Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?
Les règles sont différentes selon qu'un seul ou que les 2 partenaires de ont signé (simultanément ou non) le bail du logement qu'ils habitent ensemble. Nous vous expliquons.
Les règles présentées sur cette page concernent le bail d'habitation d'un logement loué (logement social, logement du secteur privé, logement soumis à la loi de 1948).
Soit lorsqu'ils ont tous les 2 signé le bail Soit lorsqu'un seul partenaire a signé le bail, mais qu'ensuite ils demandent ensemble au propriétaire (ou à l'agence immobilière) à être cotitulaires du bail, au motif qu'ils sont pacsés. Cette demande doit être faite par écrit et envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) ne peut pas la refuser, compte tenu de l'existence du Pacs.
- Code civil : article 1751
- Code civil : article 1751-1
- Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
- Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
- Code de l'organisation judiciaire : articles L213-4-1 à L213-4-8
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8-2
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 9-1
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40
- Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 5
- Code civil : articles 515-9 à 515-13
Comment faire si