Question-réponse

En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?

s’applique uniquement dans les communes situées en . Dans la plupart de ces communes, le propriétaire n’augmente pas librement le loyer à l’occasion du changement de locataire ou du renouvellement du bail (). Mais dans les autres communes en zone tendue, le propriétaire ne fixe pas librement le loyer, car il est plafonné (). Nous vous expliquons.

, l’évolution du loyer est encadrée. Le propriétaire ne peut librement augmenter le loyer, lors du changement de locataire, ou du renouvellement du bail.

Vous pouvez à l'aide de ce  :

, le niveau du loyer est encadré. Le propriétaire ne peut pas fixer librement le montant du loyer, car il est plafonné à l’aide de .

il s'agit des communes suivantes :

, il s'agit des communes suivantes :

Sélectionnez la commune de votre logement :

  • Paris
  • Territoire (Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville)
  • Territoire de (Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse).
  • Bordeaux
  • Une partie du territoire de (Bresson, Claix, Domène, Eybens, Fontanil-Cornillon, Gières, Meylan, Murianette, Poisat, La Tronche, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, et Venon, et une partie du territoire des communes d'Échirolles, Fontaine, Grenoble, Le Pont-de-Claix, Saint-Égrève, Saint-Martin-d’Hères, Sassenage, Seyssinet-Pariset).
  • Lille, Hellemmes et Lomme
  • Lyon et Villeurbanne
  • Montpellier
  • Territoire de la communauté d'agglomération (Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, Villefranque)
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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
            • Bresson, Claix, Domène, Eybens, Fontanil-Cornillon, Gières, Meylan, Murianette, Poisat, La Tronche, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, et Venon,
            • Et une partie du territoire des communes d'Échirolles, Fontaine, Grenoble, Le Pont-de-Claix, Saint-Égrève, Saint-Martin-d’Hères, Sassenage, Seyssinet-Pariset.

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