Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ?
Tout dépend si le mineur est , c'est-à-dire s'il est assimilé à un majeur par décision de justice :
Soit le mineur résilie le bail . Si le mineur peut démontrer un préjudice (par exemple : logement insalubre), il peut résilier le bail sans avoir à respecter un délai de préavis. Il informe le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou paracte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice ) ou par remise en main propre contre émargement ou récépissé. Il lui fournit également un justificatif du préjudice.Soit le propriétaire met fin à la location . Il doit alors respecter lesrègles du préavis (congé) donné par le propriétaire .