Durée de conservation des papiers
Combien de temps faut-il garder les papiers administratifs ? Nous vous indiquons les règles à connaître pour les principaux documents de la vie courante : assurance, banque, famille, impôts, logement, travail, véhicule, santé…
Il s'agit des . Par exemple, demander un remboursement. Il peut aussi s'agir des . Par exemple, payer une amende.
Vous pouvez bien sûr , notamment pour . En effet, . Ainsi, si la est suspendue ou interrompue. Par exemple, certains délais sont suspendus tant qu'une personne est mineure et commencent à courir uniquement à partir de la majorité. Les documents peuvent aussi .
Un vous permet de vérifier rapidement la durée minimale de conservation d'un document. Des sont indiquées dans les .
Attention
Simulateur
Vérifier combien de temps conserver un document
Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Quittance
- Avis d'échéance
- Courrier de résiliation
- Preuve du règlement
| Type de document | Durée minimale de conservation | Précisions |
|---|---|---|
| Date du document + 2 ans | ||
| Contrat | Durée du contrat + 2 ans | |
| Relevé d'informations automobile | Permanente | Le relevé d'informations est délivré par votre assureur à la fin du contrat ou sur demande |
| Assurance-vie | 10 ans | Ce délai s'applique dès que vous avez connaissance du contrat en tant que bénéficiaire de l'assurance-vie |
| Dommage corporel | 10 ans |
| Type de document | Durée minimale de conservation | Précisions |
|---|---|---|
| amende forfaitaire | 3 ans | Vous ne devez plus rien si le Trésor public n'a rien fait pour obtenir le paiement de l'amende 3 ans après sa |
| Facture : achat, réparation… | Durée de conservation du véhicule | garantie des vices cachés |
| Certificat d'examen du permis de conduire | 4 mois | + jusqu'à réception du permis |
| Certificat de cession du véhicule | Durée de conservation du véhicule | certificat |
- Relevé de compte (compte courant, , ...)
- Talon de chèque
| Type de document | Durée minimale de conservation | Précisions |
|---|---|---|
| Chèque à encaisser | 1 an et 8 jours | Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due |
| crédit immobilier | 2 ans à partir de la dernière échéance | |
| Dossier concernant un compte (compte courant, PEL, livret A...) | 5 ans à partir de la clôture du compte | |
| 5 ans à partir de l'opération | Un débit frauduleux doit être contesté dans un délai maximum de | |
| Ticket de carte bancaire : paiement et retrait | Jusqu'à réception du relevé de compte où figure le solde correspondant | Un débit frauduleux peut être contesté dans un délai maximum de |
| Type de document | Durée minimale de conservation | Précisions |
|---|---|---|
| : copie intégrale et extrait | Permanente | acte d'état civil récent |
| Avis de versement d'allocations familiales | 5 ans | Vous avez 2 ans pour agir si vous n'avez pas perçu le bon montant |
| Jugement de divorce, jugement d'adoption | Permanente | demander une copie au tribunal |
| Acte de reconnaissance d'un enfant | Permanente | La mairie peut vous en délivrer une copie |
| Contrat de mariage : documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par ou | Permanente | En cas de perte du contrat de mariage, vous devez vous adresser au notaire qui l'a établi |
| Pacs | Permanente | En cas de perte, un notaire peut fournir une copie, mais pas le tribunal ni la mairie |
| Livret de famille | Permanente | perte |
| Diplôme | Permanente | preuve de votre réussite à l'examen |
- Facture d'électricité
- Facture de gaz
- 4 ans si c'est un fournisseur public
- 2 ans si c'est un fournisseur privé
- Facture de téléphone fixe et mobile
- Facture internet
- 10 ans pour le
- Durée de conservation du logement pour une facture concernant des travaux de construction, reconstruction, agrandissement ou d’amélioration. Par exemple, installation d’une salle de bain.
