Fiche pratique

Déroulement d'un procès civil devant le tribunal de proximité

Vous êtes convoqué pour une audience civile devant le tribunal de proximité et vous souhaitez savoir comment présenter vos demandes ou votre défense ? Nous vous présentons la procédure avant, pendant ou après l'audience.

    Si vous souhaitez saisir le ou le , vous êtes le .

    Selon le litige, vous devez soit faire délivrer une , soit remplir une .

    Si vous recevez une convocation du par lettre recommandée ou si vous êtes le destinataire d'une assignation, vous êtes le à la procédure.

    La procédure étant orale, le procès s'articule .

    Si le tribunal est saisi par requête, vous êtes convoqué pour cette audience, tout comme votre adversaire. Autrement, la date de l'audience figure dans l'assignation en justice.

    Communication des pièces et des demandes

    Afin de respecter , . Si votre adversaire prend un avocat, c'est à lui que vous devez les envoyer.

    Votre adversaire doit faire de même.

    Les pièces que vous souhaitez utiliser doivent également être . Vous pouvez aussi les déposer au tribunal le jour même de l'audience.

    Vous pouvez avec votre adversaire même si le tribunal est saisi. Un peut intervenir à tout moment et ainsi mettre fin à la procédure.

    Assistance ou représentation

    Vous pouvez vous , éventuellement .

    Si vous êtes absent, vous pouvez vous faire représenter par un avocat.

    Vous pouvez également vous faire .

    Si vous souhaitez vous faire représenter à l'audience par une autre personne, vous pouvez lui donner un .

    Le pouvoir est un qui permet à la personne désignée de se présenter à l'audience et de prendre la parole à votre place et en votre nom.

    Le représentant désigné doit être . Il doit se présenter à l'audience avec le et une .

    Vous pouvez utiliser le modèle suivant pour rédiger votre pouvoir :

    Dans votre pouvoir, vous devez désigner une des personnes suivantes :

    Si vous vous rendez à l'audience, ces mêmes personnes sont autorisées à vous assister à la place d'un avocat.

    • Personne avec qui vous vivez en couple
    • Votre père ou votre mère
    • Votre enfant
    • Votre frère ou votre sœur
    • Votre neveu ou votre nièce
    • Votre tante ou votre oncle
    • Personne attachée à votre service personnel ou à votre entreprise (le juriste de l'entreprise ou un employé de maison par exemple).
    Procédure sans audience

    L'audience n'est pas obligatoire pour que la procédure se déroule sans audience. Votre adversaire doit faire de même.

    Le formulaire suivant permet de donner son consentement pour une procédure sans audience :

    Le juge peut toutefois décider de tenir une audience s'il estime que c'est nécessaire ou si l'une des parties en fait la demande.

    Si la procédure se déroule sans audience, vous devez à votre adversaire et au tribunal.

    La communication entre votre adversaire et vous doit se faire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sauf si vous avez pris un avocat.

    Si votre affaire n'est pas renvoyée à une prochaine audience, elle est traitée lors d'un .

    Le tribunal doit parfois se prononcer sur sa compétence matérielle ou territoriale avant de traiter le litige.

    Conséquences d'une absence à l'audience

    Votre absence à l'audience à des conséquences différentes si vous êtes le demandeur ou le défendeur.

    Si vous êtes absent et non représenté, le juge peut prononcer la caducité de l'affaire. Cette décision a pour conséquence de mettre fin à la procédure.

    Le procès peut se tenir si vous vous faites représenter par un avocat ou un tiers muni d'un pouvoir.

    Demande de renvoi

    Vous pouvez demander le . de votre affaire. Si la demande est accordée, le juge fixe la date de la prochaine audience au cours de laquelle l'affaire devra être examinée.

    Cette demande (délai trop court pour préparer votre défense, demande d'aide juridictionnelle en cours de traitement ...).

    Le juge peut accepter votre demande (il doit être grave et justifié). Dans ce cas, le juge fixe la date de la prochaine audience. Il peut aussi refuser votre demande : dans ce cas, l'affaire est examinée le jour-même.

    En cas de renvoi, notamment si c'est votre adversaire qui l'a demandé, vous pouvez demander au juge d'être dispensé de vous présenter à la prochaine audience.

    Compétences territoriale et matérielle du tribunal

    , vous pouvez évoquer la question de la compétence matérielle ou territoriale du tribunal qui a été chargé de l'affaire. Le juge peut également soulever cette question.

    Le tribunal peut se déclarer pour juger l'affaire dans les cas suivants :

    • Contentieux relevant de la compétence d'un autre juge (par exemple, un contentieux du juge aux affaires familiales)
    • Contentieux relevant de la compétence d'un autre tribunal (par exemple du conseil de prud'hommes)
    • Contentieux relevant d'un tribunal situé dans une autre ville.
    Déroulement des débats

    Les vous permettent, ainsi qu'à votre adversaire, concernant le litige qui vous oppose.

    Le .

    Il donne la parole, en premier lieu au , puis dans un deuxième temps au .

    Si vous souhaitez apporter des explications supplémentaires après votre tour, vous pouvez demander au juge à reprendre la parole.

    Le juge peut demander à l'une ou l'autre des parties des précisions.

    Il peut aussi .

    Les échanges lors des débats sont consignés par le greffier dans une consultable auprès du .

    Si le juge considère que l'affaire nécessite d'autres débats ou la recherche d'informations complémentaires (par exemple, une expertise ou un déplacement sur les lieux), il peut renvoyer l'affaire à une autre date.

    Une fois que les parties se sont exprimées, le juge clôt les débats.

    Il donne la date du , c'est-à-dire la date à laquelle le jugement sera rendu.

    Aucune demande ou aucun argument peut être pris en compte après la clôture des débats, sauf si le juge l'autorise expressément.

    À noter

    À tout moment, si le juge constate qu'un accord peut être trouvé, il peut désigner un conciliateur de justice ou un médiateur civil. Si cette voie amiable échoue, les débats peuvent reprendre.

    Le jour du délibéré, le jugement est , c'est-à-dire que vous pouvez aller le consulter au tribunal avec votre pièce d'identité.

    Plus rarement, le jugement peut être prononcé oralement lors d'une audience.

    Dans tous les cas, une copie du jugement vous est par la suite adressée.

    La décision peut vous être .

    Si ce n'est pas le cas, la décision doit être . Cette signification est généralement effectuée par la partie qui a un intérêt à faire exécuter la décision (celle qui a gagné le procès).

    Le recours que vous pouvez faire .

    Vous pouvez également . Dans le de la décision, vous pouvez lire que votre jugement est soit rendu en premier ressort, soit rendu en dernier ressort, soit rendu par défaut.

    Si vous constatez une dans votre décision de justice, vous pouvez déposer une . Vous pouvez envisager la même démarche si le juge a oublié de statuer sur une demande d'une des parties au litige.

    Vous pouvez contester en faisant appel.

    Vous pouvez contester en déposant un pourvoi en cassation.

    Vous pouvez contester la décision en formant opposition.

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