Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?
Si la partie condamnée refuse d'exécuter la décision du juge administratif, vous pouvez faire des démarches pour obtenir de la décision. La procédure à suivre varie
- Code de justice administrative : articles L911-1 à L911-10
- Code de justice administrative : articles R921-1 à R921-8
- Code de justice administrative : articles R931-1 à R931-9
- Décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités publiques