Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
Votre ne vous paye pas (facture, reconnaissance de dette...) ? Vous pouvez saisir un juge pour obtenir une ordonnance d’injonction de payer. Vous pouvez aussi utiliser la procédure simplifiée de par un commissaire de justice si la dette ne dépasse pas . Nous vous présentons les informations à connaître.
- Code de procédure civile : article 760
- Code de procédure civile : articles 1405 à 1422
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L111-1 à L111-11
- Code des procédures civiles d'exécution : article L125-1
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R125-1 à R125-6
- Code de commerce : article A444-32
- Code de commerce : articles L731-à L 731-4
- Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce
- Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce
- Arrêté du 3 juin 2016 relatif à la mise en œuvre par voie électronique de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
- Arrêté du 24 décembre 2019 établissant un modèle de lettre, message électronique et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Services en ligne et formulaires
- Requête en ligne d'injonction de payer devant le tribunal de commerce
- Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire
- Demande en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection
- Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce
- Opposition à une injonction de payer
- Mespieces.fr
- Plateforme de traitement des petites créances
- Modèle de lettre invitant le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement
- Modèle de formulaire d'acceptation de participer à la procédure simplifiée de recouvrement
- Modèle de formulaire de refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrement