Tutelle d'un majeur
Vous souhaitez savoir dans quels cas un majeur peut être mis sous tutelle, connaître les conditions d'ouverture et de fin de cette mesure ? Nous vous présentons les informations à connaître.
La tutelle est une.
Elle a pour but dont l’altération des facultés mentales ou corporelles est.
Le majeur est alors qui veille à la protection de la personne du majeur et/ou de son patrimoine.
Personne à protéger Personne qui vit en couple avec la personne à protégerParent ou allié Personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables Personne qui exerce déjà une mesure de protection judiciaire dans le cadre d’une curatelle ou unehabilitation familiale Procureur de la République .
L'ouverture d'une tutelle est demandée au juge des contentieux de la protection exerçant les missions de par l’une des personnes suivantes :
Certificat médical circonstancié Copie intégrale de l’acte de naissance de la personne à protéger Copie (recto-verso) de la pièce d’identité de la personne à protéger Copie (recto-verso) de la pièce d’identité de la personne qui fait la demande Documents ou renseignements, dont le demandeur à connaissance, sur la situation personnelle et financière de la personne à protéger. Mise en place ou non d’une mesure de protection Nature de la mesure (sauvegarde de justice, tutelle, curatelle) Durée de la mesure Degré d’assistance ou de protection Personne assurant la protection.
La demande de mise sous tutelle s’effectue par adressée au juge des contentieux et de la protection, du de la personne à protéger.
La requête est accompagnée d’un constatant l’état des facultés de la personne à protéger. Ce certificat médical est établi par un médecin habilité.
Le juge procède à des avant de prendre sa décision.
Certificat médical circonstancié
Il faut au préalable faire constater l’état des facultés de la personne à protéger par un .
Le du médecin agréé est sinon la demande est irrecevable.
Préparation et dépôt de la requête
Le demandeur peut utiliser le pour faire sa demande.
La requête doit être accompagnée des documents suivants :
La requête est transmise au juge des tutelles du du lieu de de la personne à protéger.
Auditions
L’de la personne à protéger est .
le juge peut décider de . C’est le cas si celle-ci ne peut pas exprimer sa volonté ou si l'audition peut nuire à sa santé.
L’audition a lieu au tribunal.
L’audition .
Le sur le lieu de résidence habituelle du majeur à protéger (domicile, maison de retraire) ou tout autre lieu (hôpital).
S’il l’estime utile, le juge peut procéder à cette audition en présence du médecin traitant ou toute autre personne.
Pour son audition, la personne à protéger a Elle peut choisir son avocat ou demander .
À l’issue de cette audition, un procès verbal est rédigé.
La personne qui demande à exercer les est .
de la personne à protéger sont auditionnées si le juge estime qu’il est utile de les entendre.
Le juge peut aussi recueillir l’avis des membres de la famille en leur adressant en questionnaire.
Le juge peut aussi auditionner pour avoir son avis. En pratique, le procureur .
, le dossier peut être consulté au greffe par le requérant.
Il peut également être consulté par l’époux, le partenaire de Pacs, le concubin, un parent, un allié ou une personne entretenant des liens étroits avec la personne à protéger .
, le dossier peut être consulté au greffe de la juridiction sur demande écrite par le majeur à protéger ou protégé, son avocat ainsi que par la ou les personnes chargées de la protection. L’avocat du majeur à protéger ou protégé peut également demander copie des pièces du dossier. Il n’a pas le droit de les communiquer au majeur protégé ou à protéger ou à un tiers.
Décision du juge des tutelles
La décision du juge des tutelles doit intervenir dans d’ouverture de la tutelle, sinon la demande est (toute la procédure est à recommencer).
Après l’étude du dossier et des auditions, une est fixée. C’est à l’issue de cette audience que le juge prend sa décision.
Le jugement est de l’audience ou reporté . Dans ce cas, les parties sont informées de la date à laquelle le jugement sera rendu.
