Litige avec l'administration : référé-constat
Vous subissez des désagréments liés à un chantier voisin (poussière, bruit, débris) réalisé ou commandité par l’administration ? C’est un des cas de figure pour lequel vous pouvez demander au juge administratif d’ordonner une mesure de constat, afin de vous constituer une preuve. Pour cela, vous devez utiliser la procédure de . Voici les informations à connaître.
Le référé-constat est une procédure qui permet de demander au tribunal administratif de une ou des qui pourraient déclencher un .
Le référé-constat permet au juge d’ordonner à un expert de constater les faits qui pourraient donner lieu à un litige relevant du tribunal administratif.
Vous pouvez faire une demande de référé-constat avant d’engager un recours principal (). Ce référé vous permet de de faits qui pourraient ne plus être constatés au moment du jugement.
À noter
L’expert doit être missionné pour constater les faits La mesure doit être utile pour la résolution d’un éventuel litige.
Pour pouvoir faire un référé-constat, vous devez remplir les :
Le juge des référés peut désigner inscrit sur les tableaux des experts auprès des juridictions, mais il n'est pas obligé de le faire.
Le juge peut aussi désigner qu'il estime compétente pour faire le constat.
Il n'est de prendre un avocat pour faire la demande de référé-constat.
Mais, si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire conseiller par un avocat. Dans ce cas, il est conseillé de choisir un avocat spécialisé en droit public.
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de .
Vous prenez un avocat, dans ce cas, il faudra payer ses honoraires Vous pouvez avoir à régler les frais et honoraires de l’expert (souvent à la charge de la partie qui demande le constat).
En principe, la procédure est pour faire un référé-constat.
Toutefois, des dans les cas suivants :
Vos nom, prénoms et adresse L’objet de la demande L’exposé précis des faits Les arguments démontrant le bien-fondé de votre demande (utilité du constat).
Pour faire un référé-constat, vous devez envoyer une au juge des référés du tribunal administratif.
La requête doit porter la mention et doit comporter les :
La manière de déposer un référé-constat varie selon que vous faites la demande vous-même ou par un avocat :
Le juge des référés examine la de la demande.
Il a le pouvoir d'évaluer au cas par cas l'utilité du recours à la procédure du référé-constat.
Si le juge accepte, il doit envoyer son à l'administration concernée.
Le constat doit être effectué dans un cadre , en présence des ou de leurs représentants.
Décision du juge administratif
Si le juge accepte, il désigne ou tout qu’il estime compétente pour faire le constat.
Si le juge l’estime, il peut nommer plusieurs experts.
Le juge doit ensuite informer par l’administration concernée.
Dans un délai de 10 jours après la décision du juge administratif, le en chef du tribunal à l’expert la décision qui le convoque et l’objet de sa mission.
Déroulement du constat
L’expert avertit les parties (par exemple, vous, l’administration, des représentants) des jours et heures auxquels se déroulera le constat. Cette leur est adressée au moins , par lettre recommandée.
L’expert garantit la procédure des opérations de constat.
Les parties peuvent faire des remarques tout au long du constat. Ces remarques sont ensuite inscrites dans le rapport de l’expert.
Les parties doivent, sans délai, remettre à l'expert tout document que celui-ci estime nécessaire à l'accomplissement de sa mission.
Si les parties sont parvenues à un accord avant la fin de la mission de constat, l’expert le note dans son rapport. Cet accord trouvé interrompt la mission de l’expert.
Dans le cas où aucun accord n’est trouvé, la mission se poursuit.
L’expert peut privilégier des échanges par pour s’assurer de l’identité des parties, de des documents transmis et de la confidentialité des échanges.
L’expert peut aussi, avec l’accord des parties, réaliser l’intégralité ou une partie des opérations de constat par un moyen de télécommunication audiovisuelle.
Pendant le déroulement de la phase de constat, le juge peut organiser une ou plusieurs séances afin de veiller au bon déroulement des opérations. Les parties et l’expert sont convoqués par une faite par lettre ou par la .
À noter
Remise du rapport
L’expert dépose son rapport auprès du du tribunal administratif. Le rapport comprend également un récapitulatif du temps consacré, des frais et engagés.
Des sont envoyées aux parties.
Les parties ont sur le rapport.
L’expert est ensuite rémunéré pour l’ensemble de son travail. Cette rémunération est faite sous le contrôle du président de la juridiction et est fixée par .
En principe, les frais et sont à la charge de la partie qui a demandé le constat. Toutefois, pour des raisons , ils peuvent être partagés entre les différentes parties.
Si votre requête de référé-constat est rejetée, vous pouvez devant la suivant la de la décision de rejet.
Devant la cour administrative d’appel, il est de se faire assister par un avocat.
En cas de décision défavorable de la cour administrative d'appel, vous pouvez faire un devant le suivant la de la décision.
Devant le Conseil d’État, il est de se faire assister par un avocat au Conseil (aussi appelé ou à la ).
- Code de justice administrative : articles L511-1 à L511-2
- Code de justice administrative : articles L522-1 à L522-3
- Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11
- Code de justice administrative : articles R531-1 à R531-2
- Code de justice administrative : articles R533-1 à R533-3
- Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
Et aussi
- Litige avec l'administration : référé-liberté
- Litige avec l'administration : référé-suspension
- Litige avec l'administration : référé-instruction (ou référé-expertise)
- Litige avec l'administration : référé conservatoire
- Litige avec l'administration : référé-provision
- Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif