Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?
Les règles d'état civil diffèrent selon que l'enfant décédé à la naissance est né vivant et viable, ou pas :
Mairie
Voir l'adresse Un acte de naissance Un acte de décès .
Mairie
Voir l'adresse Votre enfant est mort-né Votre enfant est né vivant mais non viable et il est décédé avant ladéclaration de naissance .
- Code civil : article 79-1
- Décret n°2008-800 du 20 août 2008 relatif à l'établissement de l'acte d'enfant sans vie
- Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille
- Arrêté du 20 août 2008 relatif au modèle de certificat médical d'accouchement en vue d'une demande d'établissement d'un acte d'enfant sans vie
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
- Circulaire du 19 juin 2009 relative à l'état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance, mort-nés ou nés sans vie et à la prise en charge des corps