Litige avec l'administration : référé-suspension
Le référé-suspension est une . Elle permet de demander au juge administratif de suspendre en urgence d'une décision administrative dont la est contestée. Par exemple, l'interdiction de déplacement de supporters quelques jours avant un match. Nous vous présentons les règles applicables.
Le référé-suspension est une procédure qui vous permet de demander au juge administratif de administrative ou de et dont vous .
Le juge des référés a pour mission d’anticiper sur ce que pourraît être la position des sur le litige.
La suspension ordonnée par le juge des référés est ainsi .
Justifier du caractère urgent qu’il y a à suspendre l’exécution de la décision. Cette exécution doit porter atteinte demanière suffisamment grave etimmédiate à votre situation ou à vos intérêts.Invoquer le doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Pour faire un référé-suspension, vous devez remplir les :
L'urgence est étudiée à la date où le juge des référés statue sur la demande de suspension.
Le juge étudie l’urgence de manière objective et globale, c’est-à-dire qu’il compare les intérêts publics invoqués par l’administration et les intérêts que vous évoquez.
À noter
Il n'est de prendre un avocat pour faire une demande de référé-suspension.
Toutefois, il est possible de se faire conseiller par un avocat. Dans ce cas, vous devrez payer ses .
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de .
À noter
Vos nom, prénoms et adresse (si possible, un numéro de téléphone et une adresse mail pour vous joindre rapidement) L'objet de la demande (par exemple, la suspension d'une décision) L'exposé précis des faits Les arguments juridiques démontrant l'illégalité ou le doute sur la légalité de la décision administrative et la nécessité d'une décision urgente du juge des référés. Vos nom, prénoms et adresse (si possible, un numéro de téléphone et une adresse mail pour vous joindre rapidement) L'objet de la demande (par exemple, la suspension d'une décision) L'exposé précis des faits Les arguments juridiques démontrant l'illégalité ou le doute sur la légalité de la décision administrative et la nécessité d'une décision urgente du juge des référés. Vos nom, prénoms et adresse (si possible, un numéro de téléphone et une adresse mail pour vous joindre rapidement) L'objet de la demande (par exemple, la suspension d'une décision) L'exposé précis des faits Les arguments juridiques démontrant l'illégalité ou le doute sur la légalité de la décision administrative et la nécessité d'une décision urgente du juge des référés.
Pour faire un référé-suspension, vous devez au juge des référés du tribunal administratif.
La manière de déposer la demande varie suivant que vous avez un avocat ou non :
, vous ne devez pour faire un recours devant le tribunal administratif.
, si vous prenez un avocat, vous devez payer ses .
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de .
Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l'administration à vous rembourser vos frais d'avocat. Vous devez en faire la demande argumentée par écrit. Vous devez également joindre tous les documents permettant de justifier le montant des frais avancés (devis, facture, etc.). À la fin du procès, le juge prend la décision ou non de condamner l'administration.
La requête ne présente pas de caractère d'urgence (par exemple, si la décision a déjà été exécutée)La requête est manifestement hors de la compétence du juge administratif (par exemple, si la contestation de la décision doit être portée devant le tribunal judiciaire)La requête est manifestement irrecevable (par exemple, si vous n'avez pas introduit de recours en annulation contre la décision)La requête est manifestement mal fondée (par exemple, si vous n'invoquez aucun argument juridique à l'appui de votre référé-suspension ou à l'appui de votre recours en annulation).
La est instruite de façon accélérée selon une procédure écrite ou orale, avant que le juge des référés prenne sa décision.
, le juge des référés peut rejeter la requête par , sans débat contradictoire et sans audience dans :
Dans le cadre de la , le juge des référés doit communiquer la requête à l'administration et à toutes les personnes concernées pour qu'elles puissent se défendre.
Le juge fixe dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience et en informe les .
Vous pouvez être convoqué par tout moyen, y compris par téléphone.
Les parties peuvent présenter leurs arguments à l'audience. Le juge peut également vous poser des questions.
Le juge des référés se prononce dans un délai compris .
Ce délai peut être dépassé si la complexité de l'affaire le nécessite.
L'ordonnance de référé vous est sans délai. Elle est également notifiée aux autres parties de l'affaire.
Si le juge des référés ordonne la suspension de l'exécution d'une décision, cette décision ne sera pas exécutée.
Lorsque la suspension est prononcée par le juge des référés, le se prononce dans les meilleurs délais sur la en annulation ou réformation.
Lorsqu'il s’agit d’une, le juge des référés oblige l'administration à annuler provisoirement les effets de son refus.
Lorsqu'il s'agit d'une , vous pouvez aussi demander au juge des référés de prononcer, en même temps que la suspension, .
Le prononcé d'une de suspension entraîne un traitement plus rapide du litige au fond ).
Si vous souhaitez contester la décision, vous devez former un devant le Conseil d'État dans les .
Le Conseil d’État se prononce dans les meilleurs délais.
Devant le Conseil d'État, vous devez obligatoirement être au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez peut-être bénéficier de .
À noter
- Code de justice administrative : articles L511-1 à L511-2
- Code de justice administrative : articles L521-1 à L521-4
- Code de justice administrative : articles L522-1 à L522-3
- Code de justice administrative : article L523-1
- Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11
- Code de justice administrative : articles R522-1 à R522-14
- Code de justice administrative : articles R523-1 à R523-3
- Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
Et aussi
- Litige avec l'administration : référé-liberté
- Litige avec l'administration : référé conservatoire
- Litige avec l'administration : référé-constat
- Litige avec l'administration : référé-instruction (ou référé-expertise)
- Litige avec l'administration : référé-provision
- Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif
- Faire appel devant le Conseil d'État