Convocation du prévenu

Le prévenu est convoqué à l’audience par à comparaître .

La convocation peut aussi être ou un . Elle est si le prévenu est incarcéré.

Dans certaines procédures (, ) le prévenu est . Un procès-verbal est établi et on lui remet une copie du.

La citation ou la convocation doit être remise au prévenu au moins avant la date de l’audience.

La convocation informe le prévenu de son choisi ou .

Quand un prévenu est sous tutelle ou curatelle,

Avis à victime et constitution de partie civile

La victime reçoit un qui l'informe de la date, de l'heure et du lieu l'audience.

L'avis d'audience est transmis à la victime par courrier ou par tout moyen en cas de procédure rapide (,

L'avis d’audience informe la victime qu’elle peut pour demander des dommages-intérêts en réparation de son préjudice. L'avis informe la victime de son choisi ou .

La constitution de partie civile se fait du tribunal .

La victime peut aussi se constituer partie civile jusqu’à la veille de l’audience. La constitution de partie civile par écrit doit parvenir au tribunal .

Autres convocations et avis d'audience

, il est convoqué par .

est encourue, un avis d’audience est adressé à toute personne (autre que le prévenu) qui a des droits sur le bien. L’avis l’informe qu’elle peut présenter ses observations à l’audience et demander la restitution du bien et qu'elle peut être représentée ou assistée par un avocat. L’avis d’audience est transmis par tout moyen au moins avant l’audience.

, le procureur de la République adresse un .

couvert par l’Assurance maladie, la victime partie civile doit .

Quand le préjudice subi est couvert par un contrat d'assurance, un est fait par toute partie qui y a intérêt au moins . Cet avis est remis par un commissaire de justice ou adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Consultation et copie du dossier

Les avocats du prévenu et de la victime peuvent au tribunal dans lesqui suivent la citation ou la convocation.

Le prévenu, la partie civile ou leurs avocats ont droit à obtenir la . Le tribunal a à compter de la demande pour délivrer la copie. La première copie est . Si le dossier est numérisé, la copie est délivrée au format numérique.

Demandes d'actes d'enquête

Avant le procès, les parties ou leurs avocats peuvent demander la réalisation d'actes d'enquête qui leur paraissent utiles à la recherche de la vérité. Par exemple, le d'un délit de fuite peut demander l'exploitation de ses données téléphoniques pour montrer qu'il n'était pas à l'endroit du délit au moment où il a été commis.

Cette demande doit être adressée au greffe du tribunal correctionnel avant l'audience, . Elle peut également être .

Le président du tribunal se prononce sur la requête après avoir demandé l'avis du .

Composition du tribunal

Les affaires les simples sont jugées par . C'est le cas par exemple des dossiers de vols, port d'arme illégal, délits routiers, violences peu graves. On dit que l'

Les affaires complexes sont jugées par  : 1 président et 2 . On dit que l.

Le est représenté par le .

est également présent à l'audience. Il veille à la régularité de la procédure et de l'audience.

Accès à la salle d'audience

La salle d'audience est et la liste des affaires qui vont être jugées est affichée à l'entrée de la salle d'audience.

Un huissier d'audience, appelé aussi huissier audiencier, permet l'accès à la salle d'audience. Il vérifie la présence des personnes convoquées et accueille le public.

Parfois le public n'est pas autorisé à entrer dans la salle d'audience. On dit que l'affaire est jugée .

Comparution du prévenu

Le prévenu qui est convoqué à l'audience doit comparaître, c'est à dire qu'il doit se présenter devant le tribunal pour être jugé.

Si le prévenu ne vient pas à l'audience, il s'expose à être amené de force devant le tribunal par la police.

Le tribunal peut aussi décider de le juger en son absence.

Comparution de la victime partie civile

Les règles de comparution de la partie civile dépendent de la façon dont la victime s'est constituée partie civile.

Déroulement des débats

Le président du tribunal mène les débats et veille au bon déroulement de l'audience.

