Habilitation familiale
Vous souhaitez mettre en place une habilitation familiale pour assister ou représenter un proche qui n'est pas en mesure d'exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre les actes de la vie courante. Nous vous présentons les informations à connaître.
L'habilitation familiale permet à un proche (parent, enfant, grand-parent, frère, sœur, époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs) de , ou pour une personne pour assurer la sauvegarde de ses intérêts.
Cette habilitation est mise en place lorsqu'une , de faire ou de comprendre les actes de la vie courante en raison d’une altération de ses facultés . Cette altération doit être .
L'habilitation familiale est ordonnée par le juge , lorsque les représentations habituelles (procuration, , régime matrimonial, par exemple) ne permettent pas suffisamment de protéger les intérêts de la personne.
L'habilitation familiale peut être ou .
À la différence de la , de la ou de la , une fois l'habilitation familiale délivrée, il n'y a plus, en général, de contrôle par le juge. Celui-ci peut néanmoins être forcé d'intervenir, par exemple, en cas de conflit entre la personne habilitée et la personne protégée dans le cadre d'une succession où elles ont des intérêts communs.
Il s'agit de toute personne qui n'est plus en capacité de protéger ses intérêts en raison d'une dégradation, médicalement constatée, que ce soit de ses facultés mentales ou de ses facultés corporelles.
Il peut s'agir, par exemple, d'une personne en situation de handicap qui l'empêche d'exprimer sa volonté ou atteinte d'une maladie telle que Alzheimer.
Parent, grand-parent, arrière grand-parent Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant Frère, sœur Époux(se) Partenaire de Pacs Concubin(e).
Les proches pouvant être habilités sont les suivants :
Plusieurs personnes d'une même famille peuvent être habilitées. Leurs missions sont alors déterminées par le juge.
À noter
la gestion des finances et du patrimoine (paiement des factures, gestion des comptes, administration des biens immobiliers avec autorisation si nécessaire), Apporter son soutien lors de la conclusion d’un contrat ou d’un engagement financier respecter les limites de l’habilitation c'est à dire qu'elle ne peut pas accomplir d’actes non autorisés ou contraires aux intérêts de la personne protégée,
L’habilitation familiale permet à un proche d’agir au nom d’une personne qui n'est plus en mesure de prendre ces décisions seule, avec des missions spécifiques selon le type d’habilitation accordée par le juge.
Ces missions se répartissent en 3 catégories principales : la représentation, l’assistance et les autres responsabilités.
Mission de représentation
Dans le cadre d’une habilitation de représentation, la personne habilitée agit à la place de la personne protégée pour accomplir des actes en son nom.
Ces actes peuvent inclure :
Mission d'assistance
Dans le cadre d’une habilitation d’assistance, la personne habilitée accompagne la personne protégée sans agir à sa place.
Elle intervient notamment pour :
Autre responsabilité de la personne habilitée
En dehors de la représentation et de l’assistance, la personne habilitée doit :
Toutefois, contrairement à une tutelle, la personne habilitée n’a pas à fournir de rapports de gestion, mais peut être contrôlée en cas de litige.
La personne habilitée exerce sa mission à titre
Personne à protéger Une des personnes qui peuvent être habilitées Procureur de la République.
La demande aux fins de désignation d'une personne habilitée peut être faite par l'une des personnes suivantes :
Copie intégrale de l'acte de naissance de la personne à protéger, datant de moins de 3 moisCopie (recto-verso) d’un justificatif d'identité de la personne à protéger, comportant son nom, prénom, date et lieu de naissance, une photographie et sa signature et l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance Copie (recto-verso) d’un justificatif d’identité de la personne qui demande l'habilitation familiale, comportant son nom, prénom, date et lieu de naissance, une photographie et sa signature et l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance Certificat médical circonstancié Formulaire de demande rempli.Décision accordant ou refusant l'habilitation familiale
Certificat médical
Pour demander une habilitation familiale, il faut obtenir un auprès d'un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.
