Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ?
Le d'un entraine certaines sur le et sur les de . Nous faisons le point sur la réglementation.
Le du salarié est un cas de . Le contrat est du fait du décès.
L'employeur n'a particulière à suivre.
Établir le reçu pour et le transmettre auxsolde de tout compte héritiers ou auxayants droit Établir un certificat de travail Mettre à jour le registre unique du personnel de l'entrepriseInformer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple).Établir le reçu pour et le transmettre auxsolde de tout compte héritiers ou auxayants droit Établir un certificat de travail Mettre à jour le registre unique du personnel de l'entrepriseInformer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple).
Les de l'employeur diffèrent selon que le décès intervient en du travail ou le temps de travail :
Salaires non encore payés Primes dues Éventuelle indemnité compensatrice de congés payés Éventuels droits épargnés dans le compte épargne temps Indemnité correspondant aux droits acquis en matière de contrepartie obligatoire en repos .
L'employeur doit verser ou aux les .
Ces sommes peuvent être les suivantes :
Par ailleurs, l'employeur doit verser une si un , un ou un le prévoit.
Les héritiers ou ayants droit peuvent demander le des en matière d' (participation aux résultats de l'entreprise, réserve spéciale ou plan d'épargne d'entreprise...).
- Code du travail : article L2312-13
- Code du travail : article L3141-28
- Code du travail : articles D1221-23 à D1221-27
- Code du travail : article D3121-23
- Code du travail : article R3324-23
- Code du travail : article D3324-39
- Code du travail : article R3332-29
- Code de la sécurité sociale : articles L441-1 à L441-6