Il peut par exemple expulser une personne qui trouble les débats y compris le prévenu. Il peut aussi interdire l'accès de la salle aux mineurs ou certains d'entre eux si les débats risquent de les choquer.

Une seule ou plusieurs affaires peuvent être jugées au cours d'une même audience.

Un procès unique peut aussi être organisé sur plusieurs journées d'audience.

Le président d'audience appelle le prévenu et l'invite à se présenter à la barre.

Il vérifie son identité puis il qui sont les suivants :

Pour l'examen des faits, le président d'audience donne la parole aux parties et autres intervenants dans un ordre précis.

Le prévenu prend d'abord la parole en premier. Le président l'interroge sur les faits qui lui sont reprochés et sur sa situation personnelle.

On entend ensuite les éventuels et experts convoqués pour l'audience.

Enfin, le tribunal entend les déclarations de la victime. Si la victime ne s'est pas constituée partie civile avant l'audience, elle peut le faire à ce moment-là. Si la victime partie civile a un avocat, on lui donne la parole pour sa .

Après l'examen de l'affaire, le président donne la parole au procureur de la République. Le procureur se lève pour donner son avis sur le dossier. On dit qu'il prend ses.

Dans ses réquisitions orales, le procureur demande au tribunal de déclarer le prévenu coupable et précise la peine qu'il réclame à son encontre. Le procureur peut aussi demander la du prévenu s'il estime que sa culpabilité n'est pas suffisamment démontrée.

Après les réquisitions du procureur, le prévenu prend à nouveau la parole. Si le prévenu a un avocat, on lui donne la parole pour sa .

La partie civile et le procureur peuvent répondre au prévenu. Dans ce cas le président d'audience doit redonner la parole au prévenu.

et après sa dernière prise de parole, les débats sont terminés.

• Droit de se taire
• Droit de faire des déclarations spontanées ou de répondre aux questions qui lui sont posées
• Droit d'être assisté d'un interprète si le prévenu ne parle pas ou ne comprend pas le français
• Droit d'être assisté d'un interprète en langue des signes si le prévenu est sourd.

Délibéré

Après les débats, le tribunal doit réfléchir à la décision qu'il va prendre. On dit qu'il délibère.

Ce se déroule en. Si l'audience est collégiale, le président d'audience et ses assesseurs vont dans une salle de délibéré pour discuter de l'affaire. Il est pendant que le tribunal délibère.

L'audience est suspendue durant le temps de délibéré.

Après avoir délibéré, à l'audience.

La décision est rendue . Elle peut aussi être rendue si le tribunal a besoin de plus de temps pour préparer sa décision.

Complément d'enquête

Avant de juger l'affaire, le tribunal correctionnel doit répondre aux demandes d'f complémentaire restées sans réponse au jour de l'audience.

Si le tribunal correctionnel estime que la demande d'acte d'enquête est justifiée, il ordonne un .

Le tribunal peut aussi ordonner le supplément d'information d'office.

Le supplément d'information est décidé dans un jugement qui ne se prononce pas sur la culpabilité du prévenu ni sur les demandes de la partie civile.

Le est alors

Décision pénale

Le tribunal rend sa , c'est-à-dire qu'il prend des décisions sur les poursuites pénales.

S'il estime que le prévenu n'est pas coupable il prononce la

S'il estime que le prévenu a bien commis les faits reprochés, il le déclare et précise les à accomplir.

Les condamnations pénales sont inscrites sur le du condamné.

Le tribunal correctionnel fixe la que le condamné doit effectuer. Il s'agit notamment des peines suivantes :

Les peines d'emprisonnement et d'amende peuvent être prononcées avec .

Le tribunal correctionnel peut révoquer le sursis d'une ancienne peine si le prévenu est à nouveau jugé coupable de faits commis pendant la période d'épreuve.

Une ou plusieurs peuvent s'ajouter à la peine principale.

Le tribunal peut déclarer le prévenu coupable et reporter le prononcé de la peine. C'est ce qu'on appelle l'. Le délai d'ajournement va permettre au coupable de régulariser sa situation et de réparer les dommages causés.

