Comment obtenir la copie d'une décision de justice pénale (jugement, arrêt) ?
Il est possible d’obtenir une copie d’une décision de justice. Vous pouvez en faire la demande au du tribunal qui a prononcé la décision. Nous vous expliquons comment faire.
Décision non définitive (les voies de recours ne sont pas expirées) Décision d'un juge d'instruction Décision d'un juge de l'application des peines (chargé du suivi du condamné) Décision d'un juge pour mineurs.
Les règles dépendent de votre situation (, , ayant droit d'une partie, ) :
Les parties peuvent demander une de la décision rendue.
Seule la peut demander une . Elle permet de procéder à de la décision par un .
Un peut obtenir uniquement la d'une décision pénale rendue publiquement.
La décision est communiquable uniquement aux parties au procès.
La demande de délivrance d’une copie de décision doit être adressée de la juridiction qui l’a rendue.
La demande peut se faire à l’aide du ou sur , envoyé en lettre simple ou recommandée.
En cas de refus ou si le greffe ne répond pas à la demande dans les à compter de la demande, vous pouvez saisir du tribunal par .
Il rend sa décision par .
Vous pouvez faire du président dans un délai de .
La délivrance de copie de la décision est.
- Code de procédure civile : article 465
- Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8
- Code de procédure civile : articles 1435 à 1441
- Code de procédure pénale : articles R154 à R160
- Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-2
- Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-3
- Code de procédure civile : article 1082-1
- Code de procédure pénale : article R165
- Code de procédure civile : articles 950 à 953
- Code de procédure pénale : articles R166 à R172
- Code de l'organisation judiciaire : articles L111-1 à L111-14