Mandat de protection future
Vous voulez anticiper et organiser la protection de votre personne et de vos biens et désigner la personne qui en aura la charge ? ? Vous pouvez, à l’avance, pendant que vous êtes encore en pleine possession de vos moyens, établir un contrat appelé . Il peut prendre plusieurs formes, produisant ainsi des effets différents. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le mandat de protection future est un par lequel une personne, appelée , sa dépendance.
Le désigne une ou plusieurs personnes, appelées pour le représenter le jour où il ses intérêts, en raison d’une .
Il est établi sans l’intervention du juge des tutelles.
Le mandat de protection future peut servir à protéger , ou les à la fois.
Il peut porter également sur une part limitée du .
Le mandat de protection future ne fait perdre ni les droits, ni la du mandant.
Le mandat de protection future peut être conclu par , ne faisant pas l’objet d’une mesure de ou d’une .
Une personne placée sous peut conclure un mandat de protection future, uniquement avec l’accord de son .
Le doit être .
Il doit être capable juridiquement, c’est-à-dire ne pas être sous une mesure de .
Il peut s’agir d’une (famille, proche ou professionnel...) choisie par la personne à protéger.
Il peut également s’agir d’une inscrite sur la liste des .
Cette liste est consultable auprès de la préfecture.
Le mandat de protection future peut s’établir soit par , soit par .
Selon la forme choisie, les effets du mandat sont différents.
Original du mandat
Le mandat de protection future ne produit aucun effet tant qu’il .
La procédure de mise en œuvre du mandat est identique peu importe du mandat.
Lorsque le n’est de gérer seul ses intérêts, doit faire établir un par un médecin spécialisé.
Ce médecin est inscrit sur une liste établie par le. Il s’agit souvent de psychiatres, de gériatres, de neurologues, parfois des médecins généralistes.
Cette expertise médicale va déterminer de la personne.
Le mandant et le mandataire doivent se présenter, , au greffe du service des majeurs protégés du tribunal judiciaire dont dépend le domicile du mandant.
Le mandant n’a pas à se rendre au tribunal s’il est établi que sa présence est avec son état de santé. Le mandant sera alors de la mise en œuvre du mandat par.
Les documents (appelés ) à présenter au greffe sont les suivants :
Après des pièces, le greffier chaque page du mandat.
Il en fin d’acte que le mandat , puis y appose un
Cela permet de donner. On parle de
Le le mandat visé et les pièces demandées.
Il doit ensuite chaque administration et établissement bancaire de la mise en œuvre du mandat, en le présentant pour pouvoir agir au nom du mandant.
Si les de mise en œuvre du mandat ne sont , le greffier peut .
Le devra être saisi pour trancher le litige.
Il statue.
La décision du juge ne peut pas faire l’objet d’un .
Le exécute les missions qui lui sont confiées conformément à ce qui est prévu dans le mandat et selon .
Le mandat de protection future peut porter sur la gestion du et/ou de la.
Le peut concernant son logement, sa santé, ses loisirs, ses animaux et ses relations personnelles.
Le mandataire peut accomplir tous les que le tuteur a le pouvoir d’accomplir seul.
Pour les du , le mandataire doit obtenir du juge des tutelles.
Le mandataire a l’obligation de dresser un du patrimoine et d’en assurer .
Dans le cadre d’un mandat notarié, il doit établir et les présenter au notaire.
Il doit tenir à disposition l’inventaire et les comptes de gestion.
Le contrôle diffère en fonction de la nature du mandat :
Le peut engager sa et dans certains cas, , s’il commet des fautes dans l’exercice de sa mission, définie par le mandat.
Il peut s’agir d’une , portant atteinte aux intérêts du , d’une ou d’une liée à une mauvaise gestion des comptes.
et/ou le procureur de la République peuvent être saisis, , par le mandant, ses proches ou toute autre personne, pour dénoncer ces manquements.
Si la faute du mandataire constitue une (, ...), le pourra engager des poursuites pénales à son encontre.
Si le mandataire est d’un (perte financière, mauvaise gestion...) à l’égard du il peut être condamné à réparer le dommage, en versant des .
Le mandat de protection future peut être ou
La procédure diffère en fonction de la mise en œuvre ou non du mandat :
La personne retrouve ses facultés mentales. Si le mandat est en cours d’exécution, il faut saisir le juge des tutelles pour qu’il y mette fin.
Le mandat de protection future prend fin dans l’une des situations suivantes :
Le coût du mandat de protection future et de son exécution varie selon sa forme :
- Loi du 5 mars 2007 - Création du mandat de protection future
- Code civil : articles 394 à 397
- Code civil : articles 415 à 424
- Code civil : articles 457-1 à 463
- Code civil : articles 477 à 488
- Code civil : articles 489 à 491
- Code civil : articles 492 à 494
- Code de procédure civile : articles 1258 à 1260
- Arrêté du 23 décembre 2009 relatif au mandat de protection future
- Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle
- Code général des impôts : articles 677 à 681
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