Est-il possible d'obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?
Oui, les personnes concernées par un , leurs ou leurs peuvent obtenir une copie de ce document. Dans certains cas, l'acte peut être consulté par un . , toute personne peut en demander la communication aux services des archives nationales ou départementales. Les peuvent être demandés au service de la publicité foncière,
Archives départementales
Voir l'adresse Département du Minutier central des notaires de Paris
Voir l'adresse Services en ligne et formulaires
- Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956
- Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956
- Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956)
- Complément de renseignements après 1956