Fiche pratique

Comparution immédiate

La comparution immédiate est une procédure rapide qui permet de faire juger un à la suite de sa . Elle ne s’applique pas aux et aux , mais seulement à certains . Les personnes jugées doivent être majeures. Nous vous présentons les informations à connaître.

    La comparution immédiate pour certains  :

    Ce sont des qui constituent une atteinte à l’, d’une certaine gravité.

    La comparution immédiate pour certains délits :

    une enquête approfondie n'est pas nécessaire et il y a assez d'éléments à charge pour permettre rapidement le jugement de l'affaire.

    Le doit .

    Même si toutes les conditions sont réunies, le prévenu peut être jugé en comparution immédiate uniquement s’il a donné son accord en présence d’un avocat.

  • Délits punis d’une peine d'au moins 2 ans de prison en enquête préliminaire
  • Délits punis d’une peine d'au moins 6 mois de prison en enquête de flagrance.

    C'est le qui décide d'utiliser la procédure de comparution immédiate. Il prend sa décision à la fin de la du suspect.

    Défèrement

    À la fin de la garde à vue, le procureur de la République donne l'ordre aux enquêteurs de conduire le suspect devant lui pour l'auditionner. C'est ce qu'on appelle le du suspect.

    Le procureur informe d'abord le suspect sur ses droits et sur les faits qui lui sont reprochés. Puis il interroge le suspect et recueille ses observations. Il recueille aussi les observations de l'avocat si le suspect est assisté d'un avocat choisi ou .

    Audience de comparution immédiate

    Le prévenu comparaît leà l'audience du tribunal correctionnel pour être jugé. En attendant l’heure de l'audience, il est retenu dans une salle sécurisée du tribunal sous la surveillance des policiers ou des gendarmes.

    L'audience se déroule selon les règles communes d’un .

    Juge des libertés et de la détention (JLD)

    C'est une étape intermédiaire lorsque est impossible le jour même du défèrement et qu'elle est à un autre jour.

    Le procureur de la République peut demander au d'ordonner des de comparution immédiate.

    Le JLD peut prononcer les mesures de sûreté suivantes :

    de la décision du JLD.

    • Contrôle judiciaire
    • Assignation à résidence avec surveillance électronique
    • Détention provisoire.

    Le suspect qui est déféré en vue d'une comparution immédiate a le droit de :

  • Consulter son dossier sur le champ
  • Être assister d'un interprète s'il ne comprend pas le français
  • Être assisté d'un avocat choisi par lui ou commis d'office par le bâtonnier
  • Faire des déclarations et répondre aux questions ou de se taire
  • Refuser d'être jugé sur le champ et d’obtenir un renvoi pour préparer sa défense.

    La victime de l'infraction est de la procédure de comparution immédiate et de la date de l'audience. En pratique, c'est la police ou la gendarmerie qui lui donne l'information. La victime peut si elle ne comprend pas le français.

    La victime peut pour demander des en réparation de son préjudice.

    ou faire ses demandes seule. Si elle souhaite être assistée d’un avocat mais que ses ressources sont insuffisantes pour le payer, elle peut demander à bénéficier de .

    Délais pour comparaitre à l’audience du tribunal correctionnel

    L'audience de comparution immédiate doit avoir lieu .

    Si l'audience est impossible le jour même, la comparution immédiate est reportée dans le délai de :

    • 3 jours ouvrables maximum si le prévenu est placé en détention provisoire par le JLD. Ce délai court à partir du lendemain de la décision du JLD. Sinon, il est automatiquement mis en liberté.
    • 3 jours ouvrables maximum si le prévenu est placé sous contrôle judiciaire ou assigné à résidence avec surveillance électronique par le JLD.
    Délais de renvois d'audience en comparution immédiate

    Le jour de l’audience, le prévenu peut refuser d’être jugé immédiatement ou l’affaire n’est pas en état d’être jugée (c’est-à-dire quand les charges réunies dans le dossier sont insuffisantes).

    Dans ce cas, le tribunal ordonne le à une autre date.

    Le délai de renvoi,, ne peut pas être inférieur à (sauf si le prévenu renonce à ce délai), ni supérieur à .

    En cas de renvoi, le prévenu ou son avocat peut demander au tribunal d'ordonner un (auditions, expertises...).

    Le tribunal peut ordonner des ( ou , ou les prolonger, dans l'attente de l'audience.

    À l'audience, le prévenu comparaît sous escorte (police ou gendarmerie) devant le tribunal.

    Le président du tribunal doit demander au prévenu s'il accepte d'être jugé immédiatement.

    La présence d'un à être jugé sur le champ. Si le prévenu n'a pas d'avocat, le tribunal demande au de désigner un avocat commis d'office.

    L’audience se déroule selon les règles communes d’un .

    La personne condamnée, la ou le peuvent fairede la décision du tribunal correctionnel.

     : elle ne peut pas contester la peine condamnée à l’encontre du prévenu, ni une décision de .

    À noter

    Si le prévenu est condamné et maintenu en détention par le tribunal, en cas d’appel, la cour d'appel a 4 mois pour rendre sa décision. Sinon, le prévenu est libéré.