- Preuve du paiement des charges de copropriété
- Correspondances avec le
- Procès verbal d'assemblée générale de copropriété
- Contrat de location
- État des lieux
- Quittance de loyer
| Type de document | Durée minimale de conservation | Précisions |
|---|---|---|
| 5 ans | Délai pour contester une facture | |
| Facture d'eau | 5 ans | |
| 1 an | ||
| Preuve de restitution de matériel (box) | 2 ans à partir de la restitution | |
| Facture liée aux petits travaux | 2 ans | Par exemple, fenêtres |
| Facture liée aux gros travaux | le calcul de la plus-value immobilière | |
| Certificat de ramonage | 1 an | |
| chaudière | 2 ans | |
| Diagnostic de performance énergétique (DPE) | 10 ans si le DPE a été réalisé depuis le le 1 juillet 2021 | |
| Acte de vente (aussi appelé ) | Permanente | demander une copie au notaire |
| 5 ans | ||
| Durée de la location + 3 ans | Le délai est identique pour un logement vide ou meublé | |
| révision de loyer | Durée de la location + 1 an | Ce délai s'applique à un logement loué à titre de vide ou meublé |
| Inventaire du mobilier | Durée de la location + 3 ans | |
| l'aide personnalisée au logement (APL) | 2 ans |
- Déclaration de revenus
- Avis d'imposition sur le revenu
- Justificatifs utilisés. Par exemple,
| Type de document | Durée minimale de conservation | Précisions |
|---|---|---|
| 3 ans à partir de l'année qui suit l'année d'imposition | Exemple : déclaration 2023 à conserver jusqu'à la fin 2026 | |
| taxe d'habitation sur les résidences secondaires | 1 an | 3 ans en cas de , exonération ou |
- Bulletin de salaire
- Contrat de travail
- Certificat de travail
- Relevé d'indemnités journalières de maladie et de maternité
| Type de document | Durée minimale de conservation | Précisions |
|---|---|---|
| Jusqu'à la de la retraite | arriéré de salaire | |
| Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) | 2 ans à partir de la date d’inscription comme demandeur d’emploi | Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite |
| Solde de tout compte | 3 ans | le solde de tout compte |
| Justificatif de versement d'allocations chômage | 3 ans | La durée de 3 ans correspond au délai de reprise en cas de trop perçu constaté par France Travail |
| Bulletin de paiement de la pension de retraite | Permanente | Document utile pour le calcul de vos droits à la pension de réversion |
| Notes de frais | 3 ans | déduction des frais réels |
| Carte d'invalidité d'un enfant | Jusqu'à la liquidation de la retraite | majoration |
| Type de document | Durée minimale de conservation | Précisions |
|---|---|---|
| Livret militaire | Permanente | |
| Attestation des services accomplis | Permanente | L'attestation prouve que les services militaires ou assimilés ont bien été accomplis |
Si vous avez un compte sur les sites du ou de , certains documents sont mis à votre disposition dans votre espace personnel : avis de prélèvement, récapitulatif fiscal des salaires du salarié... Suivez les recommandations de ces sites pour la conservation de ces documents et leur sauvegarde informatique.
| Type de document | Durée minimale de conservation | Précisions |
|---|---|---|
| Bulletin de paye du salarié : double papier ou sous forme électronique | 5 ans | |
| Contrat de travail du salarié | 5 ans à partir de la fin du contrat de travail | |
| Document relatif aux charges sociales | 3 ans | En cas de contrôle de l'administration fiscale |
| Comptabilisation des horaires du salarié | 3 ans | En cas de litige |
| Déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie | 5 ans | |
| Attestation fiscale | 3 ans | crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile |
| Solde de tout compte | 3 ans | le solde de tout compte |
- Carte de mutuelle
- Relevé de remboursement
- 1 an pour la délivrance de lunettes d'une personne de moins de 16 ans
- 5 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne entre 16 et 42 ans
- 3 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne âgée de 43 ans ou plus
- Pas de délai pour la délivrance d'audioprothèses
- Carnet de vaccination
- Carte de groupe sanguin
- Carnet de santé
- Certificat médical
- Examen médical (par exemple, radiographie)
si vous avez un compte sur les sites du Cesu ou de Urssaf Service Pajemploi, certains documents sont mis à votre disposition dans votre espace personnel : avis de prélèvement, récapitulatif fiscal des salaires du salarié... Suivez les recommandations de ces sites pour la conservation de ces documents et leur sauvegarde informatique.
