Question-réponse

Qu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?

Lors d'un procès devant une juridiction ou , vous pouvez contester la loi qui est appliquée si vous estimez qu'elle est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution. Vous pouvez poser avant que l'affaire ne soit jugée. Si toutes les conditions sont réunies, c'est qui va examiner la loi contestée et décider si elle ne doit plus être appliquée.

    Lors d'un procès, si vous estimez , vous pouvez poser une QPC avant que l'affaire ne soit jugée.

    La QPC sera d'abord examinée par devant laquelle le procès est en cours.

    Après examen, elle peut être transmise au .

    Le Conseil constitutionnel juge alors si la loi est conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution.

    Droits et libertés garantis par la Constitution

    (par exemple la liberté individuelle) sont issus et .

    Le Préambule de la Constitution renvoie aux textes suivants :

    • Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (droit de propriété, égalité devant la loi, liberté d'expression...)
    • Préambule de la Constitution de 1946 (droit de grève, liberté syndicale, liberté d'association...)
    • Charte de l'environnement de 2004 (droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé).
    Lois concernées

    Le texte contesté doit être de , c'est-à-dire une loi ou une partie de celle-ci.

    Les textes réglementaires tels qu'un décret ou un arrêté ne peuvent pas faire l'objet d'une QPC.

    Le texte contesté doit . Par exemple, si vous êtes poursuivi pour avoir enfreint tel article de loi.

    Avant qu'une affaire ne soit jugée, ( et ) (, , ) .

    La QPC peut être posée quel que soit (civil, pénal, administratif).

    Elle peut être posée lors du premier procès ou lors d'un recours (, ou ).

    La QPC doit être posée par et comporter , c'est-à-dire expliquer pourquoi la loi est contestée.

    Cet écrit doit toujours être à part des autres données à la juridiction.

    Si un avocat est obligatoire dans une affaire, c'est l'avocat qui va poser la QPC devant le tribunal ou la cour.

    Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de .

    La juridiction devant laquelle la question est posée doit faire un .

    La juridiction saisie d'une QPC doit examiner  :

    Lorsqu'une QPC est posée devant un tribunal ou devant une cour d'appel (judiciaire ou administratif), un examen doit se faire

    Lorsqu'une QPC est posée devant la Cour de cassation ou le Conseil d'État, un examen doit se faire dans un délai de .

  • Si la loi est applicable au litige ou à la procédure
  • Si la loi n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel (sauf changement des circonstances)
  • Si la question posée a un caractère sérieux ou nouveau.
    • À noter

    Un tableau du Conseil constitutionnel présente la liste des dispositions déjà déclarées conformes à la Constitution.

    • Si la QPC était posée devant un tribunal ou devant une cour d'appel (judiciaire ou administratif), elle n'est pas transmise à la Cour de cassation ou au Conseil d'État. La procédure reprend son cours.
    • Si la QPC était posée devant la Cour de cassation ou le Conseil d'État, elle n'est pas transmise au Conseil constitutionnel. La procédure reprend son cours.

    • La QPC est transmise à la Cour de cassation si elle a été posée devant un tribunal ou une cour d'appel judiciaire.
    • La QPC est transmise au Conseil d'État si elle a été posée devant un tribunal administratif ou une cour d'appel administrative.
    • La QPC est transmise au Conseil constitutionnel si elle a directement été posée devant la Cour de cassation ou devant le Conseil d'État.

    Le Conseil constitutionnel doit rendre sa décision dans un délai de .

    Les parties peuvent présenter des .

    Les avocats peuvent formuler des le jour de l'audience.

    La décision du Conseil constitutionnel est rendue.

    À noter

    Il est impossible de faire appel d'une décision du Conseil constitutionnel.

    La loi est maintenue, elle continue de s'appliquer.

    La loi en question est abrogée, c'est-à-dire qu'elle est supprimée, elle ne peut plus s'appliquer.

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