Vous devez rédiger votre de manière détaillée.

Votre requête doit comporter les  :

Une fois votre requête rédigée, vous devez la transmettre au tribunal administratif.

La manière de déposer votre requête diffère selon que vous êtes représenté par un avocat ou non :

L'instruction débute dès que le a enregistré la .

Le président du tribunal désigne un chargé de suivre l'instruction. Mais l'affaire est étudiée par plusieurs .

La requête introductive est communiquée à l'administration attaquée. Elle présente des observations en défense. Ces observations sont transmises au demandeur (vous) pour qu'il y réponde par un .

Le rapporteur fixe le délai accordé aux pour produire leurs .

Le rapporteur peut aussi demander aux parties de joindre tous documents utiles à la solution du litige.

L'instruction s'appuie sur des mémoires écrits présentant les arguments des 2 parties.

Si vous êtes représenté par un avocat, le tribunal administratif communiquera avec lui via le téléservice .

Si vous n’êtes pas représenté par un avocat et que vous avez déposé votre requête via le téléservice Télérecours citoyen, le tribunal échangera avec vous via le téléservice. Sinon, il échangera avec vous par courrier.

En complément de l’instruction écrite, le tribunal administratif peut aussi organiser une.

La séance orale d'instruction permet d'avoir un sur les éléments utiles pour trancher le litige.

Les sont convoquées par un courrier dans lequel sont inscrites les questions pouvant être évoquées. Toute autre question peut être évoquée au cours de cette séance. Si cela est utile, d’autres personnes peuvent également être convoquées à l’audience.

Le président de la formation de jugement peut décider de tenir une audience publique d'instruction. Cette audience doit se dérouler au moins 7 jours avant la séance de jugement.

Quand l'instruction est terminée, l'affaire est inscrite à une séance de jugement.

Le président de la formation de jugement fixe par la date à partir de laquelle l’instruction est close.

Les parties peuvent adresser leurs écrits jusqu'à la date fixée par l’ordonnance de clôture.

En l'absence d'ordonnance, les parties ont jusqu'à 3 (un jour franc dure de 0h à 24h) avant l'audience.

Si le président de la formation de jugement l’estime, il peut, même après la clôture de l’instruction, ordonner à l’une des parties de produire d’autres éléments ou documents afin de compléter l’instruction.

La est communiquée par lettre recommandée avec (ou via le téléservice ) .

Le président de la formation de jugement ouvre l'audience et donne la parole au pour présenter l'affaire.

Le rapporteur rappelle le contenu de la et présente les arguments de chacune des (échanges de , séance orale d'instruction, audience d'instruction).

Puis, la parole est donnée au qui prononce ses conclusions et propose la solution qui lui paraît la plus appropriée.

Le président de la formation de jugement demande aux parties ou à leur avocat si elles ont des observations orales à formuler.

À titre exceptionnel, le président de la formation de jugement peut demander des précisions à toute personne présente dont l’une des partie souhaiterait l’audition.

À la fin de l'audience, l'affaire est mise en délibéré.

La décision est délibérée en dehors de la présence des parties et du rapporteur public.

Les juges débattent en dehors de la présence du et des .

Le est aux parties ou aux avocats, puis rendu public.

La décision des juges est envoyée par lettre recommandée dans un (ou transmise via le téléservice ).

Le jugement est motivé, c'est-à-dire qu'il indique les raisons qui fondent la décision des juges.

La lettre de du indique les recours possibles et les délais dans lesquels ils doivent être exercés.

Pour certains litiges (par exemple, les litiges en matière de pensions de retraite des agents publics), le tribunal administratif juge en premier et dernier ressort.

Si vous souhaitez de la décision, vous disposez d’un (3 mois pour les outre-mer et 4 mois pour les Français de l’étranger) à compter de la date à laquelle vous avez reçu la notification du jugement.

En cas de décision défavorable de la cour administrative d'appel, vous pouvez faire un devant le suivant la notification.