Est-il possible d'obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ou de consulter l’acte ?
Oui, les personnes concernées par un , leurs ou leurs peuvent obtenir une copie de l’acte établi par le notaire. Dans certains cas, l' peut également être consulté par un . Nous vous présentons les informations à connaître.
La démarche est différente selon le type d’acte :
La démarche est différente selon la date de l’acte :
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement
Voir l'adresse Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Services en ligne et formulaires
- Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956
- Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956
- Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956)
- Complément de renseignements après 1956