La peine prononcée après un ajournement va tenir compte de la conduite du coupable durant cette période. Il peut alors espérer une peine plus légère. Le tribunal peut même, à certaines conditions, décider d'une .

Une dispense de peine peut aussi être accordée dans le jugement initial et sans période d'ajournement.

• Emprisonnement, travail d'intérêt général ou peine de stage
• Et/ou peine d'amende.

Décision civile

Si le prévenu est déclaré coupable, le tribunal doit rendre sa  : il répond aux demandes d'indemnisation des parties civiles.

Le tribunal va que le coupable doit payer à la victime en réparation de son préjudice.

Parfois une expertise est nécessaire pour évaluer et chiffrer ce préjudice de la victime. Dans ce cas, et renvoie l'affaire à une autre date pour une audience sur

Le peut aussi être accordé pour permettre à la partie civile de compléter son dossier (par exemple certificat médical, factures, devis des réparations de sa voiture...). Ce renvoi est de droit pour la partie civile qui le demande.

Décision sur les biens placés sous scellés

Le tribunal doit dire si les objets placés sous scellés dans le cadre de l'enquête doivent être , ou .

Si les objets placés sous scellés sont dangereux, nuisibles ou si leur détention est illicite, la restitution est interdite. Ils sont obligatoirement détruits.

Appel

Le condamné peut faire appel s'il a comparu en personne, s'il était représenté ou s'il était absent mais qu'il a eu connaissance de sa convocation.

La partie civile peut également faire appel mais uniquement concernant son indemnisation.

L'appel se fait par déclaration au du tribunal qui a rendu la décision.

Si le condamné est détenu il fait sa déclaration d'appel auprès du chef de l'établissement pénitentiaire où il est incarcéré.

Si les parties étaient présentes ou représentées (), doit être fait dans le à partir du prononcé de la décision.

Si les parties n'étaient ni présentes ni représentées par un avocat (, le délai de 10 jours débute à compter de la ou la de la décision.

Dans ce cas, l'affaire est rejugée par la .

Opposition

Lorsque le prévenu n'a pas eu connaissance de la date d'audience (adresse de la convocation inexacte, déménagement...) et qu'il n'est pas représenté par un avocat, le tribunal rend un

Il est à la personne condamnée.

Si elle conteste la décision, elle doit .

La première décision est annulée dans ses dispositions pénales et civiles.

permet au tribunal correctionnel de rejuger l'affaire.

L'opposition se fait par tout moyen (par exemple par déclaration au greffe du tribunal, par lettre recommandé avec accusé de réception...).

Le délai pour faire opposition est de à compter de la prise de connaissance de la décision.

Quand une personne fait opposition à un jugement , une nouvelle date d'audience lui est communiquée.

Si elle ne se présente pas ou n'est pas représentée par un avocat, le jugement rendu est qualifié . Dans ce cas, il n'y a plus aucune voie de recours. Le jugement prononcé s'applique.

Exécution des sanctions pénales

Le procureur de la République est chargé de faire exécuter les décisions pénales du tribunal correctionnel. Il procède à l quand le jugement ne peut plus être contesté.

Quand un prévenu est jugé en son absence, le procureur doit d'abord lui faire signifier le jugement. Dans l'attente de la signification, le prévenu est inscrit au .

, le procureur fait inscrire la condamnation au

Il transmet au trésor public les documents nécessaires pour le .

En cas de peine de prison ferme, le procureur transmet à l'établissement pénitentiaire un document qui permet l'incarcération du condamné. Ce document s'appelle . L'établissement pénitentiaire n'a pas le droit d'accueillir le condamné sans ce document.

En cas de travail d'intérêt général ou de peines d'emprisonnement aménageable (ou aménagée), le procureur saisit le pour la mise en place et le suivi des mesures d'aménagement.

Indemnisation de la partie civile

Le jugement qui accorde des dommages-intérêts est un .

Il permet à la victime d'obtenir le si le condamné ne paie pas volontairement.

Les procédures d'exécution forcée sont les mêmes que celles prévues pour l'.

En cas de difficultés pour percevoir les dommages intérêts, .