Question-réponse

Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?

Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration de succession et réclamer un supplément d'impôt. Vous pouvez, vous-même, demander un contrôle de la déclaration et bénéficier d'un délai plus court.

  • Réclamation
  • Recours amiable.

Si l'irrégularité est flagrante, le délai de contrôle court jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant celle de la déclaration.

Les services des impôts ont jusqu'au 31 décembre de la 6e année suivant celle du décès pour apporter une rectification à votre déclaration de succession.

  • Omission
  • Insuffisance
  • Erreur.
  • Nom du défunt
  • Lieu et date du décès
  • Lieu, date et numéro d'enregistrement de la déclaration de succession
  • État civil, qualité (héritier ou légataire) et signature de chacun des demandeurs.

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