus en vigueur).
La est instruite de selon une procédure écrite ou orale. Le juge des référés prend sa décision après une audience.
, le juge des référés peut la requête par une rendue sans audience dans :
Si le juge des référés estime qu'il n'y a pas lieu de rejeter directement la demande sans audience, il communique la requête à l'administration et à toutes les personnes concernées pour qu'elles puissent se défendre.
Le juge des référés fixe dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience et en informe les .
Vous pouvez être convoqué par tout moyen, y compris par téléphone.
Vous pouvez présenter vos arguments à l'audience, de même que l'administration et les autres parties concernées par l'affaire.
Le juge des référés, statuant comme juge unique, doit se prononcer .
L'ordonnance de référé vous est sans délai ainsi qu'à toutes les autres parties.
Le juge des référés peut ordonner pour faire cesser l'atteinte grave à la liberté fondamentale (, suspension, etc.). Il peut, par exemple, ordonner qu’un hébergement vous soit attribué sous 24 heures, ordonner d’exécuter une décision judiciaire confiant un enfant mineur au service de l’aide sociale à l’enfance, la restitution de votre passeport...
prend effet à partir du jour où la partie qui doit s'y conformer en reçoit .
, le juge des référés peut décider qu'elle soit aussitôt qu'elle est rendue.
Vous pouvez contre de rejet dans un délai de devant le Conseil d'État.
Le Conseil d'Etat doit également se prononcer dans un délai de .
- Code de justice administrative : articles L511-1 à L511-2
- Code de justice administrative : articles L521-1 à L521-4
- Code de justice administrative : articles L522-1 à L522-3
- Code de justice administrative : article L523-1
- Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11
- Code de justice administrative : articles R522-1 à R522-14
- Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
Services en ligne et formulaires
Et aussi
- Litige avec l'administration : référé-suspension
- Litige avec l'administration : référé conservatoire
- Litige avec l'administration : référé-constat
- Litige avec l'administration : référé-instruction (ou référé-expertise)
- Litige avec l'administration : référé-provision
- Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif
- Faire appel devant le Conseil d'État