Question-réponse

La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif ?

, le référé existe devant le tribunal administratif.

Il s'agit d'une qui aboutit à une décision rapide, mais provisoire.

Vous pouvez utiliser cette procédure pour demander au juge administratif de prendre, en urgence et de manière provisoire, des mesures pour préserver vos droits ou vos biens en cas de conflit avec l'administration.

Comme le , le référé administratif ne permet pas de régler définitivement le litige.

Un procès principal, déjà engagé ou à venir, doit intervenir pour trancher définitivement le litige.

Il y a :

vous pouvez déposer votre via le téléservice Télérecours citoyens. Vous devez sélectionner la  » dans la rubrique correspondante.

Vous pouvez aussi déposer votre recours directement ou l'envoyer au du tribunal administratif concerné. Dans les 2 cas, l'enveloppe doit porter la .

  • Ceux (référé suspension, référé liberté et référé conservatoire)
  • Ceux dont la situation n'est (référé constat, référé instruction et référé provision).
Téléservice
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
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Tribunal administratif de Paris