| Type de document | Durée minimale de conservation | Précisions |
|---|---|---|
| Relevé de remboursement d'assurance maladie et maternité | 2 ans | Délai de reprise du trop perçu |
| Variable selon l'organisme | Se référer aux délais prévus dans le contrat | |
| Facture d'un hôpital public | 4 ans | |
| Facture d'un établissement de santé privé | 2 ans | |
| Ordonnance | 1 an | |
| Preuve du versement d'indemnités journalières | Jusqu'à des droits à la retraite | |
| Permanente | ||
| Permanente | Documents utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé |
Les délais de conservation des papiers continuent de s'appliquer du défunt.
En effet, certains documents peuvent prouver des dettes ou des transmises aux lors de la succession.
Certaines prestations sociales versées après le décès du bénéficiaire peuvent être auprès des pendant 5 ans à partir du décès.
- Code de la consommation : article L218-2
- Code civil : article 2224
- Code de commerce : articles L110-1 à L110-4
- Code des assurances : articles L114-1 à L114-3
- Code civil : article 2226
- Code pénal : articles 133-2 à 133-6
- Code civil : article 1648
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
- Code monétaire et financier : articles L131-31 à L131-43
- Code monétaire et financier : articles L131-59 et L131-60
- Code monétaire et financier : articles L133-23 à L133-24
- Code de la consommation : article R312-35
- Code de la sécurité sociale : article L243-6
- Code de la sécurité sociale : articles L553-1 à L553-5
- Code général des collectivités territoriales : article L1617-5
- Code des postes et des communications électroniques : article L34-2
- Code civil : articles 1787 à 1799-1
- Code général des collectivités territoriales : article L2213-26
- Code de l'environnement : article R224-41-8
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 42
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1
- Code de la construction et de l'habitation : article L351-11
- Livre des procédures fiscales : article L102 B
- Livre des procédures fiscales : articles L169 à L169A
- Livre des procédures fiscales : article L173
- Code du travail : article L3245-1
- Code du travail : article L1234-20
- article 37 du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
- Règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage
- Code du travail : articles L3243-1 à L3243-5
- Code de la sécurité sociale : articles L244-1 à L244-14
- Code du travail : article D3171-16
- Code du travail : article D4711-1 à D4711-3
- Code de la sécurité sociale : article L332-1
- Code de la sécurité sociale : articles R165-36 à R165-44
- Code de la santé publique : articles L2132-1 à L2132-5
- Code de la santé publique : articles R4362-11 à D4362-13
- Code de la santé publique : articles L6145-1 à L6145-17
- Code de la sécurité sociale : articles L160-8 à L160-12
- Circulaire du 12 juillet 2010 relative aux règles de prescription applicables en matière de sécurité sociale
- Réponse ministérielle du 29 septembre 2020 relative au délai de prescription d'une créance due par un débiteur public (État, département ou une commune)
Services en ligne et formulaires
Questions ? Réponses !
- Faut-il conserver l’original papier ou électronique d’un document ?
- Y a-t-il une durée de validité pour un acte d'état civil ?
- Quelle est la durée de validité d'un permis de conduire ?
- Doit-on remplacer son permis de conduire « rose 3 volets » par un nouveau modèle ?
- Comment obtenir la copie d'une décision de justice civile (jugement, arrêt) ?
- Est-il possible d'obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?
- Comment obtenir la copie d'un diplôme ?
- Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son bien immobilier ?
- Que doit faire un étranger en cas de perte de sa carte de séjour ?
- Que faire en cas de vol de tous ses papiers d'identité en même temps ?
Et aussi
- Certificat de nationalité française (CNF)
- Copie certifiée conforme d'un document délivré par une administration française
- Légalisation ou apostille d'un acte public établi par une autorité française
- Légalisation d'un acte public établi par une autorité étrangère
- Légalisation de signature sur un document établi sous signature privée (CMS)
- Perte de sa carte de séjour par l'Européen ou un membre de sa famille
- Comment obtenir un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration ?
- Perte de sa carte bancaire