Rédaction du bail d'habitation (contrat de location)
Qu'est-ce qu'un bail d'habitation ? Le bail (ou ) recense les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Si le logement loué sert de résidence principale au locataire, le bail d'habitation conclu doit respecter certaines règles (documents et informations obligatoires). Nous vous expliquons.
Ces règles diffèrent selon que le logement est loué vide ou meublé :
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-1
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 5
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 10
- Décret n°2015-587 du 29 mai 2015 sur les contrats types de location de logement à usage de résidence principale
- Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-3
- Décret n°2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location
- Décret n°2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location
- Code de la santé publique : articles R1334-29-4 à R1334-29-7
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17
- Décret n°2015-650 du 10 juin 2015 sur les modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers
- Décret n°2016-382 du 30 mars 2016 sur l'établissement de l'état des lieux et la prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale
- Décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé
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Questions ? Réponses !
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