Question-réponse

Peut-on demander la révision d'une décision du juge administratif ?

Vous découvrez, après qu’une décision du juge administratif soit , l’existence d’éléments pouvant avoir faussé l’appréciation de la juridiction, des pièces dissimulées ou une erreur de procédure ? Vous pouvez demander la révision de cette décision dans certains cas. Nous vous présentons les informations à connaître pour faire un recours en révision.

    Le recours en révision permet de demander à une juridiction de rejuger une affaire qu’elle a déjà jugée et qui est .

    Pour demander la révision d’une décision, vous devez ou représenté lors du procès qui a abouti à l'adoption de la décision.

    Le recours en révision peut être fait contre les décisions rendues par le , la et la .

    Le recours en révision peut aussi être fait contre les décisions rendues par les si elles sont . Pour cela, votre recours en révision doit répondre à  :

  • Décision prise sur des pièces fausses
  • Absence de production, par la partie perdante, d’une pièce décisive retenue par son adversaire.

    Les motifs varient selon la juridiction qui a pris la décision :

    Vous pouvez faire un recours en révision si vous êtes dans l’un des 3 cas suivants :

    • La décision a été fondée sur des pièces fausses
    • Un document décisif qui aurait permis à la partie condamnée de prouver son bon droit a été retrouvé après avoir été retenu par la partie adverse
    • Le Conseil d’État a commis une erreur de procédure (composition de la formation de jugement, tenue de l'audience, forme et prononcé du jugement).

    Vous pouvez faire un recours en révision si vous êtes dans l’un des 2 cas suivants :

    • Un fait nouveau est survenu
    • Un document décisif qui aurait permis à la partie condamnée de prouver son bon droit a été retrouvé après avoir été retenu par la partie adverse.

    Vous pouvez faire un recours en révision si vous êtes dans l’un des 2 cas suivants :

    • Un fait nouveau est survenu
    • Un document décisif qui aurait permis à la partie condamnée de prouver son bon droit a été retrouvé après avoir été retenu par la partie adverse.

    Vous pouvez présenter un recours si vous êtes dans l’un des 2 cas suivants :

    • La décision a été fondée sur des pièces fausses
    • Un document décisif qui aurait permis à la partie condamnée de prouver son bon droit a été retrouvé après avoir été retenu par la partie adverse.

    Le délai varie en fonction de la contre laquelle vous faites un recours en révision :

    Vous devez faire le recours dans un délai de 2 mois à partir du jour où vous avez connaissance du motif de révision que vous invoquez.

    Vous devez faire le recours dans un délai de 2 mois à partir du jour où vous avez connaissance du motif de révision que vous invoquez.

    Vous devez faire le recours dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la décision.

    Vous devez faire le recours dans un délai de 2 mois à partir du jour où vous avez connaissance du motif de révision que vous invoquez.

    Vous devez faire le recours dans un délai de 2 mois à partir du jour où vous avez connaissance du motif de révision que vous invoquez.

    Vous devez faire le recours dans un délai de 2 mois à partir du jour où vous avez connaissance du motif de révision que vous invoquez.

    La situation varie selon la juridiction contre laquelle vous faites un recours en révision :

    Oui, vous devez prendre un avocat au Conseil d’État pour faire un recours en révision même même si la décision contestée a été rendue sur un recours qui en était dispensé.

    Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation
    Voir l'adresse

    Non, vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat.

    Non, vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat.

    Non, vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat.

    Le recours en révision doit être adressé à la.

    Si la juridiction accepte votre demande de révision, elle rejuge l'affaire.

    Dans ce cas, la décision qui fait l'objet du recours en révision est et elle

    À noter

    La juridiction peut reprendre la même décision ou prendre une décision différente au vu des nouveaux éléments.

    Si la juridiction rejette votre demande de révision, la que vous avez attaquée.

    De plus, vous ne pouvez pas introduire un nouveau recours en révision.

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