Durée de conservation des papiers
Vous triez vos papiers administratifs et vous vous demandez lesquels vous pouvez jeter et lesquels vous devez garder ? Nous vous indiquons les informations à connaître pour les principaux documents de la vie courante : assurance, banque, famille, impôts, logement, travail, véhicule, santé…
Il s'agit des . Par exemple, demander un remboursement, faire une réclamation.
Il peut aussi s'agir des . Par exemple, payer une amende, rembourser un trop-perçu.
Toutefois, . En effet, un document peut être utile pour . De plus, un acte ou un événement peut suspendre ou interrompre le délai de . Par exemple, le délai de prescription est suspendu en cas de recours à la médiation ou à la conciliation.
Ainsi, un document peut Les délais indiqués dans cette page .
Attention
- Quittance
- Avis d'échéance
- Courrier de résiliation
- Preuve du règlement
| Type de document | Durée minimale de conservation | Précisions |
|---|---|---|
| habitation | 2 ans à partir de la clôture du contrat | Le délai pour agir (action en paiement de l'indemnité, action en responsabilité pour manquement au devoir de renseignement...) est de à compter de l'événement qui y donne naissance. En cas de sinistre, le délai court à compter du jour où la personne concernée en a eu connaissance. |
| Date du document + 2 ans | ||
| Relevé d'informations automobile | Permanente | à la fin du contrat |
| Contrat d’assurance-vie | Permanente | varie selon que vous êtes le souscripteur, l’assuré ou le bénéficiaire |
- Relevé de compte (compte courant, , …)
- Talon de chèque
- Contrat de
- Contrat de
- Documents justificatifs concernant ces contrats
| Type de document | Durée minimale de conservation | Précisions |
|---|---|---|
| Chèque | 1 an et 8 jours | Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due. |
| PEL | 5 ans à partir de la clôture du compte | |
| 5 ans à partir de la date de l'opération de paiement inscrite sur le compte | Un débit frauduleux doit être contesté dans un délai maximum de . | |
| Ticket de carte bancaire (paiement et retrait) | Jusqu'à réception du relevé de compte où figure le solde correspondant | Un débit frauduleux doit être contesté dans un délai maximum de . |
| 5 ans à partir de la clôture du prêt | Pour le crédit à la consommation, l’établissement de crédit a pour agir en justice en cas défaillance de l'emprunteur. |
- Justificatifs utilisés. Par exemple,
- (déclaration d’occupation, avis d’impôt, justificatifs)
- (déclaration, avis d’impôt, justificatifs)
- (déclaration d’occupation, avis d’impôt, justificatifs)
- (déclaration d’occupation, avis d’impôt, justificatifs)
| Type de document | Durée minimale de conservation | Précisions |
|---|---|---|
| Jusqu’à la fin de la 3 année suivant celle pour laquelle l’imposition est due | droit de reprise de l'administration | |
| Jusqu’à la fin de l'année suivant celle pour laquelle l'imposition est due | Le délai d’1 an correspond au . Ce délai est de si vous avez bénéficié d’une exonération, d’un ou d’un qui sont par la suite rectifiés. | |
| Jusqu’à la fin de la 3 année suivant celle pour laquelle l’imposition est due | Le délai de 3 ans correspond au . | |
| Jusqu’à la fin de la 3 année suivant celle du dépôt de la déclaration de succession. | Il peut être utile de conserver tous les documents relatifs à une succession , notamment en prévision de successions ultérieures. |
| Type de document | Durée minimale de conservation | Précisions |
|---|---|---|
| Facture | 5 ans à partir de la date d’achat | Il peut être utile de conserver la facture . En effet, en cas de vol ou de sinistre, la facture sert de preuve si vous souhaitez demander une indemnisation à votre assureur. |
| Justificatif d'achat : bon de livraison, facture, ticket de caisse. | garantie | garantie légale de conformité |
- Facture d'électricité
- Facture de gaz
- si c'est un fournisseur public
- si c'est un fournisseur privé.
- Facture de téléphone fixe et mobile
- Facture internet
- 10 ans pour le
- Durée de conservation du logement pour une facture concernant des travaux de construction, reconstruction, agrandissement ou d’amélioration. Par exemple, installation d’une salle de bain.
