Habilitation familiale
Un de vos proches (père, mère, frère, grand-parent..) n'est plus en mesure d'exprimer sa volonté et de prendre des décisions ? Vous pouvez demander une habilitation familiale. Elle permet à un ou plusieurs membres de la famille d’assister ou de représenter cette personne. Nous vous présentons les informations à connaître.
Diminution des facultés mentales ou physiques Impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une altération qui l’empêche d’exprimer sa volontéImpossibilité de faire ou de comprendre les actes de la vie courante.
L’habilitation familiale est destinée à protéger un , du fait d’une maladie, d’un handicap, de troubles psychiatriques, d’une dépendance liée à l’âge, etc.
L’habilitation familiale est une mesure qui permet de le ou dans les cas suivants :
Cette mesure permet à unqui entretient des avec le majeur de saisir le juge pour être autorisé à agir en son nom.
C’est une mesure de protection comme la , la ou à la , Elle peut être mise en place lorsque les membres de la famille sontsur la mesure et sur la personne à désigner, ou tout au moins ne s’y opposent pas.
Elle peut être ordonnée uniquement lorsqu’il n’existe pas d’autre solution pour protéger un proche. C’est le cas lorsque les représentations habituelles (procuration, , régime matrimonial...) ne permettent pas suffisamment de protéger les intérêts de la personne.
Elle peut être ou (vente du logement, donation au nom du majeur protégé...).
La demande peut être introduite et mise en place dans l’année qui précède la majorité de la personne à protéger, mais elle ne prendra effet qu’à ses 18 ans.
Parent, grand-parent, arrière grand-parent Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant Frère, sœur Époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e), sauf en cas de cessation de communauté de vie .
parmi les proches suivants, peuvent demander à être habilitées :
Personne à protéger Ascendant ,descendant , frère et sœurÉpoux(se), partenaire de Pacs, concubin(e) sauf en cas de cessation de communauté de vie Procureur de la République , saisi à la demande de ces personnes.
Une demande d’habilitation familiale peut être faite par les personnes suivantes :
Certificat médical circonstancié Copie intégrale de l’acte de naissance de la personne à protéger Copie (recto-verso) de la pièce d’identité de la personne à protéger Copie (recto-verso) de la pièce d’identité de la personne qui fait la demande Documents ou renseignements, dont le demandeur à connaissance, sur la situation personnelle et financière de la personne à protéger. Personne à protéger. Toutefois, le juge peut, après avis du médecin agréé, décider de ne pas l’auditionner si cela peut nuire à sa santé ou si elle ne peut pas s'exprimer. Personne qui demande à être habilitée (son audition est automatique) Proche(s) de la personne à protéger, si le juge l’estime opportun. Il peut aussi recueillir l’avis des membre de la famille en leur adressant un questionnaire. Avocat(s) Procureur de la République, si nécessaire. Personne à protéger si son état de santé le permet Demandeur Avocat(s) Procureur de la République, si nécessaire. Pour les personnes à qui le jugement doit être notifié, le délai court à partir de la date à laquelle elles reçoivent la notification .
Le juge des tutelles doit être saisi par une . Elle doit être accompagnée d’un certificat médical rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Le juge procède à des auditions et des mesures d’instruction (exemple : enquête sociale...). Il prend ensuite un jugement.
Obtenir le certificat médical
Il faut au préalable faire constater l’état des facultés de la personne à protéger par un .
Le du médecin agréé est sinon la demande est irrecevable.
La liste des médecins compétents peut être obtenue auprès du greffe du tribunal de la résidence .
Préparer et déposer la requête
Le juge des tutelles est saisi par une . Elle doit comprendre l’identité de la personne à protéger et de ses proches ainsi que l’objet de la demande et le nom de son médecin traitant s’il est connu.
Le formulaire suivant peut être utilisé :
La requête doit être accompagnée des documents suivants :
Des peuvent être demandés afin de renseigner le juge sur la santé de la personne à protéger, sa situation familiale (mariage, enfant...), ou sur un acte urgent (par exemple en cas de vente d’un bien immobilier). Ces documents peuvent être les suivants :
Le dossier doit être transmis au juge des tutelles auprès du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité de la .
Être auditionné par le juge
Le juge entend les personnes suivantes :
L’audition par le juge des tutelles a lieu dans un des lieux suivants :
Elle se déroule en c’est-à-dire sans public. Toutefois, la personne à protéger peut .
Le juge peut entendre la personne à protéger en ou de toute autre personne si cela lui paraît nécessaire.
Pour son audition, la personne à protéger a Elle peut choisir son avocat ou . Dans ce cas, la désignation de l’avocat commis d’office doit intervenir dans les de la demande.
Un est dressé et classé dans le dossier.
Le juge s'assure dedes proches ou, au moins à cette mesure. Il étudie la situation au vu des pièces et informations du dossier sans pouvoir procéder à des investigations pour rechercher des membres de la famille.
À noter
Accès au dossier
Le dossier peut être(ou leurs avocats).
Si la demande émane du majeur à protéger, le juge peut décider d’exclure des pièces si elles peuvent nuire à son état psychique (certificat médical, courrier...).
Il peut aussi être consulté par les proches et leurs avocats. Dans ce cas, la consultation est possible sur et en justifiant d'un (un frère ou une soeur qui n’aurait pas été consulté par exemple).
Il n’y a pas de recours en cas de refus de consultation.
L’avocat de la personne à protéger peut demander copie de tout ou partie de la procédure. Il ne peut pas communiquer ces pièces à la personne à protéger, ni à un tiers.
