Une condamnation peut-elle être effacée du casier judiciaire ?
, une condamnation est effacée du casier judiciaire. Entre temps, le condamné peut solliciter la non-inscription et/ou l’effacement d’une mention de condamnation figurant au B2 et au B3 de son casier. Dans certaines circonstances, il peut aussi demander le retrait de cette mention du bulletin n°1. S’il veut que toutes les mentions soient supprimées de son casier, il peut faire une demande de après avoir attendu un certain délai.
Pour les condamnations à une peine d’amende ou de jours-amende , 3 ans à compter du paiement de l’amende ou du montant global des jours-amendePour les condamnations à une peine d’emprisonnement inférieure à 1 an, 5 ans à compter de la fin de la peinePour une condamnation à une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans ou en cas de condamnations multiples dont le montant total est inférieur à 5 ans, le délai est de 10 ans à compter de l’expiration de la peine. Pour les condamnations à une peine de sursis , ces 3 délais courent à compter du jour où la condamnation estnon avenue . Par exemple, l'auteur d'un délit peut être condamné à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis de 2 ans. S'il ne commet pas de nouvelle infraction pendant 2 ans, son sursis prend fin. Ainsi, il n'effectue pas de peine de prison et la condamnation est effacée du B2 de son casier judiciaire, après le délai de réhabilitation légale.Des peines criminelles et délictuelles prononcées depuis plus de 40 ans, si elles n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation correctionnelle ou criminelle Des peines contraventionnelles prononcées depuis plus de 3 ans Des compositions pénales prononcées depuis plus de 3 ans, sauf en cas de nouvelle condamnation ou de nouvelle composition pénale pendant ce délaiDes déclarations de culpabilité avec dispense de peine .
Au bout d'un certain temps, les mentions de condamnations sont automatiquement effacées des . C'est ce qu'on appelle la .
Passé un certain délai, elles sont également supprimées du bulletin n°1 du casier judiciaire.
À partir de quand une condamnation ne figure plus sur le B2 et le B3 du casier ?
La concerne toute personne condamnée à une peine criminelle, ou .
La personne condamnée n’a à faire pour être réhabilitée. La s’opère qui varie selon la peine prononcée :
Pour que la réhabilitation soit automatique, il est nécessaire que la personne condamnée durant ces délais.
À partir de quand une condamnation ne figure plus sur le B1 du casier ?
Toutes les condamnations sont effacées du B1 en fonction de l'infraction commise ou de la peine prononcée. Il s'agit notamment :
Du meurtre ou de l'assassinat Du proxénétisme à l'égard d'un mineur Du recours à la prostitution d'un mineur Des agressions sexuelles ou du viol (sur un majeur ou sur un mineur). Un délai de 3 ans doit s’être écoulé depuis la condamnation de la personne La personne doit avoir exécuté la peine principale et lespeines complémentaires qui ont éventuellement été prononcées contre elleSi elle a été condamnée à une peine d'amende, la personne doit justifier de son paiement La personne doit démontrer les évolutions positives de sa situation depuis le moment de l'infraction .
Il est possible de demander la non-inscription et/ou l’effacement d’une mention de condamnation des .
Par ailleurs, les personnes condamnées entre 18 et 21 ans peuvent solliciter le retrait de la mention de condamnation du bulletin n°1 de leur casier.
Comment demander la non-inscription ou l’effacement d’une mention figurant au B2 et au B3 ?
, l’auteur d’une peut demander que sa condamnation ne soit pas inscrite sur les bulletins n°2 et n°3 de son casier judiciaire.
S’il souhaite attendre (exemple : pour réunir des preuves) ou si sa demande a été rejetée lors de l’audience, il peut faire une demande d’effacement de la mention inscrite sur les B2 et B3 de son casier, .
Comment demander la non-inscription ou l’effacement d’une mention figurant au B1 ?
, la personne condamnée pour cet acte peut demander le retrait de la mention inscrite sur le bulletin n°1 de son casier judiciaire.
Pour cela, toutes les conditions suivantes doivent être respectées :
La demande doit être transmise au du tribunal qui a rendu la décision de condamnation ou de la si la condamnation a été prononcée par une .
Si la requête est acceptée, la condamnation est retirée du bulletin n°1 du casier judiciaire.
1 an pour les peines contraventionnelles 3 ans pour les peines correctionnelles 5 ans pour les peines criminelles.
Une personne condamnée pour un , un ou une peut solliciter une .
La entraîne l'effacement des condamnations qui figurent aux bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire.
Les délais pour solliciter unevarient en fonction de la peine prononcée contre l'auteur des faits :
Ces délais courent à compter d'une date qui dépend de la peine prononcée :
La demande doit prendre la forme d’une . La personne qui fait la demande doit notamment prouver qu'elle a eu un comportement irréprochable depuis sa condamnation. D'autre part, si elle a été condamnée à une amende, elle doit obligatoirement justifier de son paiement. Si elle a été condamnée à régler des à la victime, elle doit prouver le versement de cette somme.
La requête doit porter sur . Elle doit préciser les dates de condamnation et les lieux où le condamné a habité depuis sa libération.
La requête doit être transmise au de résidence actuelle de la personne condamnée (ou du lieu de sa dernière résidence en France si elle habite à l’étranger).
Le procureur de la République transmet la demande à la dont il dépend. Cette juridiction doit rendre sa décision dans un délai de 2 mois à compter du moment où elle a reçu la requête.
Si le requête est acceptée, les mentions de condamnation sont supprimées des bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire. Si la chambre de l’instruction le décide, elles peuvent également être effacées du B1 du casier.
En cas de rejet de la demande, la personne condamnée peut former un .