Fiche pratique

Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts

Que faire lorsque la personne condamnée par le juge pénal à vous payer des ne le fait pas ? Sous certaines conditions, vous pouvez demander au Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi) de vous indemniser. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Le intervient pour des préjudices corporels légers (ITT inférieure à 30 jours) ou certains dommages aux biens, qui ne peuvent pas être indemnisés auprès de la ou par l'assureur de la victime.

    Pour que le intervienne, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Vous devez être une personne physique et avoir été victime d'une infraction
  • Vous devez avoir déposé plainte et vous être constitué partie civile
  • L'auteur des faits a été condamné à vous payer des dommages et intérêts
  • Vous devez avoir obtenu à compter du 1er octobre 2008 une décision pénale définitive, c’est-à-dire ne pouvant plus faire l’objet d’une voie de recours (appel, opposition ou pourvoi).
  • L'auteur des faits n'a pas payé le montant de la condamnation dans les 2 mois qui suivent la condamnation définitive.
  • Vous ne devez pas avoir chargé un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) de recouvrer cette créance
  • Vous ne pouvez pas être indemnisée par la Civi. Si vous avez fait une demande à la Civi qui a été rejetée, vous ne pouvez saisir le Sarvi qu'un an après la décision de rejet de la Civi.

    Le Sarvi intervient gratuitement et de façon confidentielle.

    Il est possible de déposer une demande au Sarvi, avec ou sans l'aide .

    Si plusieurs victimes sont concernées par une même affaire pénale, il faut remplir un formulaire par victime.

    Vous pouvez déposer une demande au Sarvi en ligne ou par courrier :

    Vous devez utiliser le service en ligne suivant :

    Téléservice
    Demander l'aide au recouvrement
    Accéder au simulateur
    Ministère chargé de la justice

    Vous devez réunir les documents suivants :

    Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi)
    Voir l'adresse
    • Formulaire de demande d'aide au recouvrement rempli et signé. Attention, il existe des formulaires spécifiques dans le cas d'actions de groupe.
    • Copie d’un justificatif d’identité en cours de validité
    • Relevé d’identité bancaire (RIB ou RIP) au nom de la victime ou RIB CARPA
    • Attestation sur l’honneur datée de moins de 2 mois et signée, indiquant l’absence de paiement ou le montant perçu de la personne condamnée ou de votre assureur, ou l’échéancier de paiement
    • Copie complète de la décision pénale, revêtue de la formule exécutoire
    • Certificat de non recours (certificat de non appel, certificat de non opposition, certificat de non pourvoi)

    Si la personne condamnée n'a pas payé le montant de la condamnation qui suivent la , vous pouvez déposer une demande au Sarvi. Vous pouvez le faire après la .

    Cependant, le Sarvi peut accepter une demande présentée hors délai, en cas de motif légitime.

    Si le Sarvi refuse de recevoir une demande hors délai, vous pouvez saisir sur le président du tribunal au plus tard 1 mois après réception de la décision de refus du Sarvi.

    Selon le montant de la condamnation, le Sarvi verse à la victime une partie ou la totalité de ce montant :

    À noter

    Le Sarvi se charge ensuite de récupérer la totalité du montant de la condamnation auprès de la personne condamnée.

    Le Sarvi verse la totalité du montant de la condamnation.

    Le Sarvi verse 30 % du montant de la condamnation, avec au minimum 1 000 € et au maximum 3 000 €.

Services en ligne et formulaires

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