Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?
En cas de conflit au sujet d'un logement du secteur privé loué avec un bail d'habitation, il est parfois obligatoire d'engager une conciliation auprès (par exemple, conciliateur de justice) avant de pouvoir saisir le juge, si nécessaire. Selon le type de litige (sur le bail, le loyer, l'état des lieux ...), propriétaire et locataire doivent respecter des délais pour agir. Nous vous expliquons.
- Code de procédure civile : articles 42 à 48
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1
- Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 sur l'évolution de certains loyers (d'août 2024 au 31 juillet 2026)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 18
- Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : article 140
- Décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités d'application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs
- Code de procédure civile : article 750-1
Services en ligne et formulaires
- Connaître les communes où l’encadrement des loyers s’applique
- Contester le montant d'une révision de loyer en cours de bail
- Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué
- Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)
- Est Ensemble : estimer les loyers de référence
- Lille, Hellemmes et Lomme : estimer les loyers de référence (bail signé depuis mars 2020)
- Lyon et Villeurbanne : tester mon loyer (bail signé depuis novembre 2021)
- Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)
- Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)
- Pays Basque : estimer les loyers de référence pour un bail d’habitation
Questions ? Réponses !
- Dans quel cas saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ?
- Quel est le délai de prescription d'une dette de loyer ou de charges locatives ?
- Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?
- Qui est responsable des dégradations dans un logement en cours de location ?
- Qu'est-ce qu'un logement d'habitation meublé ?