Divorce par consentement mutuel
Vous êtes mariés et vous voulez ? Vous pouvez divorcer par Une est rédigée par vos avocats et Dans certains cas, la procédure doit être engagée devant le juge aux affaires familiales : c'est le . Nous vous présentons les informations à connaître.
si l'un ou/et l'autre des époux est sous , le divorce par consentement mutuel n'est . Cela concerne les personnes sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale et mandat de protection future entré en application. Ils doivent engager une procédure de divorce devant le juge aux affaires familiales.
- Code civil : articles 229-1 à 229-4
- Code de procédure civile : articles 1144 à 1148-3
- Code civil : articles 230 et 232
- Code civil : article 250 à 250-3
- Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
- Code de procédure civile : articles 1088 à 1105
- Code de procédure civile : article 1082
- Code civil : article 249-4
- Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de l'information délivrée aux enfants mineurs capables de discernement dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel
- Code de commerce : article A444-173-1
Questions ? Réponses !
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