Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure qui permet de juger . Elle est appelée également . Elle est appliquée pour et doit respecter . Nous vous expliquons comment la CRPC se déroule.
La proposition de peine par le procureur Et l'audience d'homologation.
La CRPC est une procédure qui permet de juger l'auteur de l', à condition qu'il les faits reprochés.
Elle est appliquée pour certains à la demande du , de l'auteur des faits ou de son avocat.
Cette procédure se déroule en :
La peine proposée par le procureur peut être par l'auteur de l'infraction.
, l'affaire est transmise au juge pour .
, il reçoit une nouvelle convocation pour être jugé lors d'un procès devant le .
La est informée de cette procédure. Elle est afin de lui permettre de se constituer .
Délits d'atteintes à l'intégrité des personnes et d'agressions sexuelles lorsqu'ils sont punis par une peine de prison de plus de 5 ans (par exemple agressions sexuelles )Délits d'homicide involontaire Délits de presse (par exemple, injure ,diffamation )Délits politiques.
La procédure de CRPC permet de juger des et , par exemple en l'absence de toute demande d'expertise ou d'auteurs multiples.
La personne mise en causeau moment des faits.
Elle qui lui sont reprochés, sinon c'est la qui s'applique.
La procédure de CRPC s'applique pour . Toutefois, elle aux délits suivants :
Les et les ne peuvent pas être jugés en CRPC.
La procédure de CRPC permet au procureur de la République de proposer à l'infraction considérée.
Le procureur peut proposer une peine de une peine .
Peine d'emprisonnement
La durée de l'emprisonnement ne peut pas être de la peine encourue. Par exemple, si la peine encourue est de 4 ans, la peine proposée ne peut pas dépasser 2 ans.
Cette peine peut être assortie .
Si le procureur propose une peine de , il doit préciser si elle est exécutable immédiatement.
Il peut proposer que la peine de prison soit . La personne sera alors convoquée devant le , qui déterminera les conditions d'exécution (, ...).
Peine d'amende
Le montant de l'amende proposé à celui de l'amende encourue.
Cette peine peut être assortie d'un . Dans ce cas, la personne ne paie pas l'amende.
Peines complémentaires
Le procureur peut également proposer d'appliquer, , une ou plusieurs des prévues pour le délit reproché.
Ces peines varient en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction commise. Par exemple, le retrait du permis de conduire, un stage de citoyenneté.
Convocation
La personne mise en cause est devant le procureur de la République, soit par une , soit par une convocation remise par la police ou la gendarmerie.
Si la personne est en , elle peut également , c'est-à-dire être transportée au tribunal pour être présentée au procureur.
Déroulement de la procédure
La procédure de CRPC se déroule en .
est la proposition de peine du procureur de la République lors d'un entretien avec la personne mise en cause et son avocat.
est l'audience d' devant le président du tribunal correctionnel.
La personne mise en cause doit à toutes les étapes de la procédure.
Si la personne n'a pas de revenus suffisants, elle peut demander à bénéficier de .
La personne mise en cause doit .
Elle s'entretient librement avec lui avant de faire connaître sa décision. Lors de cet entretien, l'avocat réunit tous les éléments personnels du (avis d'imposition, certificat médical, attestation de travail...) avec le procureur.
L'avocat vérifie si la peine proposée est adaptée ou non aux faits commis.
sont possibles pour la personne mise en cause : elle peut la proposition de peine immédiatement, la ou de 10 jours maximum.
Proposer une nouvelle CRPC . Il saisit à nouveau le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué d'une requête en homologation de peine sans avoir à justifier d'un changement de circonstances ou de peine. La personne poursuivie doit cependant accepter la nouvelle peine proposéeSaisir , sauf élément nouveau, letribunal correctionnel en vue d'unprocès . La personne peut comparaitre volontairement, êtrecitée par un commissaire de justice ou être convoquée par procès-verbal.
Lors de cette audience publique, , car il n'y a pas de débats sur la culpabilité et la peine.
Le juge vérifie la réalité des faits. S'ils constituent une infraction. Il entend la personne et son avocat sur la peine proposée.
Le juge peut (c'est-à-dire valider) ou la proposition du procureur. Il ne peut ni la modifier, ni la compléter.
L'audience publique et la décision du juge doivent.
L'ordonnance est , aussi bien pour les peines principales que les peines complémentaires. Ce qui veut dire qu'elle peut être .
Le procureur de la République peut procéder immédiatement aux de certaines peines, comme la suspension du permis de conduire.
Si la sanction est une peine d', le condamné peut partir en prison après l'audience, même s'il peut contester cette décision.
Si la sanction est une peine d', le condamné reçoit immédiatement une convocation devant le .
Si la sanction est une peine d', un relevé de condamnation pénale est transmis au condamné pour lui indiquer comment la payer. Le condamné bénéficie d'une minoration de 20% si l'amende est payée dans les 30 jours à compter de sa.
À noter
Le condamné dispose d'un délai dede la décision, pour de l'ordonnance d'homologation. On parle alors d'.
La cour d'appel va rejuger l'affaire.
, la cour d'appel ne peut pas aggraver la peine validée lors de l'audience d'homologation.
La cour d'appel peut aggraver la peine, uniquement si le procureur fait un., c'est à dire si le procureur fait également appel après celui formé par le condamné.
La victime identifiée doit sans délai de la mise en œuvre de la procédure de CRPC avant l'audience d'homologation.
La procédure de CRPC n'empêche pas la victime d'obtenir une indemnisation en se.
Elle peut demander , par le paiement de avant ou au cours de l'audience d'homologation.
Elle est en même temps que l'auteur des faits, à l'audience d'homologation. Elle peut être entendue. Sa présence n'est cependant pas obligatoire.
En cas d'absence, elle doit et au plus tard le jour de l'audience. Le juge peut accepter ses demandes ou les refuser. Il décide du montant de l'indemnisation.
Si elle le souhaite, la partie civile peut être assistée par un avocat.
Elle peut demander à bénéficier de si ses revenus sont insuffisants.
La partie civile peut de cette décision dans les à compter du prononcé du jugement contradictoire, c'est-à-dire en présence des parties ou de leurs avocats.