Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?
Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration de succession et réclamer un supplément d'impôt. Vous pouvez vous-même demander un contrôle de la déclaration et bénéficier d'un délai plus court. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Livre des procédures fiscales : articles L10 à L11 A
- Livre des procédures fiscales : article L17
- Livre des procédures fiscales : articles L19 à L21
- Livre des procédures fiscales : article L21 B
- Livre des procédures fiscales : articles L55 à L61B
- Livre des procédures fiscales : article L180
- Livre des procédures fiscales : articles L181 à L183
- Livre des procédures fiscales : articles L186 à L188 C
- Arrêté du 28 janvier 2021 portant création du service national de l'enregistrement
- Bofip-Impôts n°BOI-CF-PGR-10 relatif à la prescription du délai de reprise en matière d'enregistrement