Bail d’habitation : quelles différences entre logement vide et logement meublé ?
Trois types de bail permettent de mettre en location un logement pour que le locataire en fasse sa : le bail d’un logement vide, le bail d’un logement meublé et le bail mobilité. Seules certaines règles sont communes à ces 3 types de contrats. Nous vous expliquons.
Literie avec couette ou couverture Volets ou rideaux dans les chambres Plaques de cuisson Four ou four à micro-onde Réfrigérateur Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6° Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas Ustensiles de cuisine Table Sièges Étagères de rangement Luminaires Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...).
utilisé comme par le locataire, doit obligatoirement et contenir les meubles et les objets suivants :
En conséquence, un inventaire et un état détaillé du mobilier doivent être faits lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution au propriétaire (ou à l’agent immobilier). Ces documents doivent être signés par le propriétaire (ou l’agent immobilier) et par le locataire, et être annexés au bail. L'établissement de ces documents ne peut donner lieu à aucune autre facturation que celle liée à l'établissement de l'état des lieux ( et ).
est un logement utilisé comme par le locataire, et dépourvu d’au moins 1 des meubles ou objets caractérisant un logement meublé.
À noter
Soit, pour un logement vide, un bail de logement vide Soit, pour un logement meublé, un bail de logement meublé ou un bail mobilité. - , sauf
- Renouvellement du bail possible
- (9 mois si le locataire est étudiant)
- Renouvellement du bail possible
- Minimum : 1 mois
- Maximum : 10 mois
- Au-delà de 10 mois, renouvellement du bail interdit
- Formation professionnelle
- Études supérieures
- Contrat d'apprentissage
- Stage
- Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique
- Mutation professionnelle
- Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle
- Soit
- Soit
- Impôt sur le revenu, le montant des loyers est à déclarer en tant que
- et
- (dans certains cas).
- Impôt sur le revenu, le montant des loyers est à déclarer en tant que
- ()
- (dans certains cas)
- (dans certains cas)
- À tout moment
- avec un délai de préavis de 3 mois (1 mois si cas particulier)
- À tout moment
- avec un délai de préavis de 1 mois
- À tout moment
- avec un délai de préavis de 1 mois
- À l'échéance du bail et pour un des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux)
- avec un délai de préavis d'au moins 6 mois
- À l'échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux)
- avec un délai de préavis d'au moins 3 mois
- À l'échéance du bail
- Pas de congé à donner ni de délai de préavis à respecter
Lorsque le logement doit devenir la résidence principale du locataire, il est possible d’opter pour un des types de bail suivants :
Ces différents types de bail s’accompagnent de règles particulières :
| Règles particulières | Bail de logement vide | Bail de logement meublé | Bail mobilité |
|---|---|---|---|
| Durée du bail | |||
| Locataire | Toute personne peut être locataire | ||
| Dépôt de garantie | Montant maximum : 1 mois de loyer (hors charges) | Montant maximum : 2 mois de loyer (hors charges) | Interdit |
| Paiement des charges locatives | Par provisions, et avec régularisation annuelle | Au forfait | |
| Révision du loyer en cours de bail | Révision annuelle du loyer | Interdit | |
| Fiscalité du propriétaire | |||
| Fin de bail à l’initiative du locataire | |||
| Fin de bail à l’initiative du propriétaire |
Documents que le propriétaire peut réclamer au futur locataire Règles du cautionnement (mais clause de solidarité interdite en cas de bail mobilité)Frais d'agence immobilière Contenu de l'annonce immobilière Discrimination au logement Critères de décence Loyer ( fixation du loyer ,paiement du loyer ,conséquences d'un impayé ,révision du loyer en cours de bail et saréévaluation en fin de bail)Liste des charges locatives Assurance habitation Utilisation du logement par le locataire Travaux et réparations locatives Sous-location .
De nombreuses règles sont communes au logement vide et au logement meublé utilisé comme résidence principale par le locataire. Ces règles concernent notamment les points suivants :
Le logement est conventionné Anah. Dans ce cas, le locataire doit avoir des revenus modestes. Le logement est soumis à la loi de 48 . Dans ce cas, le logement obéit à des règles particulières, notamment au moment de la fin du bail (sortie du régime de 48 ,préavis du propriétaire ,préavis du locataire ).
peut aussi être utilisé comme résidence principale par le locataire, dans les cas suivants :
peut être mis en location en tant que . Dans ce cas, le locataire utilise le logement pour un bref séjour, et sans en faire sa .
- Décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-5
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-1
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 18
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-16