Mandat de protection future
Vous vous demandez à quoi sert le mandat de protection future, qui peut l'établir, quelle peut être sa forme, quels sont ses effets, à quel moment il prend fin ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Les informations diffèrent selon que le mandat est pour ou pour (pour un enfant).
- Code civil : articles 394 à 397
- Code civil : articles 477 à 488
- Code civil : articles 489 à 491
- Code civil : articles 492 à 494
- Code de procédure civile : articles 1258 à 1260
- Arrêté du 23 décembre 2009 relatif au mandat de protection future
- Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle
- Code général des impôts : articles 677 à 681