Quel est le délai de prescription en matière d'assurance auto ?
Le délai de prescription correspond au temps dont vous et l’assureur disposez pour engager une action en justice en lien avec un contrat d’assurance auto. Une fois ce délai écoulé, il n’est plus possible d’agir devant un tribunal : l’action est déclarée irrecevable. Nous vous présentons les informations à connaître.
En matière d’assurance automobile, le délai de prescription est de .
Cela signifie que vous et l’assureur disposez de 2 ans pour agir en justice à compter de l’événement à l’origine de la demande.
Date du sinistre (accident, vol, vandalisme…), Date de la décision de refus d’indemnisation de l’assureur Date d’une action en justice engagée par un tiers contre l’assuré.
Le délai de 2 ans commence en principe qui fonde la demande.
En matière d’assurance auto, cela correspond généralement à l’une des dates suivantes :
Cependant, il peut commencer :
Ces exceptions permettent de conserver les droits à agir lorsque certaines informations ne sont pas immédiatement disponibles ou lorsqu’un tiers est impliqué.
Action en justice (assignation, dépôt de requête, etc.)
Certains événements ont pour effet d’interrompre le délai de prescription. et un nouveau délai de 2 ans commence à courir.
Les principaux actes interruptifs son les suivants :
Délai de prescription applicable, Point de départ de ce délai, Moyens pour l’interrompre.
L’assureur doit clairement vous informer des points suivants dans le contrat :
Si ces mentions sont absentes ou insuffisantes, l’assureur ne peut pas vous opposer la prescription. Autrement dit, vous pourrez agir même après les 2 ans si vous n’avez pas été correctement informé.