- Preuve du paiement des charges de copropriété
- Correspondances avec le
- Contrat de location
- État des lieux
- Quittance de loyer
| Type de document | Durée minimale de conservation | Précisions |
|---|---|---|
| 5 ans | Le fournisseur d’énergie a s pour réclamer un paiement. | |
| Facture d'eau | 5 ans | |
| 5 ans | ||
| Preuve de restitution de matériel (box). | 5 ans | |
| Facture liée aux petits travaux. | 5 ans | La garantie des équipements installés lors de petits travaux est de à compter de la réception des travaux. Vous pouvez faire jouer cette garantie pendant en cas de défaut ou de dysfonctionnement. |
| Facture liée aux gros travaux | le calcul de la plus-value immobilière | |
| Attestation de ramonage | 2 ans | Il peut être utile de conserver les attestations , comme preuve en cas de . Vérifiez les clauses de votre contrat assurance habitation. |
| Attestation d'entretien annuel d'une | 2 ans | Il peut être utile de conserver les attestations , voire pendant toute la durée de vie de la chaudière, comme preuve en cas de . Vérifiez les clauses de votre contrat assurance habitation. |
| Diagnostic de performance énergétique (DPE) | 10 ans pour un DPE réalisé à partir du 1 juillet 2021 | diagnostics immobiliers |
| Acte de vente (aussi appelé ) | Permanente | demander une copie au notaire |
| 5 ans | syndic | |
| Durée de la location + 3 ans | Ce délai s'applique à un logement loué à titre de vide ou meublé. | |
| révision de loyer | Durée de la location + 3 ans | Ce délai s'applique à un logement loué à titre de vide ou meublé. |
| Inventaire du mobilier | Durée de la location + 3 ans | Ce délai s'applique à un logement loué à titre de . |
| l'aide personnalisée au logement (APL) | Jusqu’à la fin de vos droits + 5 ans | |
| Contrat de déménagement | 1 an | Le délai pour agir contre un déménageur est de si le contrat comprend une prestation de transport. |
| Type de document | Durée minimale de conservation | Précisions |
|---|---|---|
| Notification d’une | 3 ans à compter de la date à laquelle la décision est devenue | |
| Notification d’un | 6 ans à compter de la date à laquelle la décision est devenue | |
| Facture : achat, réparation… | Durée de conservation du véhicule | garantie des vices cachés |
| Certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) | Jusqu'à réception du permis | Le CEPC est valable à compter du jour de l’examen. |
| Certificat de cession du véhicule | Durée de conservation du véhicule | certificat |
| Type de document | Durée minimale de conservation | Précisions |
|---|---|---|
| (copie intégrale et extrait) | Permanente | acte d'état civil récent |
| d'allocations familiales | 5 ans | Vous avez pour agir si vous n'avez pas perçu le bon montant. |
| Carte d'invalidité d'un enfant | Jusqu'à la liquidation de la retraite | majoration |
| divorce | Permanente | demander une copie au tribunal |
| Acte de reconnaissance d'un enfant | Permanente | Vous pouvez obtenir une copie (intégrale) de l’acte de reconnaissance auprès de la mairie qui a établi l’acte. |
| Contrat de mariage : documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par ou | Permanente | En cas de perte du contrat de mariage, vous devez vous adresser au notaire qui l'a établi. |
| Convention de Pacs | Permanente | La mairie ne conserve pas de copie de la convention de Pacs. |
| Livret de famille | Permanente | perte |
| Type de document | Durée minimale de conservation | Précisions |
|---|---|---|
| Facture : cantine, garderie, activités périscolaires, transport, fournitures scolaires… | 5 ans | Le délai pour contester une facture est parfois indiqué sur la facture : selon selon que la facture est émise par un organisme public ou privé. |
| Livret scolaire du primaire, collège et lycée (LSL) | Jusqu’à la fin des études | consulté en ligne et téléchargé |
| Justificatif d’une bourse ou d’une aide financière | Fin des études + 5 ans | |
| Certificat de scolarité | Fin des études + 5 ans | |
| Relevé de notes d’études supérieures | Permanente | |
| Diplôme | Permanente | preuve de votre réussite à l'examen |
- Carte de mutuelle
- Relevé de remboursement
- pour la délivrance de lunettes d'une personne de moins de 16 ans
- pour la délivrance de lunettes d'une personne entre 16 et 42 ans
- pour la délivrance de lunettes d'une personne âgée de 43 ans ou plus
- Pas de délai pour la délivrance d'audioprothèses
- Carnet de vaccination
- Carte de groupe sanguin
- Carnet de santé
- Certificat médical
- Examen médical (par exemple, radiographie)
Si vous avez un compte sur les sites du ou de , certains documents sont mis à votre disposition dans votre espace personnel : avis de prélèvement, récapitulatif fiscal des salaires du salarié... Suivez les recommandations de ces sites pour la conservation de ces documents et leur sauvegarde informatique.