Ce médecin peut solliciter l'avis du médecin traitant de la personne à protéger.
La liste des médecins compétents peut être obtenue auprès du tribunal du auprès du greffe du juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles).
Demande au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles)
La demande se fait auprès du juge, directement ou par le biais du procureur de la République qui a lui-même été sollicité par un médecin.
La demande doit comporter les documents suivants :
Des documents supplémentaires peuvent être demandés, notamment en fonction de l’état de santé de la personne à protéger, de sa situation familiale (comme un mariage ou des enfants), ou encore de la nature de la demande (par exemple, en cas de vente d’un bien immobilier).
Il peut s'agir des documents suivants :
Un modèle de lettre est disponible :
Le dossier doit être transmis au juge des contentieux de la protection auprès du tribunal du.
Instruction de la demande
Le juge auditionne la personne à protéger et examine la demande (appelée ).
Toutefois, le juge peut, en justifiant sa décision et sur avis du médecin qui a examiné la personne à protéger, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à son audition si cela risque de porter atteinte à sa santé ou si elle n'est pas en capacité de s'exprimer.
Le juge s'assure que les proches (dont il connaît l'existence au moment où il rend sa décision) sont ou, au moins,. Le juge doit également obtenir l'accord de la personne à protéger.
Décision du juge
Le juge se prononce sur le choix de la ou des personne(s) habilitée(s), l'étendue et la durée de l'habilitation.
Il doit préciser s'il confie au proche habilité une mission de représentation (c'est-à-dire de prise de décision selon le souhait et l'intérêt de la personne à protéger) ou d'assistance (c'est-à-dire de conseil).
Pour ce faire, il vérifie que son choix est conforme aux intérêts patrimoniaux (biens immobiliers, argent placé, actions...) et personnels de la personne à protéger.
Le juge peut, à tout moment, remplacer une mesure de protection judiciaire (, ou ) par une mesure d'habilitation familiale après avoir recueilli l'avis de la personne chargée de la mesure de protection (mandataire, , ). Ce remplacement peut intervenir si les conditions de l'habilitation familiale (accord de la personne à protéger, adhésion des proches, capacité juridique de la personne qui va être habilitée) sont réunies.
Le juge peut aussi estimer que l'habilitation familiale sollicitée n'est pas adaptée pour assurer la protection de la personne et ordonner une , une ou une .
Le jugement qui accorde fait l'objet d'une mention en marge de l'acte de naissance.
Appel de la décision
Il est possible de faire appel d'une décision d'habilitation. Cela inclut les décisions suivantes :
L'appel de la décision doit être formé dans les qui suivent sa . Mais son point de départ varie selon les situations :
L'appel peut être fait par l'une des personnes suivantes :
L'appel se fait devant la cour d'appel qui est celle du ressort du juge qui a pris la décision d'habilitation familiale.
Pendant la procédure d’appel, la décision prise par le juge reste applicable immédiatement, comme si elle était définitive, sauf si la cour d’appel décide de suspendre son exécution.
Actes d'administration (entretien d'un bien immobilier, suivi d'un compte bancaire...)Actes de disposition des biens (vente d'une maison, d'un immeuble...). Les actes de disposition à titre gratuit (donations) peuvent être accomplisuniquement avec l'autorisation du juge des contentieux de la protection.Actes concernant la personne elle-même (décider d'une opération médicale, d'un mariage...)
L'habilitation familiale peut être générale ou limitée à certains actes.
Acte de disposition à titre gratuit (exemple : projet de donation)Renonciation à une succession déficitaire Dispositions à prendre (vente, location...) sur le logement de la personne protégée Conflit d'intérêt sur un acte entre la personne habilitée et la personne à protéger. Tel peut être le cas lors d'une succession par exemple lorsque la personne qui bénéficie de l'habilitation est également héritier. Acte portant gravement atteinte à l'intimité de la vie privée Annulation ou révision d'un acte pris, par la personne protégée elle-même, contraire à ses intérêts.
