Inhumation (enterrement)
Vous devez vous occuper de l'inhumation d'un proche ? L'enterrement se fait dans un cimetière dans un délai de 14 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L'entreprise de pompes funèbres choisie s'occupe des démarches, en tout ou en partie. Le coût varie selon le lieu et les prestations. Si le défunt n'a pas souscrit de contrat d'obsèques, les frais sont prélevés sur les biens de la succession. Nous vous présentons les informations à connaître.
Il n'a pas organisé à l'avance ses funérailles Il n'a laissé aucune indication sur leur organisation.
La décision dépend des indications laissées par le défunt :
Les délais varient selon le lieu du décès.
Celui de la commune où le défunt habitait Celui de la commune où il est décédé Celui où est situé le caveau de famille. Situation géographique de la propriété (éloignement des autres habitations, etc.) Conditions sanitaires Composition du sol.
Si vous respectez les volontés indiquées par le défunt, ou en l'absence d'indication de sa part, vous pouvez choisir le lieu de sépulture selon les règles suivantes :
Affichage de l'arrêté du maire à la mairie et au cimetière pendant une période d'au moins 2 mois Courrier aux membres connus de la famille du défunt
, vous pouvez choisir entre inhumation en un terrain commun et l'achat d'une concession, sauf si le défunt avait indiqué une volonté contraire, par exemple dans un contrat obsèques.
Terrain commun
Proposer une inhumation en terrain commun (ou terre commune) est une .
Le terrain commun est constitué d', dans lesquels les défunts sont inhumés pour une durée minimale de .
Le terrain commun accueille toute personne qui fait le choix de cette inhumation ou dont la famille fait ce choix.
Il accueille aussi les personnes dépourvues de ressources suffisantes (ou ).
Si la famille est connue, elle pourvoit aux obsèques et paie les frais.
Si le défunt n'a pas de famille connue, c'est la commune qui pourvoit aux obsèques. Des recherches ultérieures seront menées pour obtenir un remboursement des frais si nécessaire.
Vous pouvez personnaliser la tombe en terrain commun.
Toutefois, le maire peut limiter la taille du monument.
Après un délai minimal de 5 ans, en terrain commun.
La décision est communiquée par les moyens suivants :
Vous pouvez décider d'acheter une concession, puis d'y transférer le cercueil du défunt.
En l'absence de réponse ou de décision de la famille, la commune peut choisir l'une des options suivantes :
À noter
Concession funéraire
Une est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe).
Le prix de la concession dépend notamment de son emplacement et de sa durée. Il est fixé par le conseil municipal.
Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.
À noter
Construction de la sépulture définitive Réparations à effectuer dans la concession Réduction de corps à effectuer dans la concession Attente d'un transfert à l'étranger.
Un caveau provisoire peut être nécessaire notamment dans les situations suivantes :
Le caveau provisoire appartient à la commune (cet équipement est facultatif).
Il peut être gratuit ou payant.
Vous devez adresser votre demande au maire en indiquant la durée souhaitée.
Le délai de dépôt en caveau provisoire dépend du lieu du décès.
Le dépôt en caveau provisoire est limité à une période de (non renouvelable).
En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.
À noter
Mairie Établissement de santé Salle d'accueil des chambres mortuaires ou funéraires. Mairie Établissement de santé Salle d'accueil des chambres mortuaires ou funéraires.
Si le défunt n'avait pas choisi d'entreprise de pompes funèbres (en souscrivant un ), vous devez la choisir.
Le choix varie selon la taille de la commune.
Autorisation de fermeture du cercueil Déclaration préalable au transport du corps si nécessaire Fermeture définitive du cercueil Autorisation d'inhumer.
Après la , les formalités suivantes sont à effectuer jusqu'à l'inhumation :
L'entreprise de pompes funèbres prend en charge les démarches, en totalité ou en partie.
Vous devez lui fournir, à sa demande, les documents nécessaires.
Certaines démarches peuvent vous incomber (organisation d'une cérémonie religieuse par exemple).
Le coût est variable selon le lieu et les prestations choisies.
Caisse de sécurité sociale ( droits concernant le capital-décès )Mutuelle du défunt (éventuelle participation financière aux frais). Administration employant le défunt ( droits concernant le capital-décès )Mutuelle du défunt (éventuelle participation financière aux frais).
La situation dépend du choix que le défunt a fait :
Si la famille du défunt n'a pas des ressources suffisantes, la commune du lieu de décès doit prendre en charge les frais d'obsèques.
Dans ce cas, c'est la mairie qui choisit l'organisme de pompes funèbres.
C'est le maire qui évalue l'insuffisance de ressources.
À noter
- Code général des collectivités territoriales : articles L2223-1 à L2223-12-1
- Code général des collectivités territoriales : articles L2223-19 à L2223-30
- Code général des collectivités territoriales : articles L2223-31 à L2223-34-2
- Code général des collectivités territoriales : articles R2213-2 à R2213-2-1
- Code général des collectivités territoriales : articles R2213-31 à R2213-33
- Code pénal : article 433-21-1
- Code civil : articles 16 à 16-9
- Loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles
- Décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 portant mesures de simplification administrative dans le domaine funéraire
- Arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires
- Arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis pour les prestations des opérateurs funéraires
- Arrêté du 7 mai 2015 relatif au règlement des frais funéraires
- Arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires
- Arrêté du 11 février 2025 modifiant l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires
- Réponse ministérielle du 12 mars 2015 relative aux nouvelles technologies susceptibles d'être mises en œuvre dans les cimetières
- Réponse ministérielle du 15 mars 2016 relative aux tarifs des opérateurs funéraires
Questions ? Réponses !
- Qui doit payer les frais d'obsèques ?
- Qu'est-ce qu'une concession funéraire ?
- Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?
- Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ?
- Comment prouver que l’on est héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
- Que faire en cas de décès d'un proche à l'étranger ?
- Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ?
- Impôt sur le revenu - Peut-on déduire les frais d'obsèques d'un parent ?
- Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?
Comment faire si