| Type de document | Durée minimale de conservation | Précisions |
|---|---|---|
| Relevé de remboursement d'assurance maladie et maternité | 2 ans | Délai de reprise du trop perçu |
| Variable selon l'organisme | Se référer aux délais prévus dans le contrat | |
| Facture d'un hôpital public | 4 ans | |
| Facture d'un établissement de santé privé | 2 ans | |
| Ordonnance | 1 an | |
| Preuve du versement d'indemnités journalières | Jusqu'à des droits à la retraite | |
| Permanente | ||
| Permanente | Documents utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé |
- Bulletin de salaire
- Contrat de travail
- Bulletin de paiement de la pension de retraite
- Titre de pension
| Type de document | Durée minimale de conservation | Précisions |
|---|---|---|
| Jusqu'à la de la retraite | Il peut être utile de garder les bulletins de salaire pour le calcul de la rente en cas de maladie professionnelle survenant à un retraité. | |
| Relevé de maladie et de maternité | Jusqu'à la de la retraite | |
| Solde de tout compte | 5 ans | le solde de tout compte |
| Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) | 5 ans | Il peut être utile de conserver ce document pour le calcul de vos droits à la retraite. |
| PEE | Jusqu’à la clôture du contrat + 5 ans | |
| Justificatif de versement d'allocations chômage | 5 ans | Il peut être utile de conserver ce document pour le calcul de vos droits à la retraite. |
| Permanente | Ce document peut être utile pour le calcul de vos droits à la pension de réversion. |
Si vous avez un compte sur les sites du ou de , certains documents sont mis à votre disposition dans votre espace personnel : avis de prélèvement, récapitulatif fiscal des salaires du salarié... Suivez les recommandations de ces sites pour la conservation de ces documents et leur sauvegarde informatique.
| Type de document | Durée minimale de conservation | Précisions |
|---|---|---|
| Bulletin de paye du salarié : double papier ou sous forme électronique | 5 ans | |
| Contrat de travail du salarié | 5 ans à partir de la fin du contrat de travail | |
| Document relatif aux charges sociales | 3 ans | En cas de contrôle de l'administration fiscale |
| Comptabilisation des horaires du salarié | 3 ans | En cas de litige |
| Déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie | 5 ans | |
| crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile | Jusqu’à la fin de la 3 année suivant celle pour laquelle l’imposition est due | Ce délai correspond au . |
| Solde de tout compte | 3 ans |
| Type de document | Durée minimale de conservation | Précisions |
|---|---|---|
| Carte du combattant | Permanente | |
| Livret militaire | Permanente | |
| Attestation des services accomplis | Permanente | L'attestation prouve que les services militaires ou assimilés ont bien été accomplis. |
Les délais de conservation des papiers continuent de s'appliquer du défunt.
En effet, certains documents peuvent prouver des dettes ou des transmises aux lors de la succession.
Certaines prestations sociales versées après le décès du bénéficiaire peuvent être auprès des pendant 5 ans à partir du décès.
- Code civil : articles 1353 à 1357
- Code civil : article 2224
- Code de la consommation : article L218-2
- Code de commerce : articles L110-1 à L110-4
- Code des assurances : articles L114-1 à L114-3
- Code civil : article 2226
- Code pénal : articles 133-2 à 133-6
- Code civil : article 1648
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
- Code monétaire et financier : articles L131-31 à L131-43
- Code monétaire et financier : articles L131-59 et L131-60
- Code monétaire et financier : articles L133-23 à L133-24
- Code de la sécurité sociale : articles L553-1 à L553-5
- Code général des collectivités territoriales : article L1617-5
- Code des postes et des communications électroniques : article L34-2
- Code civil : articles 1787 à 1799-1
- Code général des collectivités territoriales : article L2213-26
- Code de l'environnement : article R224-41-8
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 42
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1
- Code de la construction et de l'habitation : article L351-11
- Livre des procédures fiscales : articles L169 à L169A
- Livre des procédures fiscales : article L173
- Livre des procédures fiscales : article L180
- Livre des procédures fiscales : articles L186 à L188 C
- Code du travail : articles L3243-1 à L3243-5
- Code de la sécurité sociale : articles L244-1 à L244-14
- Code du travail : article D3171-16
- Code du travail : article D4711-1 à D4711-3
- Code de la sécurité sociale : article L332-1
- Code de la sécurité sociale : articles R165-36 à R165-44
- Code de la santé publique : articles L2132-1 à L2132-5
- Code de la santé publique : articles R4362-11 à D4362-13
- Code de la santé publique : articles L6145-1 à L6145-17
- Code de la sécurité sociale : articles L160-8 à L160-12
- Circulaire du 12 juillet 2010 relative aux règles de prescription applicables en matière de sécurité sociale
- Réponse ministérielle du 29 septembre 2020 relative au délai de prescription d'une créance due par un débiteur public (État, département ou une commune)
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