Qui doit payer les frais d'obsèques ?
En cas de décès d'un proche, vérifiez si le défunt avait souscrit un contrat pour prendre en charge les frais d'obsèques. Si ce n'est pas le cas, ils vous incombent en tant qu'héritier. Vous pourrez par la suite demander un remboursement sur la succession ou aux autres héritiers. Divers organismes peuvent aussi rembourser tout ou partie des frais.
Les dépenses suivantes constituent des (liste non exhaustive) :
Le paiement des frais s'effectue au moment des obsèques.
Il est possible d'obtenir le remboursement de tout ou partie des frais après les obsèques, dans certaines situations.
- Frais d'inhumation et cérémonie qui l'accompagne
- Frais de crémation et cérémonie qui l'accompagne
- Avis d'obsèques
- Courriers d'invitation et de remerciements
- Achat et pose d'un emblème religieux sur la tombe
- Acquisition d'une concession dans un cimetière
- Construction, ouverture et fermeture d'un caveau
- Frais de transport du corps
- Frais d'érection d'un monument funéraire
- Frais d'achat de fleurs et couronnes.
- Code général des impôts : article 775
- Code civil : articles 804 à 808
- Code civil : article 2331
- Code monétaire et financier : article L312-1-4
- Code général des collectivités territoriales : articles L2223-19 à L2223-30
- Arrêté du 7 mai 2015 relatif au montant maximum des comptes du défunt pour effectuer certaines opérations liées à la succession sur présentation d'une attestation de l'ensemble des héritiers
- Arrêté du 11 février 2025 modifiant l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires
- Code général des collectivités territoriales : article L2223-27
- Code de la sécurité sociale : articles L361-1 à L361-5
- Code de la sécurité sociale : articles L435-1 et L435-2
- Code de la sécurité sociale : article D361-1
- Code de la sécurité sociale : articles R361-2 à R361-5
- Code de la sécurité sociale : articles L523-1 à L523-3
- Code des assurances : articles R211-29 à R211-44
- Code des assurances : articles L421-1 à L421-7
- Cour de cassation - Chambre civile 1 - N° 20-14.107
Services en ligne et formulaires
Et aussi
- Inhumation
- Procédure en injonction de payer
- Allocation de soutien familial
- Saisine du tribunal
- Accident de la route : indemnisation des victimes de dommages corporels
- Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes
- Maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit
- Accident du travail : indemnisation des ayants droit
- Aide au recouvrement des dommages et intérêts devant le FGTI
Comment faire si