Question-réponse

Comment obtenir une expertise judiciaire ?

Lorsque la solution d’un litige dépend d'une analyse technique, une expertise judiciaire peut être demandée. Dans son rapport, l'expert établit les faits, les causes et les responsabilités. Cela permet au juge de prendre sa décision. La demande d'expertise judiciaire peut être demandée avant ou au cours d'une procédure. Nous vous présentons les informations à connaître.

    est un (par exemple, médecin, architecte, traducteur).

    Il est chargé de au juge sur des points techniques dont dépend la solution d'un litige (existence d'une malfaçon, analyse comptable, etc.).

    L'expert est .

    Il existe des experts dans toutes les matières (médicale, comptabilité, architecture, mécanique, traducteur-interprète...).

    Chaque année, les cours d'appels établissent une liste des experts.

    La Cour de cassation établit une liste nationale des experts.

    Il peut être nécessaire de faire établir la réalité des faits et les responsabilités par des constatations d'expert (par exemple dans le cas d'un dégât causé par un tiers).

    L'expertise peut être demandée. Dans ce cas, elle .

    L'expertise peut également être demandée

    Une cour d’appel peut décider d’ordonner une expertise dans une affaire n’ayant pas donné lieu à une expertise en première instance ou une contre-expertise.

    La demander d'expertise peut se faire   en engageant une procédure de référé ou .

    La demande d'expertise se fait en référé.

    Avocat
    Voir l'adresse
    Complément d'information
    • Le tribunal compétent est, au choix du demandeur, celui qui est saisi de l’affaire au fond (c’est-à-dire le tribunal qui tranche le litige) ou celui où l’expertise doit être exécutée.
    • Lorsque l’expertise porte sur un immeuble, le tribunal compétent est celui du lieu où est situé l'immeuble.

    Le juge peut ordonner une expertise s'il estime qu'il ne dispose pas d'éléments suffisants pour prendre sa décision et qu'il a besoin de l'avis technique d'un professionnel.

    La décision ordonnant l'expertise précise les points suivants :

  • Circonstances rendant nécessaire l'expertise
  • Expert désigné : le juge peut désigner un ou plusieurs experts en fonction de la complexité du dossier.
  • Missions de l'expert : le juge décrit précisément les opérations que doit mener l'expert et les éléments ou les faits sur lesquels il doit se prononcer. Par exemple, l'origine des dégâts, la responsabilité, la solution technique pour y mettre fin, l'évaluation du préjudice.
  • Montant et délai de versement de la consignation à verser au tribunal à titre de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert.
  • Délai dans lequel l'expert devra déposer son rapport.
  • Magistrat chargé de suivre les opérations d'expertise (ou si lui-même s'occupe de ce contrôle).

    Il est.

    Lorsque l'expertise a été demandée de la décision qui ordonne ou refuse l'expertise. L'appel se fait une fois que la décision qui tranche le litige est rendue.

    Le transmet le dossier de procédure à l'expert.

    L'expert convoque les parties et leurs avocats à une pour prendre connaissance du dossier et écouter les arguments de chacun.

    les parties participent aux opérations d'expertise.

    L'expert peut se faire communiquer par les parties tous les documents qu'il juge utiles. Si ces dernières ne communiquent pas ces documents, il peut demander au juge d'en ordonner la production, éventuellement sous .

    Les documents remis ou les observations faites par une partie à l'expert doivent être impérativement De même, l'expert doit communiquer aux parties les documents à partir desquels il va faire son expertise.

    L'expert peut demander au juge la (appelé ) dans une autre spécialité que la sienne pour l'assister dans sa mission. Le rapport de cet expert et l'avis du sapiteur sont joints au rapport de l'expert.

    Il peut également demander au juge depar exemple pour prendre en compte les nouvelles conséquences d'un dommage.

    Il peut .

    L'expert le juge chargé du contrôle des expertises.

    Lorsque l'expert a fini sa mission, il établit un qu'il communique aux parties.

    Les parties lui adressent leurs observations () dans un délai fixé par l'expert.

    Après avoir tenu compte de ces dires, l'expert établit un qui est communiqué au juge et à toutes les parties.

    L'expert et les parties de toutes les difficultés rencontrées.

    Le juge chargé du contrôle des expertises peut demander des explications à l'expert ou aux parties.

    En cas de problème de communication de documents par une partie, le juge peut la contraindre à produire ces documents sous .

    Si l'expert ne peut pas poursuivre sa mission (par exemple en raison de problème de santé), le juge peut désigner un autre expert chargé de continuer la mission.

    En même temps que son rapport, l'expert communique au juge et aux parties

    Les parties ont pour donner leurs observations écrites à ce sujet.

    Passé ce délai, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction des actes accomplis, du respect des délais et du travail fourni. Il peut ordonner le versement de sommes complémentaires ou le remboursement du trop-perçu aux parties qui ont consigné.

    En fonction des conclusions de l'expertise, les parties peuvent décider de :

    Le juge peut demander à l'expert d'exposer verbalement son avis à l'audience.

  • tenter une conciliation entre elles pour résoudre le litige,
  • assigner l'adversaire devant le tribunal pour qu'un juge statue sur le litige lorsque l'expertise a été rendue suite à une procédure de référé,
  • demander au juge une contre-expertise si elles contestent tout ou partie du rapport.

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