L'autorisation du juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) est requise pour les actes suivants :
Acquérir ou louer à titre personnel des biens appartenant à la personne protégée Réaliser des opérations commerciales, en son nom, à partir des biens de la personne protégée droit en viager de la personne protégée ou sa cessionSouscrire un acte de caution qui engage la personne protégéeSouscrire un contrat d'assurance en cas de décès Rédiger un mandat de protection future pour soi-même ou pour quelqu'un d'autreÉtablir, sur ses comptes bancaires, une procuration pour une autre personne Conclure seule des actes de disposition oud'administration
Seuls quelques actes sont strictement interdits. Ceux-ci diffèrent selon la personne qui les établit.
Décès de la personne protégée Placement de la personne protégée sous sauvegarde de justice , souscuratelle ou soustutelle Jugement définitif supprimant l'habilitation (mainlevée) prononcé par le juge à la demande de la personne protégée, de l'un des proches de la personne protégée ou du procureur de la République. C'est le cas lorsque les conditions de l'habilitation ne sont plus réunies ou que l'habilitation familiale porte atteinte aux intérêts de la personne protégée. À l'expiration du délai fixé, en cas de non-renouvellement de l'habilitation Après l'accomplissement des actes pour lesquels l'habilitation limitée avait été donnée.
L'habilitation familiale prend fin dans les situations suivantes :
Personne qui exerce la mesure de protection judiciaire Personne à protéger Époux ou épouse Partenaire de Pacs Concubin ou concubine Parent ou allié Personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables (par exemple, ascendant ,descendant , frère, sœur)Procureur de la République. Vos coordonnées Lien avec la personne protégée Coordonnées de la personne protégée Capacité ou non de la personne protégée de pouvoir se déplacer et être entendue par le juge Références de l'habilitation familiale en cours (numéro de dossier, date de la décision initiale,...) Raisons pour lesquelles vous demandez le renouvellement. renouveler l'habilitation familiale, refuser de renouveler l'habilitation familiale s'il estime que la mesure n'est plus nécessaire ou appropriée, modifier les conditions de l'habilitation s'il l'estime nécessaire. Pour la personne à protéger, le délai pour faire appel commence à partir du moment où le greffier lui remet la notification. Celle-ci peut être remise en main propre ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle précise les voies et délais de recours.
Personne pouvant demander le renouvellement d'une habilitation familiale
Le renouvellement d’une habilitation familiale peut être demandée uniquement par l'une des personnes suivantes :
Date à laquelle demander le renouvellement d'une habilitation familiale
Vous devez faire votre demande .
Demande au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles)
Votre demande de renouvellement est à faire à l'aide d'un formulaire :
La demande doit contenir les informations suivantes :
La demande doit être datée et signée.
La demande doit comporter les documents suivants :
, les documents suivants sont à joindre :
La demande de renouvellement doit être adressée au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne protégée (service du juge des tutelles).
Instruction de la demande de renouvellement d'une habilitation familiale
Pour décider si l'habilitation doit être renouvelée, le juge examine les documents fournis et la situation de la personne protégée et de la personne habilitée.
Pour ce faire, le juge peut auditionner les personnes concernées et d'autres membres de la famille proche s'il l'estime nécessaire.
L'audience n'est pas publique.
Décision du juge
Le juge peut soit :
Appel de la décision
Il est possible de faire appel d'une décision de renouvellement ou de non renouvellement d'une habilitation dans les qui suivent sa mais son point de départ varie selon les situations :
L'appel peut être fait par une des personnes suivantes :
Services en ligne et formulaires
- Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)
- Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur
- Modèle d'acceptation des membres de la famille acceptant l'habilitation ou la nomination du tuteur ou curateur