Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ?
Les funérailles doivent correspondre aux .
Si aucun testament ne les précise, il appartient aux proches de faire les choix nécessaires pour l'organisation des funérailles (crémation /inhumation, lieu, rituel religieux/laïc, etc.),
S'ils ne sont pas d'accord, .
Il désigne la personne la plus apte à décider (on parle de ).
Il s'agit d'une personne ayant eu un lien stable et permanent avec le défunt (par exemple conjoint survivant, partenaire pacsé, concubin, parent, enfant).
Vous devez saisir le .
Toutefois, si le décès est survenu , vous devez saisir le tribunal du lieu du dernier domicile du défunt en France.
Vous devez saisir le tribunal par ou par conjointe au greffe.
Vous pouvez passer par une si vous êtes d'accord pour saisir ensemble le tribunal et lui demander de trancher votre litige.
Le recours à .
Le tribunal décide dans les .
Vous pouvez de la décision du tribunal dans les 24 heures, auprès du premier président de la cour d'appel.
Celui-ci décide immédiatement.
Le recours à .
Attention
- Code de l'organisation judiciaire : article R211-3-3
- Code de l'organisation judiciaire : article R211-14
- Code de procédure civile : articles 817 à 833
- Code de procédure civile : article 1061-1
- Code pénal : article 433-21-1
- Loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles
- Arrêté du 13 août 2026 relatif à la notice d'information définie à l'article R. 2223-24-1 du code général des collectivités territoriales
Comment faire si