Le juge des tutelles prend sa décision en tenant compte des éléments du dossier (auditions, certificat médical...) et du degré d’altération des facultés du majeur. Il décide des éléments suivants :
Lorsque la un extrait de celle-ci est transmisde la personne protégée.
Il est.
Le greffe du tribunal fera apposer sur l’acte de naissance une indiquant qu’il existe une inscription au et la référence de celle-ci.
La décision du juge des tutelles .
En de la mise en place d’une tutelle, de la mesure peut faire appel.
, la personne sous tutelle, ses parents ou alliés peuvent faire appel de la décision même s’ils ne sont pas intervenus à l’instance.
Le délai d’appel est de à compter de la de la décision.
Pour les , le délai court à .
L'appel doit être formé par du juge des contentieux de la protection.
La représentation d'un avocat n'est pas obligatoire.
À noter
la procédure de mise sous protection, les motifs et le contenu de la mesure le contenu et la façon dont il pourra exercer ses droits durant la mise en œuvre de la procédure de tutelle le rôle du tuteur.
Le placement sous tutelle d’une personne produit et de.
Elle produit également des effet .
Le jugement de placement sous tutelle indique si la protection du majeur concerne son patrimoine et/ou sa personne.
Pour le tuteur
Le dans tous les actes de sa vie civile, notamment en matière de gestion du patrimoine et si le jugement le prévoit concernant sa personne.
Il faut distinguer les et .
Le tuteur peut , c’est-à-dire des du patrimoine de la personne protégée.
Il peut notamment ouvrir un livret dans la banque de la personne à protéger, clôturer un compte ouvert après le prononcé de la tutelle et réinvestir ces sommes sur un autre compte, placer des fonds sur un compte de placement.
Il les dépenses courantes et les dettes de la personne protégée.
Il peut une assurance, conclure un bail, souscrire une assurance ou une mutuelle.
sont les actes ayant une de la personne à protéger. Par exemple : renoncer à une succession, accepter un partage successoral, vendre un bien, contracter un crédit, souscrire ou modifier une assurance-vie.
Pour ces actes, le tuteur du juge des tutelles.
Le tuteur de la personne protégée (organisation de l’aide à domicile, portage de repas...)
Il prend des décision. Il s’assure que la personne protégée reçoit les soins médicaux nécessaires et bénéficie d’un cadre de vie adapté à ses besoins.
Il l’accompagne dans les.
Pour la personne protégée
La personne sous tutelle conserve des droits.
La personne sous tutelle son droit de vote.
Le majeur sous tutelle peutavec tout tiers, parent ou non.
Il a le droit d’être visité et d’être hébergé par ceux-ci.
La personne protégée a sur :
Elle est également
Elle a accès aux informations la concernant, le cas échéant, selon des règles fixées par le juge.
Le majeur sous tutelle prend seul les décisions concernant sa personne .
La personne protégée dans la mesure où elle est capable de donner son consentement :
Elle choisit le .
La personne protégée peut se sans l'autorisation du tuteur ou du juge.
Elle peut également après avoir informé son tuteur.
Pour la personne protégée est représentée par son tuteur.
Elle peut . Mais elle .
La personne protégée si elle a obtenu l’autorisation préalable du juge des tutelles. Le tuteur ne peut ni l’assister, ni le représenter.
La personne sous tutelle reçoit les concernant la santé ou la prise en charge médico-sociale et sociale.
Elle consent de façon personnelle à ces décisions si elle est apte à le faire. Elle peut être assistée par son tuteur.
Le tuteur peut consentir à la place de la personne protégée uniquement s’il a un pouvoir de représentation en matière de décisions personnelles.
Pour les tiers
La décision de placement sous tutelle d’un majeur est 2 mois après que la mention de la mesure a été portée en marge de l’acte de naissance du majeur protégé.
Le juge des tutelles fixe la durée de la mesure de tutelle.
