Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes
Vous êtes victime d'une qui vous a causé un préjudice ? Vous êtes le d'une victime d'une ou l' d'une personne décédée des suites d'une infraction ? Vous pouvez demander une indemnisation au fonds de garantie des victimes (FGTI) via la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi). Voici les informations à connaître.
Attention
D'un fait ayant entraîné la mort D'un fait ayant entraîné une incapacité permanente D'un fait ayant entraîné une incapacité totale de travail d'un mois minimumDe violences commises alors que vous êtes mineur ou perpétrées par la personne avec laquelle vous êtes marié, pacsé ou en concubinage et qui ont entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 1 mois.Vous êtes victime directe ou indirecte d'un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à 1 moisL'infraction a entraîné des troubles graves dans votre vie (par exemple, incapacité de mener une vie familiale normale) Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d'autres organisme. Vous avez subi directement ou indirectement une infraction portant atteinte à vos biens, notamment un vol, uneescroquerie , unabus de confiance , une détérioration, destruction ou dégradation (hors incendie volontaire de véhicule), un chantage, unabus de faiblesse ou une atteinte aux systèmes de traitement automatisé de donnéesVous ne pouvez pas obtenir une indemnisation effective et suffisante de votre préjudice par d'autres organismes Vous êtes dans dans une situation matérielle ou psychologique grave (manque d'argent, détresse morale...) Vos ressources sont inférieures au plafond de l'aide juridictionnelle partielle .Pas d'indemnisation de votre préjudice par un autre organisme Véhicule incendié en règle : carte grise, contrôle technique et assurance Infraction commise en France. Vous ne puissiez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d'autres organismes Vous vous trouviez dans une situation matérielle grave à cause de l'infraction (exemple : vous ne pouvez plus accéder à votre logement)
Le fonds de garantie des victimes peut vous indemniser pour des infractions qui ont entraîné des atteintes à la personne (blessures ou dommages corporels), ou des atteintes aux biens (dommages matériels).
3 ans à partir de la date de l'infraction, s'il n'y a pas encore eu de procès S'il y a déjà eu un procès, 1 an à partir de la décision définitive rendue par un tribunal pénal.
Pour obtenir votre indemnisation, vous devez saisir la Civi en respectant un certain délai :
Cependant, la Civi peut exceptionnellement accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime.
C'est le cas si vous n'avez pas été en mesure de faire valoir vos droits dans les délais ou si vous avez subi une aggravation de votre préjudice.
La demande d'indemnisation doit être faite par une personne physique.
En effet, la Civi n'est pas compétente pour examiner les demandes d'indemnisation introduites par les personnes morales (sociétés, communes,...).
Dépôt de la demande auprès de la Civi
Vous devez remplir un formulaire cerfa :
La demande doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe de la Civi. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives (factures, certificats médicaux...).
La Civi compétente est celle de votre domicile ou du lieu de la juridiction pénale saisie de l'infraction ou qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime.
Si vous êtes Français résident à l’étranger et que les faits ont eu lieu à l'étranger, la Civi compétente est celle du tribunal judiciaire de Paris.
Les associations d’aide aux victimes peuvent vous informer gratuitement sur les démarches à effectuer et vous accompagner durant la procédure judiciaire.
Vous pouvez contacter les associations du réseau France Victimes.
La demande peut également être présentée par un avocat, dont les honoraires peuvent être pris en charge par .
Possibilité de demander une provision
Si le dossier est complet et que votre droit à l'indemnisation n'est pas contesté, le FGTI vous versera une provision dans le mois qui suit la transmission du dossier par la Civi.
Si le dossier n'est pas complet ou si votre droit à l'indemnisation est contesté par le FGTI, vous pouvez demander une avance sur l'indemnisation au président de la Civi.
La demande doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe de la Civi. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives (factures, certificats médicaux...).
La Civi compétente est celle de votre domicile ou du lieu de la juridiction pénale saisie de l'infraction ou qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime.
Le président de la Civi doit statuer dans le délai d'1 mois suivant la demande.
Offre d'indemnisation
La demande est traitée par le FGTI.
Il dispose de 2 mois à partir de la réception de votre demande pour formuler une offre d'indemnisation.
Il doit respecter ce délai.
Cette offre doit indiquer le montant des indemnités offertes.
Vous disposez alors de 2 mois pour accepter ou refuser l'offre.
Réponse à l'offre d'indemnisation
Décision de la Civi
L'instruction de l'affaire se poursuit auprès de la Civi.
Il est recommandé de fournir à la Civi des renseignements complets, d'assister à l'audience ou de s'y faire représenter par votre avocat.
La Civi rend une nouvelle décision, qui a la .
La nouvelle décision de la Civi vous est notifiée en même temps qu'au FGTI.
Le FGTI doit vous verser l'indemnisation dans un délai d'1 mois après la de la nouvelle décision de la Civi, sauf si vous contestez cette décision.
Vous pouvez en effet faire un recours contre la nouvelle décision de la Civi si elle ne vous convient pas.
Recours
Vous pouvez faire appel de la décision de la Civi devant la dans un délai d'1 mois (à partir de la notification de la décision).