Question-réponse

Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ?

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe, case de colombarium).

Vous une concession funéraire.

Elle est , que la concession soit .

En revanche, vous pouvez, sous certaines conditions, opter pour l’un des choix suivants :

Les règles varient selon que vous êtes ou non le titulaire () de la concession :

  • votre concession funéraire
  • votre concession en rédigeant un .

Vous devez faire la donation devant un notaire.

Notaire
Voir l'adresse

Vous devez rédiger un testament.

Mairie
Voir l'adresse

La concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos héritiers.

Vous devez faire la donation devant un notaire.

Notaire
Voir l'adresse

Vous devez rédiger un testament.

Mairie
Voir l'adresse

Vous pouvez rendre votre concession que vous avez acquise, par exemple en cas de déménagement ou de changement de choix d'obsèques.

Mairie
Voir l'adresse
  • Selon le temps restant à courir si la concession est temporaire (par exemple, trentenaire ou cinquantenaire)
  • Selon la décision du conseil municipal si la concession est perpétuelle.

La concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos héritiers.

Vous êtes l’héritier du propriétaire (fondateur) de la concession (vous ne bénéficiez pas d’un acte de concession à votre nom).

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Comment faire si