Qu'est-ce qu'un logement soumis à la loi de 1948 ?
Pour être soumis à la loi de 1948, un logement doit être construit avant le 1 septembre 1948 dans certaines communes de plus de 10 000 habitants ou à proximité de ces communes. Le locataire doit aussi être entré dans les lieux avant le 23 décembre 1986. Nous vous expliquons.
Forme et contenu
Le bail n'est pas obligatoirement écrit. La location peut donc être verbale.
Le contenu du bail n'est pas réglementé.
Les peuvent s'appliquer.
Durée
Il n'existe pas de durée minimale pour le bail. Tout dépend de la durée convenue entre le propriétaire et le locataire lors de la signature du bail. Le bail à durée indéterminée est autorisé.
Chaque logement soumis à la loi de 1948 est classé dans une .
La catégorie du logement détermine le que le propriétaire peut exiger de son locataire.
Le classement se fait par logement et non par immeuble. En effet, dans un même immeuble, il peut y avoir des logements de qualités diverses notamment selon leur situation dans celui-ci (niveau, accès...).
À noter
1,40 % à partir du 1er juillet 20253,50 % du 1er juillet 2024 au 30 juin 20251,40 % à partir du 1er juillet 20253,50 % du 1er juillet 2024 au 30 juin 20251,40 % à partir du 1er juillet 20253,50 % du 1er juillet 2024 au 30 juin 20251,40 % à partir du 1er juillet 20253,50 % du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025
Le propriétaire peut augmenter le loyer une fois par an (on parle de ), ou après avoir réalisé des travaux modificatifs :
Tout dépend de la personne qui veut mettre fin au bail :
Soit l'époux ou le partenaire de Pacs du locataireSoit, jusqu'à leur majorité, les enfants mineurs qui vivent effectivement avec le locataire depuis plus d'un an Soit l' ascendant qui vit effectivement avec le locataire depuis plus d'un anSoit la personne handicapée qui vit effectivement avec le locataire depuis plus d'un an, à la condition qu'elle reçoit l'une de ces 3 aides (pension de grand invalide de guerre, ou rente d'invalide du travail correspondant à une incapacité au moins égale à 80 % , ou allocation versée à toute personne ayant au moins80 % d'incapacité permanente).
Tout dépend de la situation :
Soit l'époux ou le partenaire de Pacs du locataireSoit, jusqu'à leur majorité, les enfants mineurs qui vivent effectivement avec le locataire depuis plus d'un an Soit l' ascendant qui vit effectivement avec le locataire depuis plus d'un anSoit la personne handicapée qui vit effectivement avec le locataire depuis plus d'un an, à la condition qu'elle reçoit l'une de ces 3 aides (pension de grand invalide de guerre, ou rente d'invalide du travail correspondant à une incapacité au moins égale à 80 % , ou allocation versée à toute personne ayant au moins80 % d'incapacité permanente).
Tout dépend de la situation :