Peut-on faire opposition à une décision du juge administratif ?
Oui, dans quelques , il est possible de faire opposition à une décision du juge administratif. Nous vous présentons les informations à connaître.
Conseil supérieur des experts-comptables Section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des pharmaciens Section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes Section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins.
Il est possible de faire opposition à toute décision du, qu’elle ait été rendue en premier et dernier ressort ou sur .
Une opposition peut également être faite contre une décision rendue par :
Avoir été mis en cause, c'est-à-dire avoir été désigné comme partie lors de la procédure et avoir été régulièrement informé Être défaillant, c'est-à-dire que le juge a pris la décision par défaut (en votre absence)Aucune autre personne ayant le même intérêt que vous dans l'affaire n'a pu faire part de vos observations lors de l'audience.
Pour que l'opposition soit r, vous devez remplir les :
Le délai pour former une opposition diffère selon votre :
, il est de prendre un avocat pour faire opposition à une décision rendue par le juge administratif.
Vous devez prendre un :
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de .
Les noms, prénoms et domicile des parties L’exposé des faits et des moyens La décision attaquée (en double exemplaire) Les conclusions soumises au juge.
Dépôt de la requête
Les voies et recours sont indiqués dans la de la décision rendue par le juge administratif.
Vous devez saisir la juridiction compétente par .
La requête doit contenir les :
À noter
Instruction de la requête
L'instruction débute dès que le a enregistré la .
Un est désigné par le pour suivre l’instruction. Mais l'affaire est étudiée par plusieurs .
Le rapporteur fixe le délai accordé aux pour produire leurs .
Le rapporteur peut aussi demander aux parties de joindre toutes pièces ou documents utiles à la solution du litige.
L'instruction s'appuie sur des mémoires écrits présentant les arguments des 2 parties.
En complément de l’instruction écrite, une peut être organisée.
La séance orale d'instruction permet d'avoir un sur les éléments utiles pour trancher le litige.
Quand l'instruction est terminée, l'affaire est inscrite à une .
Le président de la formation de jugement fixe par la date à partir de laquelle l’instruction est close.
Déroulement de l'audience
Le président de la formation de jugement ouvre l'audience et donne la parole au , pour présenter l'affaire.
Le rapporteur rappelle le contenu de la et présente les arguments de chacune des .
Puis, la parole est donnée au qui prononce ses conclusions et propose la solution qui lui paraît la plus appropriée.
À la fin de l'audience, l'affaire est mise en délibéré.
Délibéré et jugement
Les juges débattent en dehors de la présence du et des .
Le est aux parties ou aux avocats, puis rendu public.
La décision des juges est envoyée par lettre recommandée dans un (ou transmise à votre avocat).
Le jugement est , c'est-à-dire qu'il indique les raisons qui fondent la décision des juges.
, la procédure d'opposition n'empêche pas l'exécution de la décision. On dit que la procédure n'est pas .
Toutefois, vous pouvez demander au juge de suspendre l'exécution de la décision. On parle alors de .