La tutelle est en principe prononcée pour une durée maximale de. Elle peut être prononcée pour une durée maximale de si le certificat médical constate que l’altération des facultés de la personne n’apparait pas pouvoir s’améliorer.
de la mesure de tutelle initialement fixée, .
Le renouvellement a lieu d’office ou sur requête d’une des personnes qui peut demander la tutelle.
La demande de renouvellement peut se faire à l’aide du formulaire cerfa n°14919. La demande doit être accompagnée des documents indiqués dans la notice explicative du formulaire.
Le juge peutla tutelle pour une .
Il peut Il peut exceptionnellement si le certificat médical précise qu’aucune modification des facultés de la personne n’est envisageable.
La tutelle prend fin pour différents motifs.
Mainlevée de la mesure
En cas d’amélioration de l’état de la personne protégée, la personne protégée ou un proche de celle-ci peut adresser au juge une.
La demande de mainlevée doit être .
Elle se fait à l’aide du formulaire cerfa suivant :
La requête doit être envoyer ou déposer à l’accueil du tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de résidence du majeur protégé ou du domicile du tuteur
Remplacement par une autre mesure de protection
Lorsque l’état de la personne protégée s’est amélioré, le juge peut alléger la mesure et remplacer la tutelle par une autre mesure de protection, une curatelle par exemple.
La demande peut être faite par la personne protégée ou tout intéressé. Il est nécessaire de produire un certificat médical circonstancié du médecin traitant de la personne protégée.
Elle se fait à l’aide du formulaire cerfa suivant :
La requête doit être envoyée ou déposée à l’accueil du tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de résidence du majeur protégé ou du domicile du tuteur.
Absence de renouvellement à l’échéance
Le non respect de l’obligation de révision de la mesure à l’échéance fixée .
Résidence à l’étranger
Lorsque la personne protégée réside hors du territoire national et que cet éloignement empêche tout suivi et tout contrôle, le juge peut prendre une décision mettant fin à la tutelle.
Décès
En cas de décès de la personne protégée, la mission du tuteur prend immédiatement fin et sa succession s’ouvre.
- Code électoral : articles L1 à L6
- Code civil : articles 394 à 397
- Code civil : article 418
- Code civil : articles 425 à 427
- Code civil : articles 428 à 432
- Code civil : article 440
- Code civil : article 457-1 à 463
- Code civil : article 510 à 514
- Code de procédure civile : articles 1211 à 1216
- Code de procédure civile : articles 1216-1 à 1216-3
- Code de procédure civile : articles 1217 à 1219-1
- Code de procédure civile : articles 1220 à 1221-2
- Code de procédure civile : articles 1222 à 1224
- Code de procédure civile : article 1225
- Code de procédure civile : articles 1226 à 1229
- Code de procédure civile : articles 1230 à 1231
- Code de procédure civile : article 1233
- Code de procédure civile : articles 1234 à 1235
- Code de procédure civile : article 1236
- Code de procédure civile : articles 1237 à 1238
- Code de procédure civile : articles 1239 à 1247
- Code de procédure civile : articles 1253 à 1254-1
- Code de procédure civile : articles 1255 à 1257
- Code de procédure pénale : article R217-1
- Code de procédure pénale : article R224-2
- Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 sur les actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle
- Code de l'action sociale et des familles : annexe 4-3 (Charte des droits et libertés de la personne majeure protégée)
Services en ligne et formulaires
- Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)
- Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur
- Modèle d'acceptation des membres de la famille acceptant l'habilitation ou la nomination du tuteur ou curateur
Questions ? Réponses !
- Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice d'un majeur : quelles différences ?
- Tutelle, curatelle, habilitation familiale, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?
- Comment une mesure de protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale) est-elle contrôlée ?
- Quel est le coût d’une tutelle, d’une curatelle, d’une habilitation familiale ou d’une sauvegarde de justice d’une personne majeure ?
- Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
- Un majeur protégé (tutelle, curatelle...) peut-il demander un titre d'identité ?