Que devient un compte bancaire en cas de décès ?
En cas de décès d'un proche, le devenir de ses comptes bancaires varie selon le type de compte concerné (compte individuel, compte joint, compte indivis, titre, coffre) :
Compte courant Compte à vue Livret A Livret de développement durable et solidaire (LDDS) Livret d'épargne populaire (LEP) Livret jeune Compte pour le développement industriel (Codevi) Plan épargne logement (PEL).
Le compte reste ouvert sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).
- Code civil : articles 720 à 724-1
- Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8
- Arrêté du 7 mai 2015 relatif au règlement des frais funéraires
- Code général de la propriété des personnes publiques : articles L1126-1 à L1126-4
- Code général de la propriété des personnes publiques : articles R1126-1 à R1126-6
Comment faire si