Fiche pratique

Victime d'infraction : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)

Vous ou l’un de vos proches êtes victime d'une qui vous a causé un  ? Sous certaines conditions, vous pouvez demander une indemnisation au fonds de garantie des victimes (FGTI) par le biais de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi). Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

Le FGTI n'intervient pas si vous êtes victime d'un accident de la circulation, d'un accident de chasse ou d'une maladie liée à l'amiante.

    Peut-on être indemnisé par le FGTI quel que soit le lieu où l’infraction a été commise ?

    Les conditions pour être indemnisé par le FGTI diffèrent en fonction du lieu où l’infraction a été commise :

    Vous pouvez être indemnisé par le fonds de garantie si vous êtes victime d'une infraction.

    Vous pouvez être indemnisé par le fonds de garantie des victimes à 2 conditions :

    • Vous résidez régulièrement sur le territoire français ou vous êtes un citoyen de l’Union européenne
    • L’infraction a été commise en France.
    Quelles infractions peuvent entraîner une indemnisation de la victime par le FGTI ?

    Le fonds de garantie des victimes peut vous indemniser pour des infractions qui vous ont causé un (atteinte à la personne) ou un (atteinte aux biens).

    Votre préjudice peut être totalement indemnisé par la Civi si vous avez été victime directe ou indirecte :

    • D'une infraction ayant entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail d'1 mois minimum
    • D’une infraction sexuelle (viol, agression sexuelle, etc.)
    • De proxénétisme ou d’esclavage.

    En cas de dommage corporel léger, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :

    • Vous êtes victime directe ou indirecte d'un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à 1 mois
    • Vos ressources sont inférieures au plafond de l’aide juridictionnelle partielle, soit 19 433 € (pour une personne seule)
    • L'infraction a entraîné des troubles graves dans votre vie (par exemple, incapacité de mener une vie familiale normale)
    • Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d'autres organismes.

    Votre préjudice peut être indemnisé si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous êtes victime de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de 8 à 29 jours
    • Cette infraction a été commise alors que vous êtes mineur ou par la personne avec laquelle vous êtes ou étiez marié, pacsé ou en concubinage

    Vous pouvez bénéficier d’une indemnisation lorsque vous êtes une victime directe ou indirecte de l’une des infractions suivantes :

    • Vol, escroquerie, extorsion de fonds, abus de confiance, détérioration, destruction ou dégradation (hors incendie volontaire de véhicule)
    • Ou chantage, abus de faiblesse ou atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données (si cette infraction a été commise à partir du 22 novembre 2023).

    Pour pouvoir bénéficier de l'indemnisation, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

    • L’incendie volontaire du véhicule terrestre à moteur a eu lieu sur le territoire français
    • Vous n’avez pas été indemnisé par un autre organisme
    • Au moment des faits, le contrôle technique et l’assurance du véhicule étaient valides
    • Vos ressources ne dépassent pas 29 149,50 € (pour une personne seule).

    Si votre domicile fait l’objet d’un squat, vous pouvez demander une indemnisation à 2 conditions :

    • Vous vous trouvez dans une situation matérielle grave à cause de l'infraction (par exemple, vous ne pouvez plus accéder à votre logement)

    Pour obtenir une indemnisation, vous devez faire une demande dans les délais suivants :

    Exceptionnellement, la peut accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime.

    C'est le cas si vous n'avez pas été en mesure de faire valoir vos droits dans les délais ou si vous avez subi une aggravation de votre .

  • 3 ans à partir de la date de l'infraction, s'il n'y a pas encore eu de procès
  • 1 an à partir de la décision définitive rendue par une juridiction pénale, s'il y a déjà eu un procès.

    Pour être indemnisé par le , vous (un ou votre avocat) devez faire une demande à la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi).

    Pour cela, vous devez remplir le formulaire suivant :

    Puis vous devez transmettre votre dossier (formulaire + justificatifs requis) au greffe de la dont vous dépendez.

    En principe, la Civi compétente est celle de votre domicile ou du lieu de la en charge de votre affaire.

    Si vous résidez à l’étranger et que les faits ont eu lieu à l'étranger, la Civi compétente est celle du tribunal judiciaire de Paris.

    La demande est traitée par le , après remise du dossier complet par la . Le FGTI dispose de 2 mois à partir de la réception de votre dossier complet pour formuler une offre d'indemnisation.

    Au cours de ces 2 mois, le FGTI analyse votre dossier, mène une enquête et peut procéder à des auditions (exemple : audition de votre médecin traitant).

    Si votre demande est recevable, il vous fait une offre qui indique le montant des indemnités proposées.

    Vous avez 2 mois pour répondre à l’offre d’indemnisation. Vous pouvez l’accepter ou la rejeter.

    Si vous acceptez l'offre, elle devient un constat d'accord.

    Si vous refusez l’offre, vous pouvez faire une nouvelle demande d’indemnisation en transmettant une requête à la Civi. Cette requête doit être accompagnée de tous éléments permettant de déterminer le montant de l’indemnité.

    Complément d'information
    • Votre avocat peut contester la décision de la Civi devant la cour d'appel. Ce recours doit être fait dans un délai d'1 mois suivant la notification de la décision.
    • S’il constate un problème de procédure, il peut aussi faire un recours contre cette décision devant la Cour de cassation. Il dispose d’un délai de 2 mois pour y procéder.

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