Question-réponse

Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?

Oui, , et sous certaines , il est possible d'enterrer un cercueil ou une urne funéraire dans le jardin d'une propriété privée.

Vous devez demander du département où est située la propriété.

Cette autorisation ne peut pas être délivrée par anticipation (du vivant des intéressés).

Elle est valable uniquement à titre personnel.

Elle ne donne pas de droit aux autres membres de la famille pour un enterrement dans la même propriété que le défunt.

L'inhumation d'un cercueil ou d'une urne a des conséquences pour le terrain.

L'inhumation dans un terrain privé crée une à l'égard des proches du défunt. Ils doivent pouvoir accéder librement à la sépulture pour se recueillir.

Cette servitude est (elle dure indéfiniment).

En cas de vente du terrain, la servitude s'impose au nouveau propriétaire.

Les démarches varient selon que l'inhumation concerne un cercueil ou une urne :

Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel.

Agence régionale de santé (ARS)
Voir l'adresse
  • Prouver que la propriété est située hors zone urbaine (et à plus de 35 mètres des habitations)
  • Solliciter l'avis d'un hydrogéologue (vous devez vous adresser à l'ARS)
  • Obtenir l'accord du préfet.

Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel.

Préfecture
Voir l'adresse
  • Prouver que la propriété est située hors zone urbaine (et à plus de 35 mètres des habitations)
  • Obtenir l'accord du préfet.