Couple de concubins locataire de son logement : quelles sont les règles ?
Lorsqu'un couple vit en concubinage (ou ), les règles liées au logement que les concubins habitent ensemble sont différentes selon qu'un seul d'entre eux signe le bail, ou que les 2 concubins signent le bail (simultanément ou non). Nous vous expliquons.
Les règles présentées ici concernent le bail d'habitation d'un logement loué (logement social, logement du secteur privé, logement soumis à la loi de 1948).
Soit lorsqu'ils ont tous les 2 signé le bail Soit lorsqu'un seul concubin a signé le bail, mais qu'ensuite ils demandent ensemble au propriétaire (ou à l'agence immobilière) à être cotitulaires du bail. Cette demande doit être faite par écrit et envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Attention, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut la refuser.
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8-1
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8-2
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40
- Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 5
- Code civil : articles 515-9 à 515-13
Comment faire si