Le référé-provision est une procédure accélérée qui vous permet d'obtenir rapidement le versement d'une avance sur une somme d’argent qui vous est due par une administration ou un service public (service de l'État, commune, établissement public, etc.).

Pour faire un référé-provision, vous devez démontrer que l’administration vous doit une somme d’argent (on parle de ) et que cette créance .

Avant d’engager la procédure de référé-provision, vous devez d’abord de sa part.

Vous n’avez pas à justifier d'une situation d'urgence pour pouvoir faire un référé-provision.

Vous devez pour faire la demande de référé-provision.

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de .

Pour faire un référé-provision, votre avocat doit transmettre votre via le téléservice .

Mais si l'avocat n'est pas encore inscrit dans le téléservice , il peut envoyer la demande par tous moyens.

La requête comprend les  :

En principe, la demande de référé-provision est gratuite.

Toutefois, vous devez obligatoirement et .

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de .

Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l'administration à vous rembourser vos frais d'avocat. Vous devez en faire la demande argumentée par écrit. Vous devez également joindre tous les documents permettant de justifier le montant des frais avancés (devis, facture, etc.). À la fin du procès, le juge prend la décision ou non de condamner l'administration.

La est immédiatement transmise à l’administration. Elle doit répondre au juge dans un délai qu’il lui a fixé.

La requête est instruite de façon accélérée selon une procédure .

Après avoir reçu la réponse de l'administration, le juge des référés peut convoquer une audience pour débattre de l'affaire, mais il peut aussi prendre sa décision sans audience.

Le juge des référés rend une par laquelle il vous accorde la provision dont il fixe le montant.

L'ordonnance est à l’administration mise en cause, ainsi qu'aux intéressées.

Le montant de la provision accordée correspond à la partie non contestable de la . Le montant peut être inférieur à la somme globale demandée.

Si votre de référé-provision est rejetée, vous pouvez devant la suivant la de la décision de rejet.

Devant la cour administrative d'appel, il est de se faire assister par un avocat.

En cas de décision défavorable de la cour administrative d'appel, vous pouvez faire un recours en cassation devant le suivant la notification.

Devant le Conseil d'État, il est de se faire assister par un avocat au Conseil (aussi appelé ).