Fiche pratique

Dépôt de garantie dans un bail d'habitation

Lorsque le locataire utilise le logement comme , le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut exiger le paiement d’un dépôt de garantie (parfois appelé par erreur ), la plupart du temps. Le dépôt de garantie est une somme que le propriétaire encaisse pour se prémunir d’éventuels futurs manquements du locataire à ses obligations. À la fin du bail, il doit le restituer au locataire, à certaines conditions. Nous vous expliquons.

Les règles applicables au dépôt de garantie sont différentes, selon que le logement est loué avec un bail de logement vide, ou avec un bail de logement meublé :