Prendre connaissance de la décision du juge
Le juge doit prendre sa décision dans un à compter de sa .
Une audience en est prévue à laquelle les personnes suivantes sont convoquées :
Le juge peut décider de prononcer sa décision le jour de la convocation à cette même audience ou à une date ultérieure.
Le juge peut décider de rendre une des décisions suivantes :
La décision est aux personnes suivantes :
Comment contester la décision ?
L'appel se fait par au greffe du tribunal qui a pris la décision.
L’avocat n’est pas obligatoire.
Il doit être formé dans les qui suivent sa .
Le point de départ du délai d’appel varie selon les situations suivantes :
La décision , même en cas d’appel.
Actes de disposition à titre gratuit (par exemple, donation)Actes de disposition qui concernent la vente de la résidence principale et secondaire de la personne protégée Toute action en nullité au nom de la personne protégéeAcquiescement au divorce ou au changement de régime matrimonial de la personne protégéeEn cas d’opposition d’intérêts entre la personne protégée et la personne habilitée (par exemple accepter une succession lorsque la personne habilitée est également héritière) Certains contrats d’assurance-vie. Par exemple, la personne habilitée peut agir seule pour la souscription d’une assurance-vie sans désignation d’un bénéficiaire, mais doit être autorisé par le juge si un bénéficiaire est désigné ou s’il faut le modifier. Actes d'administration (entretien d'un bien immobilier, suivi d'un compte bancaire...)Actes de disposition des biens (vente d'un bien immobilier...)Actes concernant la personne elle-même (par exemple, décider d'une opération médicale). Désaccord avec la personne habilitée sur des actes personnels (lieu de résidence, intervention médicale...) Acte de disposition à titre gratuit (par exemple, donation)Opposition d’intérêt entre le majeur protégé et la personne habilitée (par exemple, héritiers dans une même succession) Vente de la résidence principale ou secondaire et des meubles meublants de la personne protégéeAcquiescement au divorce ou au changement de régime matrimonial de la personne protégée.
L’habilitation familiale produit des effets à l’égard de la personne protégée et des tiers.
L’habilitation familiale permet à la personne habilitée d’agir pour la personne protégée.
Pour la personne habilitée
La mission de la personne habilitée va dépendre de l’étendue de l’habilitation qui peut être ou . Elle peut avoir pour objet de ou la personne protégée. Elle peut porter sur le (biens, argent...) et sur la (santé...).
Pour le majeur protégé
Dans le cadre d’une habilitation familiale générale, le majeur protégé conserve certains droits (notamment pour les . Certains actes nécessitent l’autorisation du juge, d’autres lui sont interdits.
Lorsqu’une habilitation familiale spéciale est accordée pour un ou plusieurs actes, le majeur protégé conserve l’exercice des droits qui n’ont pas été prévus dans le cadre de la décision.
L’autorisation du juge doit être demandée notamment pour les décisions suivantes :
La personne protégée peut prendrenotamment les décisions suivantes :
La personne protégée ne peut pas accomplir notamment les actes suivants :
À noter
Pour les tiers
Les tiers peuvent être informés de la mise en place d’une en demandant de la personne protégée. Une est apposée sur cet acte. Des copies des extraits conservés au peuvent être délivrées à tout intéressé.
À noter
Personne protégée Ascendant, descendant, frère et sœur Époux(se), partenaire de Pacs, concubin(e) sauf en cas de cessation de communauté de vie Procureur de la République , saisi à la demande de l’une d’elles.
est limitée dans le temps. Elle peut être renouvelée.
, pour un ou plusieurs actes, n’est encadrée par aucun délai. Elle dure le temps nécessaire à l’accomplissement du ou des actes. Elle prend fin lorsque le ou les actes ont été réalisés.
Initiale
Le juge fixe la durée de l’habilitation familiale générale. La durée de la mesure ne peut pas excéder une durée maximum de .
Renouvellement
Le renouvellement peut être décidé pour une période de même durée que la durée initiale.
La mesure peut être renouvelée à plusieurs reprises. Si l’état de santé de la personne protégée ne peut pas s’améliorer, le juge peut, par et après, renouveler la mesure pour une période de maximum .
La demande peut être faite par les personnes suivantes :
La demande de renouvellement peut être faite au moyen du formulaire suivant :
Elle doit être accompagnée d’une ayant désigné la personne habilitée.
Elle est adressée au juge des tutelles du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité du majeur protégé.
Décès de la personne protégée Décès de la personne habilitée (dans le cas où aucun des proches ne souhaite ou ne peut être habilité) Décision de mainlevée (fin anticipée), par exemple en cas de rétablissement de la personne protégée Décision de sauvegarde de justice ,tutelle oucuratelle (si l’habilitation familiale ne lui parait pas suffisante)
prend fin dans les cas suivants :
prend fin lorsque le ou les actes ont été réalisés.
- Code civil : articles 494-1 à 494-12
- Code de procédure civile : articles 1217 à 1219-1
- Code de procédure civile : articles 1220 à 1221-2
- Code de procédure civile : articles 1222 à 1224
- Code de procédure civile : article 1225
- Code de procédure civile : articles 1226 à 1229
- Code de procédure civile : articles 1230 à 1231
- Code de procédure civile : article 1233
- Code de procédure civile : articles 1239 à 1247
- Code de procédure pénale : article R217-1
Services en ligne et formulaires
- Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)
- Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur
- Modèle d'acceptation des membres de la famille acceptant l'habilitation ou la nomination du tuteur ou curateur